IV. Déclaration de souscription et de versement

680. — Les gérants de la société en commandite par actions ou les fondateurs de la société anonyme doivent déclarer devant un notaire que le capital a été entièrement souscrit et que le versement initial a été effectué (2).

L'effet pratique capital de la déclaration notariée, c'est que les statuts qui y sont annexés, et qui sont souvent l'œuvre des notaires eux-mêmes, contiennent un véritable petit code des sociétés anonymes. Ils reproduisent tous les textes sur le fonctionnement des sociétés et tranchent une multitude de questions de détail susceptibles de se présenter.

681. — Le fondateur est une personne qui prend sur elle la responsabilité des déclarations. Mais toute personne qui, en fait, a mis sur pied la société a la qualité de fondateur, même si elle n'apparaît pas dans la déclaration.

La question de savoir si la déclaration de souscription doit être

tant les apports devront toujours être intégralement libérées au moment de la constitution de la société. »

(1) Gass crim., 26 oct. 1905. S., 1907. 1. 253, D., 1907. 1. 417 (note Le Poiltevin).

(2) L. 24 juill. 1867, art. l«r, al. 3 : « Celte souscription et ces versements sont constatés par une déclaration dugéraîil dans un acte notarié. »

L. de 1867, art. 24, al. 2 : « Li déclaration imposée au gérant par l'article /«*" est faite par les fondateurs de la société anonyme. »