SOUSCRIPTIONS ET VERSEMENTS

tive. La cour de Paris avait repoussé cette solution (1), mais la Cour de cassation l'a admise (2).

En l'absence même d'une clause des statuts, l'unanimilédesactionnaires peut, après coup, limiter l'émission au montant des souscriptions recueillies; mais cette unanimité est nécessaire, car chaque actionnaire avait donné son consentement à la condition que le capital atteindrait le chiffre indiqué (3).

m. Vcrsonent initial.

672. — Un versement initial est exigé pour empêcher les souscriptions fictives, et aussi pour fermer la porte aux spéculateurs qui, après avoir souscrit sans débourser, feraient monter les cours par des manœuvres et vendraient alors leurs titres pour un prix majoré.

Celle disposition, comme les autres, manque son but. Les spéculateurs capables de faire monter les cours ont des ressources qui leur permettent de faire le versement initial.

Au surplus, ce versement n'est pas sérieux. Il suffit que les fonds soient réunis au moment de la déclaration de souscription chez le notaire ou chez un banquier. On peut empêcher difficilement une fraude consistant à emprunter momentanément des capitaux pour les restituer aussitôt après. Sans doute, si cela est démontré, la société est nulle; mais il s'agit de le démontrer.

673. — La loi du 24 juillet 1867 fixait au quart le versement initial minimum. La loi du 1*''^ août 1893 le maintient au quart pour les actions de 100 francs au moins et veut que pour les actions de 25 francs le versement soit totar(4).

Par une lacune singulière, la loi ne dit pas quelle quotité doit être A^ersée sur les actions supérieures à 25 francs et inférieures à 100 francs. Soutenir que le versement doit être intégral, c'est les assimiler aux actions de 25 francs, ce qui est contraire au texte, l'article l^^ implicitement, écartant celte solution pour toutes les actions supérieures à 25 francs. Soutenir que le versement doit être du quart, c'est, contrairement aussi à la loi, assimiler les actions de

(1) Paris, 21 mars 1905, S., 1906. 2. 1, D., 1905. 2. 409 (notes Wahl et Thaller ea ■sens contraire).

(2) Cass. civ., 1.3 nov. 1907, S., 1908. 1. 65 (noie Lyon-Caen\ D., 1909. 1. 65; Cass. req., 16 mars 1910, S., 13 1. 153 (note Wahl), D., 11. 1. 148.

(3) Bordeaux, 16 fév. UK)3 (en noie sous Cass.), S., 10. 1. 193, D., 1905. 2. 193 (noie. Percerou).

(4y' Les sociétés << ne peuvent être définitivement constituées qu'après le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui lorsqu'elles n'excèdent pas S5 francs et du quart au moins des actions lorsqu'elles sont de 100 francs et au dessus » fiioavei art. !«'', -al. 2, de la L. de 1867).

jîioins de 100 francs aux actions de 100 francs. Cependant, cette dernière solution résulte des travaux préparatoires; ils montrent qu'on a voulu conserver l'ancien principe du versement du quart/ sauf pour les actions de 25 francs. Aussi est-ce en ce sens que se prononce, pour les conditions d'admission des valeurs étrangères à la cote, le décret du !«' décembre 1893. A la vérité, on arrive ainsi à décider, qu'une action de 26 francs pourra n'être libérée que de 6 fr. 50, une action de 95 francs de 24 fr. 75, en un mot, que pour une aciion de 25 francs à 100 francs, on pourra toujours se contenter d'un versement moins élevé que pour une action de 25 francs, alors que, par la solution donnée pour les actions de 100 francs et au-dessus, la loi a montré que plus l'action est élevée, plus le versement doit être fort; ce qui d'ailleurs est logique.

Aussi un système intermédiaire est généralement admis : le versement doit être de 25 francs exactement, comme pour les actions de 100 francs. Cela n'est pas non plus irréprochable, mais aucune solution ne peut être irréprochable en cette matière.

674. — En vertu d'une modification apportée par la loi du 1*^'' août 1893 à l'article 1'^'' de la loi du 24 juillet 1867, le versement initial doit avoir lieu en espèces. On a voulu ainsi interdire le versement en valeurs mobilières et le versement par voie de compensation, afin d'obliger les fondateurs à mettre à la disposition de la société, d'une manière sûre, dès son fonctionnement, les sommes qui lui sontjiécessaires.

Aussi faut-il entendre littéralement le mot. Le versement doit avoir lieu en argent ou en billets de banque. Les tribunaux, avec raison, n'acceptent même pas les bons à vue (1), les chèques, les coupons. Les versements dans une banque, qui les tient à la disposition des fondaleurs, mais sans les porter à leur crédit, ne doivent pas être admis non plus, quoique cela soit plus contesté.

Mais le décaissement direct d'espèces n'est pas exigé; il suffit que les fonds soient mis au crédit de la société en formation; car le but du versement en espèces est précisément que la société, aussitôt formée, ait à sa disposition les sommes dont la loi exige le versement.

Aussi le virement, chez le banquier, du compte d'un client souscripteur au compte de la société, n'est pas interdit si les fonds virés étaient disponibles au compte du client, c'est-à-dire pouvaient être immédiatement réclamés (2).

675. — Ln moyen vraiment trop élémentaire consiste pour les actionnaires à apporter, au lieu de numéraire, une créance sur eux-

(1) Cass. req., 31 déc. 1900, S., lOOJ. 1. 137 (noie Wahl , D., 1908. 1.513|nole- Percerou).

(2j Cass. civ., 19 mars 189i, S., 9(3. 1. 2G'\ D., 94. 1. 465 (noie Boislel).

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mêmes; on a essayé de faire passer cet apport pour un apport en créance, c'est-à-dire en nature, qui n'est pas soumis au versement. La jurisprudence a naturellement condamné ce procédé (i) : s'engager à paver, c'est promellre une somme; or, la loi veut que la somme soit immédiatement payée dans la mesure que détermine l'arli.^le i^^

676. — Le versement ne peut avoir lieu par compensation ^2 . Ce n'est pas que la compensation ne soit pas un versement en espèces, car payer sa dette en abandonnant sa créance, c'est, en réalité, mettre la somme ainsi abandonnée à la disposition de la société. Pour repousser le versement par compensation, la Cour de cassation s'appuie donc non seulement sur les textes, mais sur l'idée que la société, n'ayant pas encore d'existence lors du versement du quart, ne peut avoir de dettes au moment où ce versement est constaté (3" .

Cela a une grande importance, car il en résulte que le versement par compensation est admis en cas d'augmentation du capital, quoique le versement en espèces soit exigé même en ce cas 4).

11 y a notamment versement par compensation, c'est-à-dire nul. si le souscripteur, qui a fait des apports à litre onéreux (c'est-à-dire une véritable vente) à la société, doit avoir de ce chef un prix à toucher et se libère à l'aide de cette créance (5 .

677. — Ce versement du quart en espèces étant exigé pour fournir à la société des ressources immédiates, le minimum initial doit exister au moment de la constitution.

Par suite, aucune commission ne peut être allouée au banquier sur le versement du quart '6 .

La Cour de cassation décide même qu'une délibération du conseil d'administration postérieure, comme toutes les délibérations, à la constitution ne peut faire attribuer au banquier une commission payable sur le premier quart (7). Évidemment, elle a pensé que. s'il en était autrement, il serait trop facile d'ajourner jusqu'à la constitution le prélèvement sur lequel d'avance on serait d'accord; elle a voulu empêcher une fraude. En droit, cela se soutient mal. car. une fois versé, le quart entre dans les caisses de la société et la loi ne limite pas sa destination.

678. — Par exception, les actions d'apport doivent être entièrement libérées dès la constitution (8).

2) Douai, 6 août 19a3, D., 1907. 2. 377 noie l^villain).

\3 Gass. crim., 26 fév. 1904, S., 1906. 1. 3S9, D., 1905. I. 17 (note Le PoilleviB .

' 4) V. in/ra, n® 748.

(5) Cass. crim., 26 fév. 1904, précité.

(6 Paris, 17 juin 19<34 cl 22 déc. î9Cô. D., 1907. 2. 152.

7j Cass. req , 28 ocl. lî>31, S., 19C»4. 1. 37, D., 15. 2. 25 (en note).

8) L. 24 joiU. 1867, art. 3, al. l (L. !« août 1893, art 2) : • Les acliom i-eprésen-

679. — Cela s'applique non seulement aux actions rémunérant uniquement des apporis en nature, mais aussi aux actions mixtes, attribuées moyennant un apport en nature et une somme d'argent (1). Ces actions représentent bien des apports; elles doivent donc être entièrement libérées, c'est-à-dire que la somme mise à la charge de l'actionnaire doit, elle aussi, être versée intégralement. La jurisprudence antérieure à la loi de 1893 était contraire. La loi nouvelle a voulu diminuer le nombre des actions d'apport. En effet, si, par exemple, un apport vaut 400.000 francs, on créera moins d'actions en lui délivrant des actions d'apport (soit 1.000 actions de 100 fr.) que des actions mixtes (soit 2.000 actions de 100 francs, dont 50 fr. en apports et le reste payable en numéraire).

L'utilité des actions mixtes était pour les apporteurs d'avoir un plus grand nombre d'actions et, par conséquent, de voix que si les actions avaient été des actions d'apport. Par exemple, l'apport de 500.000 francs, rémunéré par 1.000 actions de 500 francs, libérées de moitié, donnait deux fois plus de voix que s'il avait été rémunéré par 4.000 actions de 500 francs entièrement libérées.