I. Cas de nulliti
700. — Toutes les formalités établies par la loi pour la constitution d'une société par actions sont sanctionnées par la nullité de la société (1) '.actions ayant un capital nominal inférieur au minimum, versement initial incomplet, souscription non intégrale, défaut de vérification des apports, mise au porteur des actions avant libération intégrale, clauses libérant les actionnaires hors des conditions légales, actions d'apport détachées de la souche avant les deux ans.
Ainsi une seule souscription nulle entraîne la nullité de la société (2).
701. — Mais pour qu'il y ait nullité, il faut quelaconstiluho)) soit contraire aux prescriptions de la loi.
Elle l'est seulement si au moment de la constitution, c'est-à-dire des assemblées constitutives, il y a déjà eu une violation de la loi, soit en droit, soit en fait.
La loi est violée en fait si les statuts contiennent une clause contraire à la loi, par exemple s'ils disent que les actions seront ou pourront être de moins de 25 francs, ou qu'elles pourront ou seront converties au porteur avant libération intégrale.
Mais encore faut-il que cette clause soit suivie d'effet, sinon la société est constituée régulièrement.
Notamment, si, malgré la clause sur le chiffre des actions, elles ne sont pas émises au-dessous du minimum, la constitution n'est pas irrégulière. Ce serait un singulier formalisme que dé faire tomber la société. Du reste, l'article 8 de la loi de 1867 décide que l'action en
(1) L. de 1867, art. 7, al. 1 : « Est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés toute société en commandite par actions constituée coyUrairement aux prescriptions des articles l^^\ 2, S, 4 et ô de la présente loi. »
L. de 1867, art. 4, al. 5 : « ^ défaut d'approbation, la société reste sans effet à l'figard de toutes les parties. »
L. de 1867, art. 41 : << Est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés toute société anonyme pour laquelle n'ont pas été observées les dispositions des articles i '2 , 23, 24 et 25 ci-dessus. »
(2) Cass. civ., lOnov. 1897, S., 97. 1. 505.
nullité pour vices de forme est éteinte si le vice disparaît. A plusforte raison en est-il ainsi si le vice a été simplement annoncé et ne s'est pas produit.
Dans le second exemple, comme il s'agit d'un fait qui doit se produire après la constitution, la société est nulle s'il se produit, parce qu'il a lieu en vertu des statuts, et que par conséquent le vice se rattache à la constitution.
Il y a également constitution irrégulière si, en pr(^ence de statuts réguliers, une irrégularité se produit avant la constitution. Par exemple, les statuts portaient que les actions seraient de 2o francs et les actions sont émises à un chiffre moindre.
Mais il n'y a pas constitution irrégulière si, sans que les .statuts l'aient prévu et après la constitution, une irrégularité (par exemple la conversion au porteur avant libération) est commise.
En un mot, pour que la société soit nulle, il faut qu'avant le moment où elle est constituée, se produise un fait irrégulier, ou que, si ce fait irrégulier est postérieur à la constitution, il se soit produit en vertu d'une clause des statuts.
