DATE DE LA FORMATION
môine tombe, en vertu de l'article 7 de la loi de 1807, d'après lequel la nullité résultant des faits indiqués par les articles précédents entraîne nullité de la société.
692. — D'autre part, si l'apport n'était pas effectif, par exemple sil portait sur des biens inexistants ou sur la chose d'autrui, l'approbation n'empêche pas l'action en nullité (1), car l'article i n'est fait que pour le cas de majoration.
Et quand la majoration est excessive, la jurisprudence déclare que l'apport est fictif et admet la nullité malgré l'approbation des actionnaires (2).
La Cour de cassation décide également que la société est nulle si rapporteur en nature est représenté par un prête-nom (3).
693. — Malgré ces précautions, en fait, les vérifications ne sont qu'une apparence : les actionnaires, auxquels la loi n'impose aucun moyen spécial de vérification, désignent généralement comme commissaire, le personnage que leur présentent directement ou indirectement les fondateurs, et qui, compétent ou non, donne un avis favorable. Il est à peu près sans exemple que les attributions faites par les statuts ne soient pas approuvées par les actionnaires.
694. — Ce qui montre le caractère incomplet de la loi, c'est que les avantages particuliers stipulés lors de la constitution sont seuls soumis à vérification, puisque seules les assemblées constitutives ont à vérifier ces avantages (4).
§ 8. — Moment à partir duquel la société est réputée formée.
695. — Il est important de déterminer à partir de quel moment la société est constituée; car jusque-là, comme elle n'a pas d'existence, nul ne peut la représenter.
On a même prétendu que, la société n'ayant pas d'existence jusqu'à sa constitution, la vente faite pour son compte par ses fondateurs,, avec la clause qu'elle deviendrait définitive par sa constitution, est nulle (5). Cela est discutable, car aucun texte n'interdit de faire un contrat pour un être futur; les fondateurs se portent fort pour la société.
696. — La société anonyme est constituée du jour de l'assemblée constitutive ou, s'il y a lieu à deux assemblées, du jour de la
(1) Cass. req., 17 janv. 1905, S., 1905. 1. 324, D., 1906. 1. 169 (noie Thallerj.
(2) Cass. civ., 10 nov. 1897, S., 91. 1. 505.
(3) Cass. req., 22 oct. 1906, S,, 1909, 1. 521, D., 1908. 1. 193 (noie Thaller). — V. no 670.
(4) Paris, 18 avril 1912 (soi. impl.), S., 14. 2. 129 (noie Wahl).
(5) Gonnp. Paris, 23 juill. 1894, S., 95. 2. 105 (noie Houpin).
i222 SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
seconde '1). C'est ce que dit la loi; car elle fait dater la constitution dii'Jour de la nomination des administrateurs, qui sont désignés par rassemblée constitutive unique ou la seconde assemblée constitutive.
Cependant, si les administrateurs n'acceptent pas immédiatement leurs fonctions, la constitution ne date que de l'acceptation 2; : jusque-lcà, la société n'a pas de représentants qui puissent agiren son nom.
Le cas est d'ailleurs peu fréquent : les administrateurs savent d'avancc qu'ils seront proposés à l'assemblée, et s'ils ne sont pas présents ils donnent procuration à un actionnaire d'accepter les fonctions qui leur seront dévolues.
Il peut arriver réciproquement que les premiers administrateurs soient désignés par les statuts; dans ce cas encore, leur acceptation est nécessaire; mais si elle est antérieure aux assemblées constitutives, la soc'été ne sera constituée qu'après ces assemblées.
697, — Dans la société en commandite par actions, le gérant est ordinairement désigné par les statuts; l'assemblée générale désigne le conseil de surveillance, mais immédiatement après la constitution de la société (L. de 1867, art. 5, al. 2) (3); la constitution est donc antérieure à cette désignation. S'il va des apports en nature nécessitant deux assemblées constitutives, la société est constituée après la seconde de ces assemblées. Mais s'il n'y a pas d'apports en nature, et par suite pas d'assemblée, la société est constituée dès la déclaration notariée de souscription. La constitution a donc lieu avant la vérification, qui doit être faite par le conseil de surveillance.
