II. Qui peut opposer la nullité

702. — Il résulte formellement de la loi que, dans les sociétésven commandite par actions, la nullité, en ce qui concerne les personnes qui ont le droit de l'opposer, est identique à la nullité de toute société pour défaut de publicité; elle peut être opposée par toute personne à toute personne, sauf par les associés aux tiers (1). La nullité est absolue, comme toutes les nullités de forme basées sur l'ordre public. La restriction est fondée sur ce que les associés pouvaient exercer un contrôle sur leurs mandataires.

Ces principes n'ont été établis que pour la société en commandite par actions. L'article 41 de la loi de 1867 déclare simplement nulles les sociétés anonymes dont la constitution a été irrégulière. Il n'est pas douteux cependant que l'article 7 ne leur soit applicable, le caractère de la nullité étant le même dans les deux sortes de sociétés.

703. — Ainsi, d'une part, les créanciers sociaux peuvent demander la nullité quand ils y ont intérêt, par exemple quand, la souscription n'étant pas intégrale, ou les apports étant majorés, ils n'ont pas comme gage le capital sur lequel ils comptaient (2).

Les employés et directeurs de la société sont également des tiers.

(1) L. de 1867, art. 7, al. 2 : « Cette nullilé ne peut être opposée aux tiers par le& associés. »

(2) Cass. civ., 10 nov. 1897, S., 97. 1. 505.