Observations générales
Nous avons déjà mentionné, en parlant des attributions du plénum du Sénat, qu'il promulgue les lois. De même, tous les actes législatife qui n'ont pas exigé le concours de la Diète, sont promulgués par le Sénat, soit en plénum soit dans le département administratif.
Il appartient d'ailleurs au Sénat d'exécuter ou de faire exécuter les décisions et les ordres de l'Empereur et Grand-duc.
La décision de Sa Majesté est toujours expressément citée par le Sénat quand elle a eu lieu, soit qu'il s'agisse de la promulgation d'un acte législatif, soit que la décision ne concerne qu'une mesure administrative. Mais pour les jugements du Sénat comme pouvoir judiciaire, ainsi que pour les décisions prises en vertu du pouvoir que le Souverain a déligué au Sénat, l'on se sert toujours de la formule (l au nom de Sa Majesté i^.
Tout acte émanant du Sénat ou des sections du département administratif du Sénat est contresigné par le rapporteur.
On voit par cet exposé que le Sénat a trois fonctions : celle de conseil du Souverain, lui présentant des avis et des projets, — celle d'autorité exerçant le pouvoir gouvernemental, — et celle de tribunal suprême. Cette organisation ne s'éloigne-t-elle pas du principe généralement reconnu de la séparation de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative? — En prenant en considération que l'essence même de ce principe est qu'il soit défendu aux autorités administratives d'empiéter sur le terrain des tribunaux, — et que le département de la justice du Sénat de Finlande exerce ses fonctions de tribunal suprême en toute indépendance
et en parfaite séparation du département administratif, — une réponse négative à la question posée ci-dessus, sera suffisamment justifiée. Or , en envisageant l'organisation du Sénat à un autre point de vue, l'on reconnaîtra que le concours des premiers jurisconsultes à la préparation des projets de lois et aux affaires qui regardent l'administration de la justice, ne peut pas être sans utilité pour le pays. ^
La responsabilité ministérielle ne fait pas partie des institutions constitutionnelles de la Finlande. Il résulte, par interprétation ex analogia, des dispositions de la loi de 1772 sur la Forme du gouvernement que les sénateurs ne peuvent être mis en accusation que par ordre de l'Empereur et Grand-duc, et que la poursuite doit avoir lieu devant un « tribunal d'État » spécial, composé de hauts fonctionnaires. Mais les prescriptions de la loi de 1772 sur la composition de ce tribunal ne sont pas applicables en pratique avant d'avoir subi des modifications. Or, depuis 1809, aucun incident n'a appelé l'attention du législateur sur cette lacune.
1. L'organisation du Sénat de Finlande, si différente des institutions actuelles de la plupart des États, a son origine dans Tancien Conseil d*État suédois (RikBrâdet) tel qu*il était organisé depuis 1682 jusqu'en 1789. Celui-ci, aussi, comprenait une section pour l'exercice du pouvoir judiciaire en dernière instance.
