ASSEMBLÉES CONSTITUTIVES

Comme les statuts indiquent la division du capital, ce sonl eux ([u\ délerminentle nom])re d'actions destinées à rémunérer les apports eu nature. Les actionnaires auxquels cette attribution est communiquée ordonnent une vérilication et indiquent comment elle aura lieu.

Ils ne peuvent donc pas, si certains qu'ils soient de la modération des estimations, approuver séance tenante les attributions. La loi a craint qu'ils ne fussent influencés par des déclarations ditliciles à contrôler, (iénéralement, les actionnaires désignent un expert, qui peut être pris parmi eux, et qui est connu sous le nom de commissaire aux apports.

Un rapport imprimé doit être tenu à la disposition des actionnaires cinq jours au moins avant une seconde réunion, où les actionnaires décident s'il y a lieu d'approuver l'attribution (1).

688. — Le commissaire aux apports chargé de la mission de rechercher la valeur des apports est un véritable mandataire des actionnaires; il est donc responsable de sa faute comme un mandataire (2).

689. — L'article 4 de la loi de 18G7 déclare la vérification inutile quand la société est formée uniquement entre les propriétaires par indivis de l'apport (3) ; chacun d'eux connaît la valeur de l'apport et d'ailleurs il ne peut y avoir de vote, puisque les appo.rteurs ne sont pas admis à voter sur leur apport. On ajustement remarqué que cela facilite les fraudes; après constitution de la société avec majoration des apports indivis, on cède à des tiers les actions moyennant un prix égal à leur taux nominal.

Dans cette hypothèse rentre la transformation d'une société de forme quelconque en commandite par actions ou en société anonyme; en réalité les biens appartiennent à tous les associés, quoique juridiquement ils soient la propriété de la personne morale. Du reste les actions sont distribuées entre les associés devenus actionnaires; c'est donc eux qui sont apporteurs et il ne peut y avoir d'assemblée.

690. — La même règle que pour les apports a été adoptée pour les avantages particuliers, c'est-à-dire toute prestation ou promesse

(1) L. de 1867, art. 4. al 3 : << La seconde assemblée générale ne pourra statuer sur l'approbation de l'apport ou des avantages qu'après un rapport qui sera imprimé et tenu à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion de cette assemblée. » — V. Cass. req., 30 avril 1893, Journ. des socii'lés, 1894, p. 396 (noie Wahl).

(2) Gass. req , 3 janv. 1000, S., 1901. I. 321 (note Wahl), D., 1900. 1. 289; Angers, 19 mai 1891, D., 92. 2. 81 (note Boistel en sens contraire).

(3) L. (Je 1867, art. 4, al. 7 : « Les dispositions du présent article relatives à la vérification de l'apport qui ne consiste pas en numéraire ne sont pas applicables au eus où. la société à laquelle est fait ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires provisoires. »

faite à certains des souscripteurs sans être faite aux autres: part de fondateur, part de bénéfices, etc.

Tantôt l'avantage particulier est fait à un actionnaire déterminé : part de fondateur à un fondateur pour les services rendus, etc.

Tantôt il est fait à tous les actionnaires qui se trouveront dans des conditions déterminées: parts de fondateur à ceux qui souscriront plus de 100 actions, etc.

Dans les deux cas, les dispositions de la loi s'appliquent.

La vérification des avantages particuliers étant destinée à empêcher que certains associés ne se fassent favoriser au détriment des autres, et l'expression même d'avantages désignant un bénéfice non compensé par une charge, les prestations attribuées moyennant une <).utre prestation ou un travail ne sont pas des avantages particuliers. La jurisprudence paraît être en ce sens (1).

Ainsi les émoluments des administrateurs ne sont pas sujets à vérification, quoiqu'il y ait eu des difficultés sur ce point.

691. — L'apport est un contrat. Il est donc annulable pour les motifs qui justifient l'annulation de tout autre contrat : absence de consentement chez rapporteur, erreur de la société sur la substance, etc.

La lésion, c'est-à-dire Terreur sur la valeur, ne donne pas lieu h nullité, toujours par application du droit commun; cela résulte, au surplus, de l'article A, alinéa 6, de la loi de 1867 (2).

Mais il y a exception en cas de dol, c'est-à-dire si les intéressés non seulement ont trompé la société sur la valeur des apports et avantages, mais ont usé de manœuvres frauduleuses (rapports mensongers d'un ingénieur, falsification d'écritures, etc.) pour fortifier Jeur mensonge (3).

Ce n'est pas là une application complète du droit commun. Il y a •eu contrat entre les apporteurs et personnes avantagées et la société. D'après le droit commun, la société pourrait faire annuler le contrat aion seulement pour dol, mais encore pour erreur sur la substance. Ici, le dol est seul une cause d'action. On a tenu à ne permettre de revenir sur un contrat oi^i des intérêts multiples sont en jeu que si les intéressés sont vraiment coupables.

La loi n'indique pas quelle sorte d'action peut être formée. Donc, c'est le droit commun qui s'applique. La société peut demander des -dommages-intérêts. Elle peut aussi demander la nullité du contrat avec dommages-intérêts. Si le contrat est annulé, la société elle-

(1) Paris, 18 avril 1912 (sol. impl.), S., 14. 2. 129 (note Wahl).

(2) Gass. req., 3 janv. 1900, S., IWl. 1. 321 (note Wahl), D., 1903. 1. 289; Paris, 11 mars 1907, S., 1908. 2. 9. — V. la noie suivante.

(3) L. de 1807, art. 4, al. 6 : « L'approbalion ne fait pas obstacle à l'exercice .ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude. >»