NULLITÉS DE FORME

On a refusé cette qualité à ceux qui sont en même temps associés (1) ; c'est, suivant nous, une erreur; cette dernière qualité ne leur enlève pas la première.

704. — Les créanciers sociaux, en sens inverse, puisque la nullité ne leur est pas opposable par les associés, peuvent exiger la libération complète des actions souscrites dans la société nulle, comme si cette société était valable (2).

Les nullités ne peuvent pas davantage être opposées aux créanciers sociaux, ou, s'il y a faillite de la société, au syndic agissant pour ces créanciers (3).

705. — En vertu de l'action directe dont nous parlerons (4), on décide même que la nullité d'une société à raison d'un dol commis en matière d'apports et d'avantages n'empêche pas les créanciers d'exiger les versements ou le maintien des versements efl'ectués. On se base sur ce que le dol n'est une cause de nullité que vis-à-vis du contractant qui en est l'auteur (C. civ., art. lliO). C'est une confusion; ce que dit le Code civil, c'est que pour entraîner la nullité le dol doit émaner d'un contractant ; mais une fois la nullité prononcée, le contrat ne vaut plus vis-à-vis de personne. La solution contraire est une solution d'équité; la société s'est laissé tromper, les créanciers sont plus intéressants qu'elle. Mais, en droit, cela ne se justilie guère.

IIL Effets de la nullité.

706. — Au point de vue de ses effets, la nullité est identique à la nullité pour défaut de publicité : c'est entre les associés une dissolution, parce qu'il ne saurait entre eux y avoir de rétroactivité; la société subsiste donc pour les besoins de sa liquidation (5).

707. — Les tiers, au contraire, s'ils se prévalent de la nullité, peuvent et doivent la faire remonter au jour de la constitution : c'est le droit commun ; et comme les tiers n'ont pas participé à la constitution, on ne peut se baser sur une prétendue communauté d'intérêts et de volonté entre eux et les associés pour nier la rétroactivité.

708. — Par dérogation à ce principe, la jurisprudence reconnaît la validité de la vente des actions d'une société nulle pour vices de constitution si la constitution avait une apparence de régularité. Elle admet cette solution dans le cas même où le vendeur connaissait

(1) Cass. civ., 11 nov. 1918, S., 18-19. 1. 129 (noie Wahl en sens contraire).

(2)Cass. civ., 18 juill. 1906, S., 1907. 1. 205 (note Naquetj, D., 1908. 1. 21 (note Thaller). — V. n» 986.

(3) Cass. civ., 18 juill. 1906, précité.

(4^1 No 986.

(5) Cass. civ., 8 nov. 1904, S., 1908. 1. 125, D., 1905. 1. 34; Cass. req., 27 janv. l'j-iO, Journ. des sociétés, 1920, p. 214.

W. — Pr. de DR. COMM. 15

S^f) SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

les irrégularités (1) : les titres, dit-elle, n'en étaient pas moins négociables et par conséquent la vente en est régulière. La question de savoir si cette vente peut être annulée pour erreur sur la substance ou pour vices cacliés est difïerente.

709. — La nullité de la société ne peut en tout cas avoir pour effet de transformer les actionnaires en associés indéfiniment responsables, les créanciers ne peuvent leur demander aucun versement au delà des sommes promises (2); car en leur demandant le versement, ils agissent — et c'est leur droit — comme si la société était valable: ils doivent dès lors l'accepter telle qu'elle est.