Depuis 1826 la peine de mort n'a j'amais été appliquée

as

imprimeries et les librairies, l'économie des prisons, les édifices publics qui ne sont pas d'un antre ressort, la statistique officielle, la naturalisation des étrangers, les pensions aux fonctionnaires civils, l'administration des provinces, l'administration communale et ses rapports avec les autorités de l'État, certaines questions internationales.

Sont du ressort de la section des finances les affaires concernant : l'établissement du budget général, l'administration du trésor et le crédit public, la douane, les droits sur l'eau de vie, le timbre et autres impôts excepté l'impôt foncier; le pilotage côtier, les phares et les travaux hydrographiques; les banques, le commerce, la navigation et l'industrie.

A la section des affaires camérales appartiennent les questions relatives au système de l'impôt foncier, à la perception des impôts, à la comptabilité publique et au contrôle financier; à la géodésie et aux terres et pêcheries domaniales.

La section des affaires militaires est chargée de la préparation du budget militaire , et de la comptabilité qui s'y rattache, de toutes les questions ayant rapport à l'économie des troupes et des institutions militaires ainsi qu'à l'application de la loi sur le service militaire obligatoire.

La section des cultes et de Vinstruction publique comprend non seulement les intérêts de l'église luthé-

rienne, mais aussi les questions relatives à d'autres con* fessions; à son ressort appartiennent les questions qui regardent l'instruction publique à l'exception des écoles professionelles, les sciences et les beaux arts; cependant l'Université jouit d'une autonomie dont il sera parlé plus tard.

La section as VagricuUwre est chargée des affaires concernant l'agriculture et l'économie rurale, les forêts, les travaux de dessèchement, les chemins de fer, canaux et autres travaux publics.

Il appartient en général aux sections : de préparer les affaires à l'examen du département administratif, de surveiller l'activité des autorités et agents publics de leurs ressorts respectifs, de prendre l'initiative de mesures d'utilité publique et de soumettre au département les projets tendant à réaliser ces mesures.

Toutefois, les sections ont été autorisées à décider, sans en faire rapport au département, d'une foule de questions de moindre importance, déterminées par les ordonnances réglant les travaux du Sénat. — Il y a lieu de rappeler ici que les sections rendent compte, par des aperçus périodiques, de la marche des affaires dans leurs ressorts respectifs; ces aperçus sont présentés au Sénat et distribués parmi les membres de la Diète. ~ Les sénateurs chefs et chefs-adjoints des sections font des voyages d'inspection dans le pays.

Qaant à la compétence du département administratif, son action dépend du caractère des afiEGÛres dont il s'agit.

Les questions de natore à exiger la décision du Souverain donnent lieu à des projets ou à des avis, que le département soumet à l'Empereur. Telles sont: les mesures de réformes dans Foi^anisation administrative, la création de nouveaux emplois, le règlement du budget et toute mesure financière sortant du cadre du budget sanctionné, les nominations aux emplois supérieurs, la naturalisation des étrangers, les actes législatifs dans le domaine de l'administration qui n'exigent pas le concours de la Diète et qui ne sont pas du ressort du plénum du Sénat.

Le département administratif donne son avis sur les projets de conventions internationales en matière économique.

Mais le plus grand nombre des affaires est décidé en définitive par ce département du Sénat, comme autorité suprême pour l'administration du pays. Suivant le statut de 1809 la compétence du Sénat est en général limitée par les lois, les budgets et les prescriptions de l'Empereur; c'est un pouvoir exécutif dans le sens le plus strict du mot. Mais avec le temps, la compétence du Sénat et surtout celle du département administratif a été sensiblement élargie. Ainsi, le département est autorisé :

à régler par des instructions ou des statuts les fonctions des autorités subordonnées et l'administration des biens publics;

à décréter les tarifs et les règlements des chemins de fer et des canaux;

à nommer aux emplois publics d'un rang inférieur à la 7* classe;

à accorder des rémissions du régime douanier;

k diminuer ou à augmenter le personnel de la douane, des stations de pilotage et des phares;

à sanctionner l'organisation d'associations, de sociétés et de corporations; etc.

C'est par les ordonnances du 2 juin 1826, du 28 novembre 1859, du 20 avril 1863 et notamment par l'ordonnance du 15 janvier 1883 que l'Empereur et Grand-duc a délégué au Sénat le droit de décider maintes affaires réservées jusqu'alors à l'examen du Souverain.

Il faut ajouter que le département administratif juge, en dernière instance , les questions contentieuses du domaine de l'administration publique.