RESPONSABILITÉ EN CAS DE NULLITÉ

Donc, si les souscripteurs étaient au courant des irrégularités, ils n'ont pas d'action en dommages-intérêts contre les fondateurs et administrateurs (1).

723. — Mais il ne s'agit là que des faits entourant la nullité, laquelle a causé un préjudice. Sans nullité, il peut y avoir préjudice causé par une faute ; chacun est responsable de sa faute, en cette matière comme en toute autre.

Ainsi les fondateurs sont responsables des dommages causés par leur faute, alors même que la société n'est pas annulée et même n'est pas annulable (2). Par exemple, ils ont fait approuver des apports majorés.

724. — Avant la loi du 1'' août 1893, l'action en responsabilité civile contre les administrateurs pour les vices de constitution pouvait être intentée pendant un temps indéfini. Faute de texte, elle durait trente ans; mais ce délai avait son point de départ au jour où l'action prenait naissance, c'est-à-dire au jour où la nullité qui entraînait la responsabilité des administrateurs était définitive, en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée (C. civ., art. 2257); or, cette action en nullité, d'après l'opinion générale, était imprescriptible.

Les principes sont les mêmes aujourd'hui. La prescription de l'action en responsabilité des administrateurs n'est pas fixée par les textes. Par conséquent, elle est toujours de trente ans à partir du moment où le jugement d'annulation est passé en force de chose jugée; la prescription de dix ans n'a, en effet, été édictée que vis-àvis de l'action en nullité (3). Mais, à deux points de vue, la situation s'est améliorée indirectement pour les administrateurs. D'abord, étant donné qu'il ne peut y avoir responsabilité sans annulation, la prescription décennale de l'action en nullité entraîne extinction de Faction en responsabilité. Ensuite, si la nullité est prononcée, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité est nécessairement moins éloigné qu'autrefois, puisque la nullité n'a pu être prononcée sans avoir été demandée dans les dix ans.

725. — La loi de 1893 a décidé que la prescription serait de trois ans à partir du jour où la nullité serait encourue, pourvu que la cause de nullité ait cessé d'exister au jour de la demande (4).

Donc, si la nullité a été couverte, il résulte de l'article 8 de la loi

(1) Gass. req., 18 mars 1895, D., 95. 1. 497 (note Boistel).

(2) Gass. req., 13 fév. 1907, S., 10. 1. 138, D., 11. 1. 99.

(3) Gass. civ., 26 déc. 1910, S., 12. 1. 89 (noie Wahl).

(4) L. de 1867, art. 8, al. 3 (L. 1*»' août 1893, art. 3) : « L'aclion en responsabililé, pour les faits dont la nullité résultait, cesse également d'être recevable lorsque, avant l'introduction de la demande, la cause de nullité a cessé d'exister et, en outre, que trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue. »

de 1867 modifié, que l'action en responsabilité peut encore être formée. Mais cela n'est que théorique; car, sans annulation, il n'y a pas de responsabilité.

726. — La nullité n'est réputée encourue que du jour où la société est constituée et non pas dès le jour où a été accomplie la formalité irrégulière; car jusqu'à la constitution, il n'y a qu'un projet. Du reste, le sens du texte s'éclaircit par un rapprochement avec l'article 42 de la loi de 1867, qui emploie la même expression pour désigner le jour de la constitution de la société.

HT, Effets de la responsabilité.

727. — Dans la commandite par actions, il n'y a pas de plein droit solidarité entre les personnes responsables. Mais les juges peuvent, conformément au droit commun, prononcer la solidarité s'il devient impossible de dégager la responsabilité de chacun.

Il n'y a même pas solidarité de plein droit entre les gérants, quoique les associés en nom soient solidaires, car ils ne sont solidaires que pour les dettes sociales et non pas pour les fautes qu<jls ont commises en dehors de toute société (la société étant nulle, leur dette n'est pas sociale).

728. — Dans les sociétés anonymes, vis-à-vis des tiers, les personnes dont nous avons parlé sont responsables solidairement; sous l'empire de la loi de 1867, non seulement elles étaient responsables, mais, d'après la jurisprudence, elles étaient tenues des dettes sociales, c'est-à-dire assimilées à des associés en nom; l'article 42 les disait « responsables solidairement envers les tiers » (1). L'opinion contraire, plus conforme aux principes, était peut-être aussi plus juste; carie texte commençait par dire : ^ les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les premiers administrateurs..."»; il semble donc qu'on les rendait seulement responsables des conséquences de leur faute. En tout cas, le nouvel article 42 repousse nettement ce système; les fondateurs et premier administrateurs ne sont responsables que du dommage résultant des l'annulation envers les tiers comme envers les actionnaires. C'est le système admis par la loi de 1893.

§ 3. — Responsabilité pénale.

729, — L'organisation de j^eines contre les fondateurs de sociétés par actions irrégulières est un nouveau moyen de protéger les victimes des fraudes.

La loi punit d'une amende de 500 à 10.000 francs :

1" L'émission des actions d'une société constituée contrairement

(1) Cass., req., 21 ocl. 1890, S., 91. 1. 193.