LE CAPITAL SOCIAL, SON AUGMENTATION ET SA RÉDUCTION

§ 1. — Notion du capital social.

735. — Le capital social est l'ensemble des sommes que les actionnaires se sont engagés à verser; c'est le total du montant nominal des actions.

736. — Le capital social a, dans les sociétés, une importance toute particulière :

1"^ S'il n'est pas entièrement souscrit, la société est nulle (1) ;

^'^ Il en est de même si une partie, Vixée parla loi, du capital social, et quelquefois la totalité n'est pas versée avant la constitution (2).

3'' En cas de perte des trois quarts du capital, l'assemblée générale (au moins dans les sociétés anonymes) doit être appelée à statuer sur la dissolution (3).

737. — Le capital social ne se confond pas avec l'actif social. Le capital, au contraire, se place au passif : la société est obligée de l'y faire figurer, parce qu'elle doit, avant de répartir les bénéfices, restituer aux actionnaires les sommes qu'ils ont versées. C'est une dette de la société, bien que cette dette soit payable seulement s'il reste un actif suffisant après paiement des créanciers, les actionnaires ne passant qu'après ceux-ci.

H y a donc confusion entre l'actif et le capital dans des arrêts qui considèrent comme réduction du capital la distribution du produit d'une part de l'actif (4).

738. — En principe, le capital se confond avec les apports; c'est le total des apports qui constitue le capital nominal des actions. Mais nous savons que les actionnaires peuvent faire un apport plus élevé, c'est-à-dire verser une prime (5). La prime n'est pas indiquée sur les

il) N»700.

(2) No 700.

(3) Chap. VIII.

(4) Paris, 31 oct. 1901, sous Cass., 6 janv. 1903, S., 1905. 1. 449 (note Wahl en sens. contraire), D., 1904. 1. 145 (note Guénée).

(5) No 655.