ASSEMBLÉES CONSTITUTIVES

ijignée par tous les fondateurs est discutée (1). La négative nous paraît devoir être admise, car la loi dit qu'elle doit être faite par « les fondateurs » et non par h tous les fondateurs ». Du reste, le but de la loi est que les faits soient affirnniés par des personnes qui sont en mesure de les contrôler. Il suffit pour cela que la déclaration soit signée par l'une de ces personnes. L'opinion contraire serait grave, car la qualité de fondateur est attribuée par la jurisprudence, qui a -dû s'en préoccuper au point de vue des responsabilités, à une multitude de personnes; et il est très difficile aux intéressés eux-mêmes de déterminer s'ils sont parmi ces personnes.

682. — Le fondateur ou le gérant peut se faire remplacer par un mandataire, tout acte juridique pouvant être fait par un mandataire (C. civ., art. 1987) (2). Le mandat doit être authentique (3), car il est de principe que quand l'auttienticité de l'acte est destinée à solenniser la manifestation de la volonté des parties, la procuration qui contient cette manifestation de volonté doit être également authentique.

683. — A la déclaration de souscription sont annexés la liste des souscripteurs et un exemplaire des statuts (4).

§ 7. — Assemblées générales constitutives.

684. — L'accomplissement des formalités antérieures doit être vérifié par une assemblée, dite constitutive, dans la société anonyme (5).

Dans la société en commandite par actions, ce rôle est confié au conseil de surveillance, organe permanent qui n'existe pas dans la société anonyme (6).

685. — L'assemblée constitutive ne peut naturellement se tenir qu'après la déclaration de souscription, puisque l'un de ses objets consiste à vérifier l'exactitude de cette déclaration (7).

(l)Comp. Douai, 15juill. 1910, S., 11. 2. 97 (note Wahl), D., 11. 2. 25 (note Percerou).

(2) Douai, 15 juill. 1910, S., 11. 2. 97 (noie Watil), D., 11. 2. 25 (note Percerou).

(3) Même arrêt.

(4) L. 24 juill. 1867, art. l«r, al. 4 : « ^ cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements eff'ectués, l'un des doubles de l'acte de société, -s'i/ est sous seing privé, et une expédition, s'il est notarié et s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui a reçu la déclaration. »

(5) L. de 1867, art. 24, al. 2 : « Elle (la déclaration de souscription) est soumise, avec les pièces à l'appui, à la première assemblée générale, qui en vérifie la mncérité. »

(6) L. de 1867, art. 6 : « Le premier conseil doit, immédiatement après sa nomination, vérifier si toutes les dispositions contenues dans les articles qui précèdent cnt été observées. »

(7) L. de 1867, art. 25, al. 1 ; « Une assemblée générale est, dans tous les cas, con-

Mais la Cour de cassation estime que la convocation de l'assemblée constitutive peut être adressée aux intéressés avant la déclaration de souscription, pourvu que la réunion soit postérieure à cette déclaration (1). Au point de vue pratique, la solution est recommandable, puisqu'elle accélère, sans inconvénients pour personne, le moment où la société sera constituée, l'assemblée pouvant ainsi se tenir le jour même delà déclaration de souscription. Mais, en droit, la convocation est le fait de convoquer; dire que l'assemblée sera convoquée après la déclaration de souscription, c'est donc dire qu'on ne pourra avant cette déclaration adresser une convocation aux souscripteurs. 11 peut du reste paraître étrange que cette convocation puisse être envoyée avant qu'on sache s'il y auTa une déclaration de souscription, ou môme avant que les statuts soient rédigés.

686. — Lorsqu'il y a des apports ne consistant pas en numéraire, c'est-à-dire des apports en nature, ou lorsque l'un des associés obtient des avantages particuliers, deux assemblées constitutives sont nécessaires, tant dans la société en commandite par actions que dans la société anonyme. L'une indique les procédés de contrôle pour la valeur donnée aux apports ou pour l'es avantages particuliers accordés dans les statuts; l'autre statue sur le bien-fondé de cette valeur ou de ces avantages (2).

68^. — La vérification des avantages particuliers a été empruntée à la loi du 17 juillet 1856 sur les sociétés en commandite par actions. Le législateur l'a exigée pour des raisons mal définies. En réalité elle s'explique parla crainte que les actionnaires ne soient lésés au profit des fondateurs ou de certains souscripteurs infiuents, qui profiteraient de l'ignorance des premiers pour se faire attribuer des avantages exagérés.

C'est donc pour éviter les majorations d'apports, c'est-à-dire l'attribution à rapporteur en nature d'actions représentant un chiffre nominal supérieur à la valeur réelle de ses apports, que la loi de 1867, à la suite de la loi de 1856 (laquelle ne concernait que les sociétés en commandite), a organisé la vérification des apports.

voqiiée à la diligence des fondateurs postérieurement à l'acte qui constate la souscriplion du capital social et le versement du quart du capital, qui consiste en numéraire. »

(1) Cass. civ., 6 nov. 1804, S., 95. 1. 113, D., 95. 1. 150; Gass. req., 31 déc. 1906, S., 1909. 1. 137 (noie Wahl en sens contraire).

(2) L. de 1867, art. 4. al. 1 : « Lorsqu'un associé fait un apport qui ne co)isiste pas en numéraire ou stipule à son profit dei> avantages particuliers, la première assemblée générale fait apprécier la valeur de l'apport ou la cause des avantages stipulés. »

L. de 1867, arl. 4. al. 2 : <« La société n'est définitivement constituée qu'après l'approbation de l'apport ou des avantages donnés par une autre assemblée générale après une nouvelle convocation. »