NOTIONS GÉNÉRALES SUR L'ACTION ET LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

631. — Nous avons désigné plus haut Vaction de Vintérêl (1). Les conséquences pratiques de la distinction consistent surtout

dans les restrictions que la loi, pour des motifs que nous retrouverons, apporte à la constitution et au fonctionnement des sociétés par actions.

632. — Telle que nous l'avons définie, l'action n'est pas un droit de propriété sur les biens sociaux ; à raison de la personnalité morale, c'est un droit mobilier sur la société; donc c'est un droit contre la société, un droit de créance; quoique l'actionnaire soit primé par les autres créanciers, cette qualité doit lui être reconnue.

On a jugé que l'action n'est pas un droit de créance, mais une part sociale (2); ce n'est pas résoudre la question, car il n'y a pas antinomie entre la part sociale et la créance.

11 y a plusieurs divisions des actions.