SOMMES A VERSER

200.000 francs, mais en lui laissant la faculté de rester au-dessous €t qu'en fait, le capital total, après l'émission, ne dépasse pas 200.000 francs, le taux des actions peut être de 25 francs (4).

654. Le Code de commerce semble exiger une autre condition ; il dit que les actions ont une valeur égale; les lois du 9 juillet 1902 et U) novembre 1903 sur les actions de priorité ont cru devoir dire qu'il s'agissait de la valeur nominale (2).

Il semble bien que dans l'esprit du Code cette règle était impérative; ce qui paraît l'indiquer, c'est que, prévoyant le cas où les actions seraient divisées en coupons d'actions, il voulait encore que dans cette hypothèse les valeurs fussent égales; il craignait sans doute qu'en divisant certaines actions en fractions on ne violât la règle de l'égalité.

Un est cependant aujourd'hui d'accord pour écarter cette règle et ne voir dans la solution du Code de commerce que la constatation d'un fait habituel. Cela tient à ce que l'égalité impérative, qui n'a aucune utilité, pourrait empêcher des mesures intéressantes : par exemple une société qui a émis des actions de 500 francs peut, lors d'une augmentation du capital, réaliser plus facilement le placement d'actions de 100 francs. Cela est surtout exact pour les sociétés constituées avant la loi du 1"" août 1893, c'est-à-dire aune époque où les actions ne pouvaient être moindres de 500 francs.

§ 3. — Montant des sommes à verser par les actionnaires.

655. — Le capital nominal dont nous venons déparier représente la somme inscrite sur le titre; le total du montant nominal de toutes les actions forme le capital de la société. Par exemple, la société émet 10.000 actions de 100 francs. La somme de 100 francs représente le capital de chaque action et la somme de 1 million le capital de la société.

C'est cette somme de 1 million qui figure au passif de la société. En d'autres termes, la société qui les a reçus doit les rembourser aux actionnaires lors de la dissolution au plus tard. Ce remboursement aura lieu avant tout partage de bénéfices.

Mais le montant du litre ne représente pas nécessairement les sommes que doit verser l'actionnaire. Ces sommes peuvent être égales inférieures ou supérieures au montant du titre.

656. — Lorsqu'elles sont égales au montant nominal, on dit que l'émission a lieu au pair.

(1) Cass. civ.,2 fév. 1891, D., 9?. 1. 225 (note Boistel).

12) G. comm., art. 34, al. 1 : « Le capital social des sociétés par actions se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur nominale égale. »

Lorque l'actionnaire doit verser une somme supérieure au montant nominal, l'émission a lieu au-dessus du pair ou avec prime. Par exemple, pour une action de 100 francs, l'actionnaire s'engage à verser 120 francs. La somme de 20 francs constitue la prime.

La prime est tout à fait légitime; elle augmente le patrimoine de la société sans inconvénient pour personne.

Elle est qualifiée souvent d'apport. C'est avec raison; elle constitue une aliénation définitive au profit de la société; elle diffère donc de l'apport ordinaire en ce qu'elle ne donne aucun droit aux bénéfices, puisque le dividende des actionnaires est calculé d'après leur apport et en ce qu'elle n'est pas sujette à remboursement; mais l'apport ne donne essentiellement droit ni aux bénéfices, ni au remboursement.

Elle est très rare au début de la société; car les actionnaires n'ont en général aucune raison de verser, pour avoir droit à un remboursement de 100 francs, une somme de 120 francs, alors qu'il n'existe encore aucun actif.

La prime peut cependant se concevoir et se rencontre quelquefois. 11 se peut que pour ne pas grever la société d'une somme considérable formant le capital et sujette à remboursement, on demande aux apporteurs de sous-évaluer lei>rs apports. Par exemple, on leur attribue, pour un apport valant 1.500.000 francs, des actions d'apport qui s'élèvent seulement à un million. Comme les souscripteurs d'actions de numéraire auront des actions représentant un montant nominal (c'est-à-dire leur donnant droit au remboursement) d'une somme égale à la somme versée par eux, on leur demandera une prime qui sera la compensation du sacrifice qu'ont fait les apporteurs.

Quelquefois aussi la prime est demandée parce que les fondateurs savent que la société, titulaire, par exemple de marchés ou de concessions, fera des bénéfices importants.

La prime est beaucoup plus fréquente lors d'une augmentation du capital. La société, qui a déjà fait ses preuves, peut avoir un actif d'une valeur très supérieure au montant nominal de ses actions. Par exemple, cet actif vaut 2 millions, alors que le capital est de i million. L'action de 100 francs vaut ainsi intrinsèquement 200 fr., puisque les actionnaires, dans leur ensemble, auraient, si la société se liquidait, 200 francs à recouvrer. Si la société émettait 1 million d'actions nouvelles à 100 francs, les nouveaux actionnaires, moyennant le yersement de 100 francs, prendraient leur part dans le droit à cet actif. On leur fait verser une prime pour égaliser les situations. Le but est alors semblable à celui qu'ont souvent lés actions de priorité (1).

. (1) No 637.