Le Secrétariat d'État de Finlande

Pour le maniement des affaires qui exigent la décision de l'Empereur et Grand-duc il y a, à St.-Pétersbourg, le Secrétariat d'État pour le Grand-duché de Finlande.

Cette institution se compose du Ministre-secrétaire d'État, et de son adjoint, nommés par l'Empereur, ainsi

que de la chancellerie de Sa Majesté pour Jes affaires de Finlande.

Le Ministre-secrétaire d'État rapporte à l'Empereur toutes les affaires, soumises par le Sénat et le Gouverneur-général à la décision de Sa Majesté, exepté les affaires exclusivement militaires.

Pour ces rapports il fait rédiger des notes en langue russe contenant un résumé de l'affaire et de l'opinion du Sénat et du Gouverneur -général; cependant, dans les affaires de grande importance, le mémoire du Sénat et l'avis du Gouverneur -général, s'il en diffôre, doivent être soumis à l'Empereur en traduction complète.

Le Ministre-secrétaire d'État a le droit de demander, par l'intermédiaire du Gouverneur -général, les renseignements qu'il juge nécessaires avant de faire son rapport.

Suivant les règles établies par le Statut de 1836 sur le secrétariat d'État, les décisions de l'Empereur s'expriment soit par des actes signés par lui, toujours munis du contre-seing du Ministre-secrétaire d'État , et expédiés dans l'original au Gouverneur * général , soit par des annotations en marge du rapport. Dans le dernier cas, la décision de Sa Majesté est communiquée au Gouverneur - général par une lettre du Ministre, lequel est responsable de la conformité de cet écrit avec la volonté du Souverain.

Tous les écrits qui doivent parvenir au Sénat sont rédigés non seulement en russe, mais aussi en suédois. Les premiers secrétaires d'expédition, préposés aux deux sections de la chancellerie, sont responsables de la conformité des deux textes.

Le Ministre-secrétaire d'État est l'organe intermédiaire pour la correspondence avec les ministres et d'autres autorités supérieures de l'Empire, concernant les affaires qui, ayant rapport et à l'Empire et au Grandduché, donnent lieu à des communications de part ou d'autre. — Toutefois, il peut y avoir correspondence directe entre le Gouverneur -général et des autorités de l'Empire lorsqu'il ne s'agit que de demander des démarches executives.*

25. Comité pour les affaires de Finlande. Ce comité, institué auprès du secrétariat d'État (voyez n° 8 p. 14) est composé du Ministre-secrétaire d'État, comme président, et de quatre membres. L'adjoint du ministre fait toujours partie du comité, les trois autres membres sont nommés par l'Empereur pour des périodes triennales. L'un de ces trois est choisi directement par l'Empereur, les deux autres sont proposés par le Gou-

1. £n outre, il est établi par le règlement sur Tadministration du pilotage et des phares de Finlande que le Gouverneur- général envoie directement au Ministère de la marine de TËmpire des communications concernant certaines mesures du ressort de la dite administration.

vernenr-général et le Sénat en commun, parmi les sénateurs ou bien parmi d'autres hauts fonctionnaires.

Le Comité examine les affaires qui lui sont communiquées par le Ministre-secrétaire d'État sur Tordre de l'Empereur, et donne son avis sur ces affaires. L'avis du comité est inséré dans un procès-verbal qui doit rendre compte en même temps des opinions émises par le Sénat et le Gouverneur-général. Ce procès-verbal fait partie des actes que le Ministre présente à l'Empereur en faisant son rapport.

26 et 27. Ministres de l'Empire exerçant des fondions pour le Grand-duché.

26. Le Ministère des affaires étrangères. Les affaires concernant les relations de la Finlande avec les pays étrangers ne sont pas rapportées à l'Empereur par le Ministre-secrétaire d'État de Finlande. L'union du Grand-duché à la Russie ayant pour conséquence la communauté des rapports avec les puissances étrangères, la compétence du Ministère des affaires étrangères de l'Empire s'étend aussi aux affaires de la Finlande. Ce Ministère s'adresse au Ministre-secrétaire d'État de Finlande pour recevoir soit l'avis du Sénat de Finlande sur des questions internationales qui regardent les intérêts de ce pays, soit des renseignements trouvés nécessaires pour la représentation de ces intérêts.

Les traités, ratifiés par l'Empereur, qui ne se rapportent pas exclusivement aux affaires de l'Empire, sont communiqués au Sénat de Finlande qui les fait publier dans le bulletin des lois du Grand-duché.

Les consuls russes à l'étranger sont tenus d'appliquer les lois de Finlande en tout ce qui regarde les navires et les sujets finlandais.

27. Le Ministre de la guerre. 11 a été établi par une disposition de la loi de 1878 sur le service militaire en Finlande, que les affaires relatives aux troupes finlandaises qui ne rentrent pas dans le cadre soit de la législation soit de l'administration économique ou pour lesquelles la loi ne prescrit pas une autre procédure, sont rapportées à l'Empereur et Grand-duc par le Ministre de la guerre de TEmpire, exerçant en ceci les mêmes fonctions pour l'armée de la Finlande. Un officier finlandais, colonel ou major-général, placé auprès du Ministre, est chargé de la présentation immédiate au Ministre de toutes les affaires concernant l'armée finlandaise, lesquelles, en vertu de la- dite loi, ressortisseut au Ministre de la guerre ou sur lesquelles son avis est demandé.