SECTION 11 FORMALITÉS DE CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

640. — Ce qui caractérise les sociétés par actions, ce sont les mesures que prend la loi pour protéger les actionnaires et les créanciers.

Les actionnaires surtout. Comme les actions n'ont souvent qu'un capital nominal très faible, elles sont par là même un appât pour les plus modestes capitalistes, ceux qui, faute d'instruction ou d'expérience, sont facilement la proie des escrocs et ne sont pas à même de connaître et de contrôler une entreprise. En les soutenant, la loi a obéi aux mêmes préoccupations qu'en réglementant la vente des valeurs à lots ; elle a voulu protéger ceux qui ne sont pas en mesure de se protéger eux-mêmes.

Quant aux créanciers, on les a protégés parce que dans la société anonyme le capital social répond des dettes, à l'exclusion de la fortune personnelle des associés, et que dans la société en commandite par actions il en est souvent de même en fait, les commandités, seuls responsables indéfiniment, étant fréquemment des insolvables

(1) C. comm,, art. .34, al. 2 : « Toute société par actious peut, par délibération de l'assemtilée générale, coyislituée dans les conditions prévues par l'article 31 de la loi du ^'i juillet 1867, créer des actions de priorité jouissant de certains avantagessur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité soit sur les bénéficessoit sur l'actif social, soit sur les deux. »

choisis, à raison de leur insolvabilité même, par les promoteurs de l'entreprise.