II. Montant des souscriptions

667. — Le capital social doit être intégralement souscrit (3). En dautres termes, la société ne peut se constituer avec un capital dont une partie pourra être souscrite ultérieurement. Il ne pourra être stipulé dans les statuts, par exemple, que le capital est de 500.000 francs, mais, que 200.000 francs seulement étant souscrits, la souscription continuera pour le surplus jusqu'au moment où les 500.000 francs auront été atteints.

La raison pour laquelle la souscription doit être intégrale est que la société avait sans doute besoin pour vivre de la somme entière demandée par les fondateurs, et que, par suite, les souscripteurs risqueraient de s'intéresser à une société condamnée à la ruine, si les fondateurs avaient le droit de chercher à fonctionner avec un capital moindre. En un mot, c'est l'intérêt des souscripteurs que la loi a envisagé; c'est aussi leur volonté : ils ont accepté un contrat ayant pour objet la formation d'une société avec un capital déterminé; il est contraire à la convention que ce capital soit diminué.

668. — Aussi est-il nécessaire — et c'est une seconde forme de l'intégralité de la souscription — que toutes les souscriptions soient

(1) Cass. req., 25 fév. 1895, précité.

(2) Cass. req., 25 oct. 1899 (sol impl.), S., 19C0. 1. 65 (note LyonCaen), D., j99. 1.

(R) L. 24 jaill. 1867, art. 1", al. 2 (L. 1er août 1893, art. !«••) : « Elles îles sociétés en commandite par actions) ne peuvent être définilivemenl constituées qu'après ta souscription de ta totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui lorsqu'elles n'excèdent pas 25 francs, et du quart au inoins des actions lorsqu'elles sont de ^00 francs et au-dessus. »

réelles. Quand Tune des souscriptions est fictive, c'est-à-dire purement apparente, la souscription est nulle.

Une souscription est fictive, soit quand le souscripteur indiqué n'existe pas, soit quand il n'a pas consenti, soit quand il a souscrit par complaisance et avec l'intention arrêtée des fondateurs de ne lui réclamer aucun versement (1).

Mais une souscription n'est pas fictive par cela seul que le souscripteur n'a pas les ressources suffisantes pour faire les versements, car un emprunt lui procurera peut-être ces ressources (2).

En pratique, la fictivité des souscriptions s'établit par les liens très étroits d'un souscripteur avec les fondateurs, liens, généralement, de subordination (enfant, employé), corroborés par l'insolvabilité des souscripteurs. C'est la preuve par présomptions, évidemment autorisée.

669. — Une souscription n'est réelle, au sens de la loi, que si elle est pure et simple. Elle ne peut être subordonnée à une condition ; par exemple, un actionnaire ne peut souscrire sous la condition qu'on lui donnera un emploi dans la société ou qu'on passera avec lui un niarché de fournitures. S'il y a une seule souscription de ce genre, la sousci^iption n'est pas intégrale. La souscription devient valable cependant si la condition se réalise, soit à cause de la rétroactivité de la condition accomplie, soit parce que la cause de nullité a disparu (L. de 1867, art. 8) (3).

670. — Enfin les tribunaux déclarent nulle la souscription faite par un prête-nom, par la raison que la loi, en exigeant l'annexe de la liste des souscripteurs à la déclaration de souscription, a montré sa volonté de renseigner les tiers sur la personnalité des souscripteurs(4). Mais cela n'est rien moins que certain ; la loi veut seulement que la souscription soit réelle; les noms des souscripteurs lui importent peu. S'ils doivent être indiqués dans la déclaration de souscription, c'est pour qu'on puisse s'assurer si la souscription n'est pas fictive; quand il y a un souscripteur réel, même dissimulant un autre souscripteur, la souscription existe.

671. — Comme la nécessité de l'intégralité de la souscription repose sur la volonté des actionnaires, il peut être stipulé dans les statuts, ou par l'assemblée qui ordonne une augmentation du capital, que si 1^ chiffre mis en souscription n'est pas atteint, l'émission sera réduite au cliiffre obtenu ou pourra y être réduite par l'assemblée constitu-

(1) Paris, 17 juin 1904, D., 1907. 2. 152.

(2) Lyon, 6 mars 1912, S., 13. 2. 129 (note Wahl), D., 15. 2. 25 (note Chéron); Rouen, 26 juill. 1912, D., 16. 2. 113 (note Lalou).

(3) No 711.

(4j Rouen, 26 juill. 1912, D., 16. 2. 113 (noie Lalou).