RESPONSABILITÉ PÉNALE

aux prescriptions des articles l'S 2 et 3 (art. 13, al. 1) (i). L'émission est la remise des litres aux souscripteurs. Le simple fait de déclarer' la société constituée avant la souscription intégrale ou le versement du quart n'est pas prévu par la loi (2).

730. — 2« Le fait par le gérant d'une société en commandite par actions de commencer les opérations sociales avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance (art. 13, al. 2) (3).

731. — Est punie d'une amende de 500 à 10.000 francs la négociation d'actions ou de coupons d'actions dont la valeur ou la forme est contraire aux articles !«', 2 et 3, c'est-à-dire qui ont été émises au porteur avant libération intégrale ou sur lesquelles le versement initial minimum n'a pas été effectué, ainsi que la participation à la négociation et la publication de la valeur des actions (art. 14) (4).

732. — Sontpunisdespeinesdel'escroqueriela simulation de souscriptions ou de versements et tous les faits faux destinés à obtenir des souscriptions ou des versements, la publication mensongère du nom de personnes qu'on prétend attachées à la société à un Litre quelconque (L. de 1867, art. 15) (5).

Il peut y avoir notamment escroquerie si la majoration des apports est accompagnée de manœuvres frauduleuses destinées à provoquer des souscriptions en trompant le public sur la valeur des apports (6).

733. — Les peines qui viennent d'être indiquées sont mitigées si les juges reconnaissent des circonstances atténuantes (7).

(1) L. de 1867, art. 13, al. 1 : << L'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1^^, S et 3 de la présente loi, est punie d'une amende de 500 à 10,000 (rancs. »

L. de 1867, art. 45, al. 1 : « Les dispositions des articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en matière de sociétés anonymes, sans distinction entre celles qui sont actuellement existantes, etc. »

(2) Cass. crim., 26 oct. 1905, S., 1907. 1. 253, D., 1907. 1. 447 (noie Le Poiltevin). Ce) L. de 1867, art. 13, al. 2 : « Sont punis des mêmes peines... le gérant qui commence les opérations sociales avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance. »

. (4) L. de 1867, art. 14 : « La négociation d'actions ou de coupons d'actions dont la valeur ou la forme serait contraire aux dispositions des articles -/^r, 2 et 3 de la présente loi ou pour lesquels le versement du quart n'aurait pas été effectué conformément à l'article 2 ci-dessus est punie d'une amende de 500 à 10.000 francs. Sont punies de la tnêtne peine toute participatio7i à ces négociations et foute publication de la valeur desdites actions. »

(5) L. de 1867, art. 15, al. 1,2 et 3 : « Sont punis des peines portées par l'article 405 du Code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : 1'^ Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptioijis ou des versements.

» i" Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque . >\

(6) Rouen, 26 juill. 1912, D., 16. 2. 113 (note Lalou).

(7) L. de 1867, art. 16 : « L'article 463 du Code pénal est applicable aux faits prévus par les trois articles qui précèdent. »

734. — Les infractions prévues par In loi sur les sociétés comme des délits spéciaux ne se rattachant pas à un délit envisagé par le Code pénal sont, quoique frappées de peines correctionnelles comme les délits, punies, à la différence de ces derniers et comme les contraventions, même si elles ont été commises de bonne foi. Ce sont des délits contraventionnels . En effet, la loi ne fait aucune allusion à la mauvaise foi.

SECTION IV