AIT.MENTATION DU CAPITAL

titres, elle n'est pas sujette à restitution, elle ne fait pas partie du capital, quoiqu'elle fasse partie de l'apport.

î^ 2. — Augmentation du capital.

I. But et moyens de réalisation de l'augmentation du capital (1).

739. — Le capital étant le montant nominal total des actions, l'augmentation du capital consiste à relever ce montant nominal.

Tantôt la société émet des actions nouvelles de numéraire, c'est-àdire des actions dont le montant sera versé par des actionnaires, lesquels pourront être les actionnaires anciens, mais qui seront distinctes des actions précédentes.

Ce procédé est employé quand la société a besoin d'argent soit pour développer ses affaires, soit pour payer ses dettes.

740. — L'augmentation du capital peut se réaliser par transformation des réserves en actions. Une société au capital de 10 millions a 1 million de réserves; elle consacrera ces réserves à créer pour 1 million d'actions, qui seront réparties gratuitement entre les actionnaires, à raison d'une action pour dix.

Les actionnaires, de cette manière, auront, sans bourse délier, des titres supplémentaires; ils se croiront plus riches; de plus, ils pourront vendre ces titres immédiatement, alors que les réserves disparaîtraient peut-être après quelques mauvaises années.

Ce procédé est licite, sauf en ce qui concerne la réserve légale, qui (dans les sociétés anonymes) est imposée par la loi et doit rester intacte.

741.— L'augmentation du capital peut servir, d'une autre manière, à réduire le passif exigible de la société : pressée par ses créanciers et risquant d'être déclarée en faillite, elle leur demande de consentir à se transformer en actionnaires. Pour une dette de 500 francs, on attribuera une action de 500 francs, ou, si les créanciers acceptent une diminution, quatre actions de 100 francs. Les créanciers se résigneront à cette mesure si l'état actuel de la société ne leur laisse pas espérer le remboursement de leurs créances, surtout s'il y a des chances d'avenir. Si les actions qui leur sont remises sont privilégiées ou si en même temps la société réduit son capital antérieur, c'est-à-dire les droits du vieux capital, l'opération présente pour les créanciers un appât de plus.

Cette mesure, évidemment, n'a rien d'illégal en elle-même.

(1) Thaller, De l'augmentalion de capital par transformation des actions soit du passif, soit des réserves, Ann. dr. comm., I'j07, p. 177 et s.; Wahl, Étude sur l'augmentation du capital dam les sociétés par actions, 1834; Houpin, Journ. de^ sociétés, 1908, p. .385 et s.

236 SOnÉTÉS PAR ACTIONS

742. — On peut aussi transformer en actions les parts de fondateur. Ces derniers titres ont, pour la société, l'inconvénient de rendre difficile le développement des afï'aires; les parts de fondateur <iyant droit à une quote-part des bénéfices (25 p. 100, par exemple), toute augmentation du capital, en donnant à la société les éléments nécessaires pour développer ses bénéfices, améliore de plein droit la situation des parts de fondateur sans aucun sacrifice nouveau.de leur part.

C'est pourquoi souvent on les rachète moyennant une somme; mais la société peut trouver plus avantageux de les transformer en actions, ce qui lui évite un déboursé.

L'opération peut se réaliser sous deux formes : 1° actions d'apport en rémunération de l'apport consistant dans les droits des porteurs; 2^ rachat des parts moyennant une somme, souscription d'actions en numéraire et paiement de leur montant par voie de compensation avec les sommes dues.

La validité de cette transformation a été contestée, pour la raison que les parts de fondateur ne figurent pas au passif, ne constituent pas, par suite, une dette de la société et que, dès lors, les actions sont attribuées moyennant simplement la suppression de titres gui n'avaient pas de valeur légale ; donc il n'y a pas de versements en argent ou en nature.

Nous sommes d'avis contraire : les parts de fondateur sont une charge de la société; la libérer de cette charge, c'est faire un apport qui peut être légitimement rémunéré par des actions.

En tout cas, l'objection ne porte que contre l'apport des parts de fondateur moyennant des actions d'apport. On peut aussi procéder au moyen d'une souscription et paiement des actions par compensation, avec les sommes moyennant lesquelles la société rachète les paris de fondateur. Ce dernier procédé ne peut être critiqué.