Attributions du département de la justice

Le département de la justice doit veiller à ce que justice soit faite dans le pays selon les lois.

n juge en dernière instance les causes civiles et criminelles, qui ont été l'objet de recours au Souverain après avoir été jugées par une cour d'appel, ou par un tribunal spécial pour le partage des terres, ou bien par le tribunal militaire supérieur; toutefois les con-

damnations à la peine de mort, avant d'être exécutées, sont soumises à la ratification de l'Empereur.

Le département examine les recours en grâce: s'il trouve la demande motivée, elle est soumise à la décision de l'Empereur; sinon le département la refuse. Toutefois, quand il y a eu condamnation à la peine capitale, la demande en grâce doit toujours être soumise à l'Empereur."

Le département est encore autorisé à faire grâce aux personnes condamnées pour délits à des peines correctionnelles, ainsi que de commuer ou de modifier certaines peines infligées par les cours d'appel.

Le département de la justice présente à la nomination de l'Empereur les candidats aux places de bourgmestre, de juge de première instance et de membre des cours d'appel; il nomme aux places de secrétaire et de procureur des cours d'appel.

20. Attributions du département administratif et de ses sections.

Toute affaire qui doit être soumise au département administratif^ passe d'abord par l'une des sections.

La section de l'intérieur est chargée des questions qui regardent la sécurité publique, l'hygiène publique, la poste et le télégraphe, le régime de la presse, les