La nature des précautions a beaucoup varié

La protection des actionnaires et créanciers avait été organisée par le Code de commerce sous forme d'obligation, pour les fondateurs des sociétés anonymes, d'obtenir l'autorisation du gouvernement, lequel faisait examiner les statuts par le Conseil d'État et statuait par décret en Conseil d'État (art. 37). Toute modification était soumise à la même procédure. L'autorisation était révocable.

642. — Le Code était, au contraire, trop libéral pour les sociétés en commandite par actions. Il ne les soumettait à aucune règle restrictive (1). Ce qu'il y a de mieux, c'est que le texte d'oii résultait cette liberté n'a pas été abrogé, alors que depuis longtemps il a cessé d'être exact.

643. L'autorisation était sollicitée surtout par les sociétés désireuses de créer une équivoque; précédée d'une enquête et d'un examen des statuts, elle apparaissait comme une sorte de garantie morale du gouvernement, dont les sociétés tiraient un bénéfice moral. Le renom du gouvernement en soutirait.

D'autre part, la nécessité de l'autorisation pour les sociétés anonymes était, lorsque la concurrence interne et internationale obligeait les capitaux à se grouper pour fortifier leur puissance, une entrave à cette concentration. Le lien personnel n'existant. pas entre les membres trop nombreux de ces sociétés, on n'avait aucun intérêt à former une société en nom collectif ou en commandite simple pour les sociétés réunissant des capitaux importants. La première avait en outre l'inconvénient de comporter la responsabilité indéfinie et solidaire, laquelle ne pouvait être acceptée entre associés qui ne se connaissaient pas et dans les sociétés où les engagements pouvaient être fort importants. D'où la prospérité de la société en commandite par actions.

Mais pour le gérant, la responsabilité indéfinie présentait les inconvénients qui viennent d'être signalés. On"}' avait remédié en prenant fréquemment comme gérant un homme sans ressources que cette responsabilité ne gênait guère. En fait, c'était bien la société anonyme, puisque les associés responsables indéfiniment n'avaient pas de responsabilité effective.

644. — Le développement des commandites par actions fut ainsi très préjudiciable au crédit général; les tiers croyaient avoir en face d'eux un ou plusieurs associés responsables, alors que ces associés

(1) G. comm., art. 38 : « Le capital des sociétés en commandite pourra être aussi divisé par actions, sans aucune autre déroga'ion aux règles établies pour ce genre de société. »

CONSTITUTION 2(Ki

n'avaient aucune surface. Comme le Code n'avait pas ré^lemenlé la consliluUon de ces sociétés, aucune garantie n'était donnée aux tiers en ce qui concerne la sécurité des versements, la réalité des apports, etc., etc.

La loi du 17 juillet 185() organisa ces sortes de sociétés à tous ces points de vue. Mais on s'avisa alors que cette réglementation remplacerait avantageusement l'autorisation dans les sociétés anonymes, et c'est ce que fit la loi du 24 juillet 1807 (1).

645. — Déjà la loi du 23 mai 1863 avait aboli l'autorisation pour les sociétés anonymes dont le capital ne dépassait pas 20 millions, en leur donnant le nom de sociétés à responsabilité limitée et en leur appliquait la plupart des règles édictées par la loi de 185(). La loi de 18()7, qui abroge celle de 1863, n'a donc fait qu'étendre à toutes les sociétés anonymes les principes qui avaient inspiré, pour les moins importantes d'entre elles, la loi de 1863.

646. — Les sociétés anonymes constituées sous le régime de l'autorisation peuvent se transformer en sociétés anonymes régies par la loi de 1867, en délibérant sous la forme prescrite pour les modifications des statuts et avec une nouvelle autorisation du gouvernement.

647. — De même, les sociétés à responsabilité limitée peuvent se transformer en sociétés anonymes en observant les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

§ 1. — Des cas dans lesquels les formalités sont exigées.

648. — La loi du 24 juillet 1867 commence par édicter les formalités de constitution pour les sociétés en commandite par actions. Par une disposition ultérieure, elle les applique aux sociétés anonymes (2).

Dès lors qu'une société comporte des actions, elle est donc soumise à ces formalités.

649. — On a imputé à la Cour de cassation l'idée que les formalités de constitution ne sont pas applicables quand la société se constitue sans appel au public, c'est-à-dire entre personnes qui se réunissent après des pourparlers amiables. La Cour de cassation n'a pas exprimé cette opinion, qui n'est pas soutenable puisque les textes

(1) L. de 1867, art. 21, al. l : n A l'avenir, les sociétés anonymes pourront se former sans l'autorisation du gouvernement. »

(2) L. de 1867, art. 24, al. 1 : « Les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 de la présente loi sont applicables aux sociétés anonymes. »

L. de 1867, art. 21, al. 3 : « Elles seront soumises aux dispositions des articles 29, 30, 32, 33, 34 et 36 du Code de commerce et aux dispositions contenues dans le présent titre. »

sonL absolus. En vain dit-on que les actionnaires connaissent alors les statuts. Ce n'est pas toujours le cas, et d'ailleurs, la protection que la loi a voulu assurer aux actionnaires est aussi indispensable dans ce cas que dans celui de souscription publique.

650. — Seule la vérification des apports est déclarée inutile quand la société comprend uniquement des apports indivis entre tous les actionnaires (1).

§ 2. — Montant nominal des actions.

651. — Alln d'empêcher que les actions ne constituent pour la petite épargne une tentation trop grande, on exige que les actions, dans les sociétés des deux catégories, ne soient pas inférieures, dans leur capital nominal, à un chitïre déterminé, trop faible d'ailleurs, en fait, pour décourager les souscripteurs.

La loi de 1867 fixait ce minimum à 100 francs ou 500 francs, suivant que le capital total de la société n'excédait pas ou excédait 200.000 francs. Il a été abaissé respectivement à 25 et 100 francs par la loi du 1'^' août 1893 (2). La raison invoquée pour ce changement est qu'aucun minimum n'étant imposé dans certains pays étangers, les sociétés étrangères présentaient aux Français, sur le marché français même, un appât que les sociétés françaises étaient forcées de leur refuser. L'abai&sement du taux minimum a diminué l'importance de l'objection, mais sans la faire disparaître.

Le taux minimum est fixé par la législation en vigueur lors de l'émission. C'est ce que décide l'article 7 de la loi de 1893 pour les actions antérieurement émises.

652. — Ce ne sont pas seulement les actions, mais les coupons d'actions qui doivent atteindre le chilïre minimum fixé. La loi a voulu empêcher une fraude consistant à diviser les actions en fractions (par exemple chaque action de 100 francs en dixièmes), ce qui aurait permis de tourner ses exigences.

653. — C'est le capital émis et non le capital mis en souscription qui doit servir de base à la détermination du taux minimum des actions. Car le capital non souscrit n'a jamais été qu'en projet, il ne fait pas partie du capital. Si donc les statuts ou l'assemblée générale autorisent le conseil d'administration à émettre des actions nouvelles jusqu'à concurrence d'un chiffre qui portera le capital au delà de

(1) V. infra, n» 689.

(2) L. 24 juill. 1867, art. 1«'', al. 1 (L. l^r août 1893, art. 2) : « Us sociétés en commandite ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupures d'actions de moins de '2à francs lorsque le capital n'excède pas 200.000 frayées, de moins de 100 francs, lorsque le capital est supérieur à 200.000 francs. » Appliqué aux sociétés anonymes par l'article 24, alinéa 1, de la loi de 1867.