II. Consentement^^ nécessaires à l'augmentation du capital

743. — Une société qui augmente son capital modifie par là même ses statuts, dans lesquels est inscrit le capital. Il faut donc la même délibération que pour réaliser d'autres modifications (1).

On a même prétendu que pour la transformation des réserves en actions, il faut le consentement unanime des actionnaires parce que, les actions leur étant distribuées, il y a augmentation de leurs engagements (2).

La pratique se passe de cette unanimité. Nous croyons qu'elle a

(1) No* 842, 848, 879.

AUGMIÎNTATION DU CAPITAL 237

raison ; les actionnaires ne sont obligés à aucune prestation nouvelle, leurs engagements ne sont donc pas augmentés.

744. — En cas de transformation des créances ou des parts de fondateur en actions, le consentement de chaque créancier ou porteur de parts est évidemment nécessaire en ce qui le concerne, outre la délibération de l'assemblée générale.

Kn cas d'augmentation du capital par émission d'actions de numéraire, il faut évidemment le consentement des souscripteurs (1).

m. Formalités de l'augmentation du capital.

745. — La jurisprudence est unanime à admettre que pour l'augmentation du capital il faut observer les mêmes formalités que pour la constitution de la société. A la vérité, des textes exceptionnels ne peuvent s'étendre. Mais la loi, par cela même qu'elle se restreint aux sociétés par actions, a voulu réglementer, d'une manière générale, la création d'actions. Le but auquel elle a obéi est de prémunir les souscripteurs d'actions contre certains dangers. Si elle ne parle pas des actions créées au cours de la société, c'est parce qu'elle a prévu le cas le pkis général.

Ce système est du reste presque indispensable; s'il était repoussé, il suffirait aux sociétés de se créer avec un faible capital et de procéder immédiatement après à une augmentation importante pour se constituer réellement en échappant aux formalités prescrites.

746. — Si donc il s'agit d'une émission d'actions de numéraire, une augmentation du capital n'est valable que si le capital entier a été souscrit. La Jurisprudence est constante (2).

La souscription est fictive si la société, directement ou par un prête-nom, souscrit (3); car l'actionnaire doit être un tiers apportant ses capitaux; la société ne peut s'engager envers elle-même.

747. — Généralement, les statuts donnent pour le tout ou pour partie un droit de préférence aux porteurs des actions anciennes, comme aussi aux porteurs de parts de fondateur. Ce droit de préférence peut être cédé, comme tous les droits qui ne se rattachent pas à une personne déterminée; celui-ci, en effet, se rattache au titre (4).

748. — Le versement initial pour les actions de numéraire est également le même qu'en ce qui concerne la souscription initiale.

Mais par dérogation au principe d'après lequel les formalités sont celles de la constitution de la société et malgré l'article i' ', alinéa 2,

(1) No 746.

(2) Gass. civ., 16juin 1914, D , 16. 1. 71. "*

(3) Rouen, 26 juill. 1912, D., 1,6. 2. 113 [note Leioir).

(4) Wahl, De la cession du droit de préférence, Journ. des sociétés, 1912, p. 337 et s. ; Bosvieux, De l'exercice du droit de préférence, Ibid., 1911, p. 385 et s.

de la loi du 2i juillet 1807, d'après lequel le versement initial doit avoir lieu en espèces, on admet qu'en cas d'augmentation du capital, il peut être fait par voie de compensation avec une créance du souscripteur sur la société (l). C'est que la solution de l'article !«% alinéa 2, est due à des raisons qui sont spéciales à la souscription originaire; le versement par compensation n'est pas admis lors de la constitution parce que ce versement a lieu avant la constitution de la société et par conséquent avant que la société puisse avoir des

dettes.

749. — Il doit y avoir aussi déclaration notariée de souscription et de versement pour les actions de numéraire.

Le rôle de fondateur est rempli, comme le dit la Cour de cassation, par le conseil d'administration (2). Mais on a estimé qu'il est fondateur en son nom personnel (3); c'est une erreur (4). Le conseil d'administration, c'est la société personnifiée par ce conseil. La société est fondateur, l'augmentation du capital est considérée comme une création de société et c'est la société elle-même qui crée cette sorte d'émanation d'elle-même.

Il suffit, d'ailleurs, que la déclaration de souscription soit signée par un nombre d'administrateurs suffisant pour prendre une délibération (5).

750. — Comme dans la déclaration de souscription faite au début de la société, les fondateurs peuvent se faire représenter par un mandataire suivant procuration authentique.

Suivant une cour d'appel, l'administrateur délégué lui-même aurait besoin de cette procuration authentique (6). A notre avis, il n'a pas besoin de procuration, car, étant administrateur délégué, il peut faire sans mandat tous les actes courants.

751. — Enfin, il y a lieu aux mêmes assemblées constitutives que pour la constitution.

Les actionnaires doivent être convoqués dans les assemblées constitutives comme les nouveaux (7) ; ils ont autant d'intérêt que ceux-ci pour constater la déclaration de souscription, et la loi, qui exige la convocation de tous les actionnaires, ne les exclut pas.

752. — Comme les formalités de la constitution, celles de l'augmentation du capital sont requises à peine de nullité. La nullité a

(1) Amiens, 2 mai 1S07, S., 1907. 2. 281, D., 1908. 2. 116.

(2) Cass. req., 19 oct. 1892, S., 93. 1. 89 (note Houpin), D., 92. 1. 593.

(3) Douai, 15 juill. 1910, 3., 11. 2. 97 (noie Wahl en sens contraire), D., 11. 2. 25 (noie Pereerou).

(4) Paris, 13 mai 1913, S., 14. 2. 193 (noie Wahl).

(5) Paris, 13 mai 1913, S., 14. 2. 193 (note Wahl).

(G) Douai, 15.juill. 1910, S., 11. 2. 97 (noie Wahl, en sens contraire), D., 11. 2. 25. (7) Cass. req., 19 ocL. 1892, S., 93. 1. 89 (noie Houpin).

RÉDUCTION nu CAPITAL 239

les mêmes caractères et eflets que la nullité pour irrégularités dans les formalités de constitution (i). Mais seule l'augmentation du capital est nulle.

752-1. — D'autre part, en cas d'augmentation du capital effectuée irrégulièrement, la responsabilité civile des administrateurs est réglée par larticle 42, relatif à la responsabilité pour vices de constitution, et non par l'article 44, relatif à la responsabilité pour faute commise au cours de la société (2).

La responsabilité pénale se règle également comme en matière de constitution.

§ 3. — Réduction du capital (3).

753. — La réduction du capital consiste, comme son nom l'indique, à diminuer le montant total de la somme qui représente le capital nominal de l'action.

L'avantage de la réduction, c'est que, le passif étant diminué, la société, avant répartition des bénéfices, doit, pour les intérêts fixes généralement promis aux actionnaires, une somme moindre. Cela est surtout appréciable si ces intérêts devaient, d'après les statuts, être payés sur les frais généraux, c'est-à-dire être alloués en l'absence même de bénéfices.

Les buts peuvent être très divers. Mais, dans tous les cas, la réduction, comme l'augmentation du capital, est une modification aux statuts, puisqu'elle change la disposition qui fixe le capital. Elle est donc votée dans les mêmes conditions que l'augmentation (4).

Parla réduction du capital, le passif de la société (puisque le capital figure au passif) est diminué.

754. — Notamment, la réduction du capital est légitime quand l'actif a subi une dépréciation et est devenu inférieur au capital (5).

Ce procédé est surtout employé lorsque la société veut se procurer de nouveaux capitaux par voie d'émission d'actions nouvelles. Les capitalistes accepteront d'autant plus volontiers de souscrire à nouveaux titres que le capital ancien appelé à concourir avec eux aux intérêts fixes, aux dividendes et au remboursement du capital sera moindre.

Aussi arrive-t-il souven t que l'assemblée se décide à réduire le capital

(1) Cass. civ., 18 juill. 1906, S., 1907. 1. 265 (noie Naquet),^ Cass. req., 16 mars 1910 (sol. impl.), S., 13. 1. 153 (noie Walil), D., 11. 1. 148.

(2) Cass. req., 16 mars 1910, S., 13. 1. 153 (noie Wahl), D., 11. 1. 148.

(3) Thalier, La réduction du capital par suite de pertes en fait d'actions de priorité, Ann. dr. comm., 1911, p. 275 et s.

(4) V. les arrêts quisuivent.

(5) Cass. civ., 29 janv., 1894, S., 94. 1. 169. D., 94. 1. 313; Riom, 2 oa 3 fév. 1901, s:, 1903. 2. 57 (note Wahl), D., 1902. 2. 65.

et à l'augmenter immédiatement (1). Par exemple, une société dont le capital est de 1 million a besoin de 1 million de capital nouveau. Les capitalisles auxquels elle s'adresse lui imposent comme condition, son actif ayant diminué de moitié, de réduire à moitié aussi son capital. Klle le réduira à 500.000 francs et en même temps le portera à 1.500.000 francs par l'émission d'actions nouvelles pour 1 million. Ce procédé est moins répandu depuis les lois qui ont facilité la création des actions de priorité; les capitalistes nouveaux s'assurent des avantages vis-à-vis des actionnaires anciens par ce procédé (2).

755. — L'assemblée peut aussi voter la réduction parce que la valeur attribuée à certains apports est exagérée et que, par conséquent, le capital social a été estimé trop haut (3). Ceci peut se produire même dans une société prospère. La réduction supposait autrefois le consentement du porteur des actions d'apport, car elle lèse ses droits individuels et l'assemblée ne pouvait le faire. Depuis la loi du 22 novembre 1913, qui permet à l'assemblée toute modification aux statuts, ce consentement n'est pas nécessaire.

756. — La réduction peut encore avoir pour but d'abaisser le capital au niveau des besoins sociaux, sans que la prospérité de la société soit en cause. Par exemple, les affaires se restreignent par diminution de débouchés ou par restriction de l'objet social. Un capital trop fort est diflicile à conserver, puisqu'il reste inemployé et son placement difficile; de plus, les intérêts fixes des actionnaires absorbent une somme trop forte. On remboursera une partie de ce capital, ou on dispensera les actionnaires des versements ultérieurs.

Par exemple sur les actions de 500 francs entièrement versées, on remboursera 250 francs, ou ces actions, libérées de moitié, seront transformées.en actions entièrement libérées.

De cette manière, les actions pourront être converties au porteur, ce qui n'est possible qu'après libération intégrale.

757. — Dans sa forme, la réduction du capital consiste soit à diminuer le chiffre nominal de certaines actions (actions de 500 francs portées à 250 francs, par exemple), soit à supprimer certaines actions (par exemple, réduction d'un capital de 2 millions à 1 million par la suppression de certaines actions). Le premier procédé est le plus usité.

Le second a lieu généralement par tirage au sort. Cependant nous avons vu que quand la réduction provient de l'exagération des apports, elle a lieu plus normalement par voie de diminution du capital des actions d'apport. Le tirage au sort est toujours autorisé;

(1) Cass.civ., 29janv. 1894, S., 94. L 169, D.,94. 1. 313 (noie Lacour).

(2) No 638.

(3) Gass. req., 9 fév. 1903, S., 1904. "l. 329 (noie Walil), D., 1905. 1. 265 (noie- Thaller).