SOMMES A VERSER

657. — Dans sa nature juridique, la prime, quoique formant un supplément d'apport, ne fait pas, comme le montant nominal de l'action, partie du capital social, car le capital social est constitué par les versements sujets à restitution; or, la prime est, en raison même de son objet, versée définitivement et entre dans l'actif delà société.

Elle n'est pas non plus un bénéfice pour la société, c'est-à-dire un fruit. Le bénéfice est constitué par les résultats de l'exploitation.

La prime est une prestation à fonds perdu qui constitue la compensation d'avantages attribués aux actionnaires. Il y a, entre la société et ses actionnaires, un contrat à titre onéreux par lequel la société donne aux actionnaires, moyennant la prime, le droit de faire partie de la société. La prime est un versement fait pour être admis comme actionnaire, une sorte de droit d'entrée analogue à celui que versent les membres d'un cercle pour obtenir le droit d'être admis.

658. — C'est ainsi que la jurisprudence fiscale considère la prime. De ce qu'elle est un apport, on conclut que la prime imposée à l'actionnaire, comme le capital nominal de ses titres, est passible du droit proportionnel d'enregistrement exigible sur les apports. De même, pour la taxe sur les bénéfices de guerre, établie sur les entreprises et calculée sur la différence entre le bénéfice de chaque année de guerre et le bénéfice moyen des trois exercices antérieurs au 1" août 1914, on ne comprend pas dans les bénéfices, soit des années de guerre, soit des années antérieures à la guerre, les primes perçues des souscripteurs,

En droit commercial, la prime, ne faisant pas partie du capital, ne figure pas au passif. Par conséquent, la société peut distribuer des dividendes aux actionnaires sans avoir à conserver dans son actif une valeur correspondant à la prime, comme elle doit le faire pour le capital.

659. — Si l'émission peut avoir lieu au-dessus du pair, elle ne peut avoir lieu au-dessous du pair, par exemple moyennant 95 francs pour une action de 100 francs. L'émission au-dessous du pair viole la loi, qui, en parlant d'actions de 25 francs ou de 100 francs^ exige que 25 francs ou 100 francs soient mis à la charge des actionnaires.

660. — De ce que l'émission ne peut avoir lieu au-dessous du pair, il résulte que l'émission est nulle si, alors qu'elle a lieu au pair, une bonification est faite aux actionnaires ou à certains d'entre eux (1). Au contraire, une commission peut être allouée aux banquiers,

(1) V. cependant Lyon, 6 mars 1912, S., 13. 2. 129 (note Wahl en sens coiitiuire), D., 15. 2. 25 (note Chéron).

W. — Pr. de DR. COMM. 14

parce qu'ils sont intermédiaires et que la commission n'est pas alors une diminution du prix d'émission, mais une charge pour la société.

§ 4. — Nombre minimum des actionnaires.

661. — Dans la société anonyme, il doit y avoir au début au moins sept actionnaires (1). On a donné comme motif que cette forme de société, qui déroge au droit commun par la responsabilité limitée, n'est indispensable que si les actionnaires ne se connaissent pas, c'est-à-dire sont assez nombreux. La responsabilité limitée a tellement passé dans les mœurs que cette considération se comprend à peine aujourd'hui.

662. — Dans la société en commandite par actions, la loi ne fixe pas de nombre minimum. Donc, un seul actionnaire suffit; il n'est d'ailleurs utile pour personne que les actionnaires soient nombreux. Cependant, comme la loi exige un conseil de surveillance et fixe le nombre minimum de ses membres à trois, une opinion répandue prétend qu'il doit y avoir trois actionnaires au moins. La conclusion nous paraît forcée; la loi n'a pu, d'une manière aussi indirecte, vouloir imposer un nombre minimum d'actionnaires; elle n'a voulu édicter un minimum de trois membres que si les actionnaires sont ^n quantité suffisante pour que le conseil puisse être ainsi composé-

§ 5. — Acte de société ou statuts.

663. — Dans toute société par actions, comme dans toute société (2), les statuts sont obligatoires. Ils peuvent être sous seing privé ou authentiques. Mais, comme nous le dirons, s'ils sont sous seing privé, ils doivent être annexés à la déclaration de souscription et de versement (3).

664. — Si l'acte est sous seing privé et que la société soit en commandite par actions, il doit, faute de dispositions spéciales, être fait en autant d'exemplaires que les statuts de la société en commandite simple.

Si la société est anonyme, la loi se contente de deux exemplaires (4).

665. — Les statuts sont, dans toutes leurs dispositions, opposables aux actionnaires (5) ; en souscrivant ou en achetant les titres, ils

(1) L. de 1867, art. 23 : « La société ne peut être constituée si le nombre des associés est inférieur à sept. »

(2) V. supra, n» 514.

(3) V. infra, n» 683.

(4) L. de 1867, art. 21, al. 2 : « Elles (les sociétés anonymes'; pourront, quel que soit le nombre des associés, être formées par acte sous seing privé en double original. »

(5) Cass. req., 25 fév. 1895, D., 95. 1. 341.

SOUSCHiniONS ET VKHSKMKNTS 211

deviennent associés, c'esl-à-dire liés par le pacte social. C'est en ce sens qu'on dit généralement que les statuts sont la loi des parties , ils le sont comme tout autre contrat (C. civ., art. 1134, al. 1).

Mais les statuts ne peuvent imposer aucune obligation aux créanciers, ceux-ci n'étant pas associés; cela a été décidé plus d'une fois pour la clause attributive de juridiction aux tribunaux du siège social r.

î^ 6. — Soucriptions et versement initial.