SECTION 111 SANCTIONS DES FORMALITÉS DE CONSTITUTION

698. — Trois sortes de sanctions sont prévues par la loi : 1^ La nullité de la société;

2° La responsabilité civile des personnes chargées d'accomplir les formalités; '.y Leur responsabilité pénale.

1 Cass. civ., 18 juin. 1&06, S., 1907. 1. 2G5 (noie Naquel).

2; L. de 1867. art. 25, al. 5 : « La société est consliluée à partir de celle acceptation. »

.3; V. infra, n» 827.

NILLITKS D1-: FORMi: 223

§ 1. — Nullité de la société.