SECTION PREMIÈRE FAITS DÉTERMINANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT

121. — « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (C. riv., art. 1").

1° La première de ces deux conditions se passe de commentaires. Elle équivaut à dire que la nature des actes de la profession domine la nature même de la profession. Un spéculateur ne peut devenir commerçant, notamment être déclaré en faillite, si aléatoires et si dangereuses qu'aient été ses spéculations, si ^elles portent sur des actes non commerciaux; c'est une solution grave, puisqu'il ne peut pas par suite, s'il a trompé les tiers, être soumis aux peines de la banqueroute.

Ainsi le marchand de biens, qui achète des immeubles pour les revendre, n'est pas commerçant, et cela même si, spéculant sur une hausse prochaine (immeubles au bord de la mer ou dont l'expropriation pour cause d'utilité publique est attendue), il les achète pour une somme supérieure à ses ressources.

La plupart des auteurs apportent une dérogation à ce principe en décidant que l'individu qui ouvre une maison de commerce est commerçant, bien qu'il la ferme ensuite sans avoir accompli des actes réglés ni même aucun acte de commerce. L'engagement unilatéral sous seing privé de nature civile qu'il assumerait sans employer la formalité du bon pour ou approuvé serait donc valable; la théorie de l'accessoire permettrait de considérer comme commerciaux des engagements pris en vue de son installation. On conçoit la raison pratique de cette solution : les tiers étaient fondés à penser que leur débiteur était commerçant. En droit cependant cela ne se justifie pas.

(l) Hayem, Élude historique et crilique de la législation et de la jurisprudence concernant les sociétés civiles, Paris, 1913; Ribadeau Dumas, Législation et juriipiudence concernant les sociétés civiles, Paris, 1913.