INTÉRÊTS DE LA QUALIFICATION
d'autre sens que d'établir une fiction tendant à considérer l'acte de commerce comme un commerce. Au reste, l'acte de commerce isolé, avec cette conséquence, est encore moins dangereux que le commerce, c'est-à-dire la multiplication des actes de commerce, avec la même conséquence.
Ainsi, le mineur autorisé à acheter des valeurs mobilières pourles. revendre peut donner une hypothèque ou un gage destiné à garantir le paiement.
118-1. — En tout cas, comme nous le dirons plus tard, les incapables qui ont obtenu les autorisations nécessaires pour faire le commerce ont par là même capacité pour faire les actes se rattachant à ce commerce (1).
119. — Les syndicats professionnels entre patrons et ouvriers ne peuvent (une législation plus indulgente est en préparation) se livrer à des opérations commerciales, car la loi du 21 mars 1884 leur donne comme mandat uniquement la défense des intérêts professionnels; le^^pérations de spéculation leur sont donc interdites. Beaucoup de syndicats agricoles avaient pris l'habitude de se procurer des instruments de culture qu'ils revendaient ensuite à leurs membres; la Cour de cassation a estimé cette pratique illégale (2).
La sanction est d'abord la nullité des opérations, car le syndicat, ayant dépassé ses attributions, a fait un acte contraire à l'ordre public.
De plus, les administrateurs peuvent être poursuivis correctionnellement, conformément à l'article 9 de la loi du 21 mars 1884, pour avoir procédé à des actes illégaux (3).
Un syndicat peut, au contraire, grouper les commandes de ses membres pour les leur distribuer moyennant remboursement de prix, car il agirait alors comme mandataire (4). Il pourrait même, ainsi que tout mandataire, stipuler une rémunération.
120. — Les agents de change et courtiers ne peuvent faire d'opérations de commerce ou de banque pour leur propre compte (5). Cette interdiction sévère a pour but d'empêcher les spéculations qui pourraient être ruineuses pour les agents ou courtiers et les mettre en faillite au préjudice de leurs clients. Peut-être craint-on aussi que les agents ou courtiers, pour ces opérations, ne produisent, volontairement ou non, une baisse ou une hausse des cours.
Les sanctions sont graves; nous les indiquerons à propos du commerçant (6).
(1) V. infra, n»* 172 et s.
(2) Cass. crim., 29 mai 1908, D., 09. 1. 25 (noie Salmon-Legagneur) ; 3 avril 1912, S., 13. 1. 489.
(3) Cass. crim., 29 mai 1908, précité.
(4) Cass. crim., 29 mai 1908, précité.
(5) G. comm., art. 85, al. 1 : « Un agent de change ou courtier ne peut, sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. »
(6) V. infra, n° 144.
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