FAITS DKTEHMINAM LA QUALITÉ

122. — Comme conséquence du principe posé par l'article 1^', il est admis par une doctrine et une jurisprudence unanimes que les sociétés» commerciales se distinguent des sociétés civiles par leur objet (1). En d'autres termes, une société çst commerciale quand elle est commerçante dans le sens où l'entend l'article i'' du Code de commerce, c'est-à-dire quand elle fait profession de se livrer à des actes de commerce. Cela est facile à justifier : la société est une personne morale qui a la situation d'une personne physique; les personnes physiques étant commerçantes quand elles font habituellement des actes de commerce, il en est de même des sociétés. La loi du i" août J893, dont nous allons parler, a mis cette solution hors de doute, car elle y a apporté une exception. La société qui a un objet civil, comme les sociétés immobilières (exploitation d'immeubles de rapport, canal, etc.), est donc civile.

Cette situation a été en partie corrigée par la loi du 1^'' août 1893, d'après laquelle une société civile dont la forme est commerciale est commerçante, quoique, par définition même, ses actes ne soient pas commerciaux. Nous verrons que celte mesure a été prise surtout pour permettre de déclarer en faillite la société qui fait habituellement des actes non commerciaux (2). La solution n'a pas été étendue aux particuliers, elle n'est même pas vraie de toutes les formes de sociétés.

D'autre part, la loi du 24 juillet 1867 considère comme sociétés commerciales les sociétés à capital variable, bien que cette forme de société ait été instituée principalement pour les sociétés coopératives, qui généralement, non seulement n'ont pas un objet commercial, mais ne sont pas de véritables sociétés (3).

De même, la loi du 5 novembre 189i déclare commerciales les sociétés de crédit agricole formées par les syndicats professionnels agricoles constitués eux-mêmes suivant la loi du 21 mars 1884, ou par des membres de ces syndicats, ou par les membres de sociétés mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900, dans les conditions prévues par cette loi de 1894. Par leur objet, elles ne sont pas commerciales, car, comme on le verra, elles ne distribuent pas de dividendes.

Nous avons signalé enfin l'importante loi du 9 septembre 1919 sur les mines (4).

123. — En principe, le caractère commercial ne saurait appartenir à une association, c'est-à-dire à un groupement qui n'a pas pour objet la répartition de bénéfices.

(1) Gass. req., 8 nov. 1892, D., 93. I. 78.

(2) Infra, 8« parlie.

(3) V. infra, 3« parlie.

(4) No 47.

C'est pourquoi une coopérative (1) qui fait uniquement des affaires avec ses adhérents n'est pas commerciale (2).

Cependant l'article 74 de la loi du 24 juillet 1867 (ajouté par la loi du 26 avril 1917) établit, entre les ouvriers et employés dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, une « société commerciale coopérative à^ main-d'œuvre en conformité de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1867 » (sociétés civiles à forme commerciale) (3).

D'autre part, nous venons de voir que les coopératives peuvent, en adoptant une forme spéciale, se rendre commerciales.

124. — On peut voir une aulre exception au principe, dans les entreprises de manufactures, commissions, etc., que la loi répute actes de commerce (4). Comme nous l'avons dit, elle a ainsi admis que certains actes ne sont pas actes de commerce en eux-mêmes, mais deviennent actes de commerce s'ils sont faits professionnellement.

125. — 2° Une seconde condilioniîst qu'il y ail profession habituelle de faire des actes de commerce.

L'article l""" ne se contentant pas du mot profession, on pourrait penser qu'il a voulu subordonner la qualité de commerçant à une condition de plus. Mais laquelle? Le mot même de profession désigne l'exercice habituel d'actes rentrant dans un ordre déterminé : exercer la profession de mercier, c'est vendre habituellement de la mercerie. Aussi, pratiquement, ne tient-on aucun compte du mot habituel.

126. — Mais si le mot habituel est inutile, le mot profession ne saurait être effacé, parce qu'il ajoute quelque chose au mot habituel- On peut faire habituellement des actes de commerce, sans en faire profession. On peut, par exemple, souscrire fréquemment à des actions de société (acte de commerce suivant la jurisprudence), ou acheter fréquemment des antiquités ou des valeurs de Bourse pour les revendre, ou payer toutes ses dettes par des lettres de change, sans être un professionnel. La profession commerciale consiste à faire des actes de commerce en vue d'en tirer un moyen régulier et constant d'existence. Sans doute, il n'est pas indispensable que la profession soit de notoriété publique (quoiqu'elle le soit généralement), ni même qu'elle soit connue des cocontractants; mais il faut qu'elle existe.

C'est ainsi que, comme la jurisprudence l'a souvent reconnu, le particulier qui a l'habitude de percevoir ses revenus en émettant des lettres de change sur ses débiteurs, ou de payer ses dettes en acceptant des lettres de change émises par ses créanciers, ne devient pas pour cela commerçant, quoique toute signature sur une lettre de change constitue un acte de commerce.

(1} Sur la définilion de la coopérative, infra, 3^ partie. ['l) Cass. civ., 22 nov. 1911, S., 12. 1. 5 (note Lyoïi-Caen). (3) V. 3e partie.

(i) Supra, n° 7G.