JuridictUm administrative

La juridiction administrative n'est pas organisée en Finlande de manière à former un système de tribunaux chargés exclusivement du contentieux administratif.

Nous avons mentionné (n^ 57 p. 92) que la cour d'appel connaît de certaines affaires du domaine administratif, déterminées par la loi; la dernière instance est en ces cas le département de la justice du Sénat.

Mais la règle générale est que la juridiction administrative appartient au gouverneur et au département administratif du Sénat.

Le point de départ du procès administratif est, en général, la décision d'une autorité administrative; ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'il y a lieu un différend entre deux parties.

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Quiconque se trouve lésé dans son droit par la décision d'une autorité publique en matière administrative peut recourir h une autorité supérieure.

C'est au gouverneur qu'on a recours contre les autorités communales.

C'est au département administratif du Sénat qu'on a recours contre les décisions des gouverneurs et des directions administratives centrales.

Les affaires relevant de la comptabilité publique forment une branche spéciale de contentieux administratif. La cour générale pour le contrôle de la comptabilité publique connaît des observations faites contre les receveurs de l'État. Cette cour constate par son jugement s'il y a déficit dans la caisse du receveur, et le montant du déficit. Mais la condamnation au payement d'indemnités ou à des peines pour abus criminel appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire.

B. La Banque de Finlande.