On distingue

1° Les actions de numéraire, attribuées moyennant des espèces, les actions d'apport, qui paient l'apport d'un objet en nature, et les <ictions mixtes, qui réunissent à la fois de l'argent et du numéraire.

634. — Les actions d'apport ou mixtes sont dangereuses malgré les précautions qu'a prises la loi pour éviter les majorations d'apport, <î'est-à-dire l'attribution d'actions pour un chiffre nominal supérieur à la valeur exacte de l'apport en nature; cette majoration est fréquente. C'est pourquoi la loi veut, comme nous le verrons, que les actions d'apport soient entièrement libérées, qu'elles soient sous-

i,l) V. supra, nos 433 et s.

(2) Paris, 11 janv. 1895, S., 97. 2. 241 (note Tissier en sens contraire), D., 96. 2. 241.

traites à toutes négociations pendant deux ans et qu'elles restent attachées à la souche. Mais comme nous le verrons aussi, ces mesures n'ont pas de portée pratique. Quant aux actions mixtes, il en sera question plus tard (i).

635. — De ce que les actions d'apport doivent être entièrement libérées, on a conclu qu'elles ne peuvent être des actions industrielles y c'est-à-dire attribuées en rémunération d'un apport d'industrie (obligation de diriger la société pendant un certain temps, de mettre à sa disposition des relations pendant un certain temps, etc.) (2).

Ce système repose sur une confusion. Sans doute l'apport d'un concours futur n'est pas réalisé dès la formation de la société; mais l'apport consiste dans l'engagement de donner le contours; c'est cet engagement qui est apporté; il est ferme, il est donc libéré.

On objecte que toute action suppose une valeur qui en forme la contre-partie et figure au bilan. Mais ce qui figure au bilan, c'est la dette de la société envers, les actionnaires, en un mot, le capital social. Du moment que la société inscrit rapporteur d'industrie parmi les actionnaires, la loi est obéie.

A la vérité, il se peut que l'actionnaire ne remplisse pas tous ses engagements. Mais, comme tout apporteur, il a assumé l'obligation de garantie vis-à-vis de son apport; il devra donc indemniser la société.

La loi du 26 avril 1917 est entrée dans cette voie en autorisant les actions de travail (3).

636. — 2° Les actions de capital et les actions de jouissance. Les premières touchent un intérêt fixe avant de partager les bénéfices avec les secondes et doivent être remboursées avant de partager l'actif, à la dissolution, avec les secondes. Nous reparlerons de cette distinction à propos de l'amortissement.

637. — '.l'' Les actions privilégiées et les actions ordinaires (4). Les premières son t créées avec u ne supériorité quelconque sur les secondes : ou elles touchent seules un intérêt fixe, ou elles touchent un intérêt fixe plus fort, ou elles sont remboursées par préférence aux premières, ou elles ont un droit de vote plus considérable, etc. Les combinaisons varient à l'infini.

Les actions privilégiées n'ont jamais été illégales. La loi du 9 juillet 1902, modifiée par celle du 16 novembre 1903, n'a proclamé leur légalité qu'en vue de trancher un point controversé jusqu'alors et

. (l) V. infra, n» 679.

(2) Caen, 2G juin 1912, S., 17-18. 2. 99 (noie Bourcart en sens contraire), D., 14. 2. 161 (noie Palmade).

(3) V. chap. VII.

(4) Wahl, Joiirn. des sociétés, 1902, p. 97 el s. ; 1903, p. 5 et s., 49 et s. ; Decugis, Les actions de priorité, S* éd., 1911 ; Thaller, Journ. des sociétés, 1912, p. 385 el s.

CONSTITITION 203

alliriner la compétence de l'assemblée extraordinaire pour les créer au cours de la société [\).

638. — C'est, en eiïet, dans le cours de la société qu'elles sont généralement émises : une société dont la situation est difficile attire des capitaux nouveaux en leur donnant un droit privilégié. Ou bien,, au contraire, ce sont les actions déjà existantes qui seront mieux traitées que les actions nouvelles, parce que l'actif est considérable et qu'on veut reconnaître les sacrifices faits au détriment de ces actions pour le constituer à l'aide de réserves prises sur les bénéfices.

639. — Souvent le privilège consiste dans un droit de vote plus considérable. Par exemple, en créant des actions nouvelles, on veut empêcher que les porteurs de ces actions ne profitent de leur nombre pour annihiler les anciennes actions dans les assemblées générales. On décide donc que les anciennes actions auront une voix par titre et les nouvelles une voix par cinq ou dix titres, ou bien que les anciennes actions, à elles toutes, auront la moitié ou les deux tiers des voix. Dans les cas de ce genre, qui sont de plus en plus fréquents,, l'usage est de dénommer respectivement actions A et actions B le& deux catégories.