RÉDUCTION DU CAPITAL

il ne lèse pas l'égalité entre les actionnaires, puisque chacun d'eux est exposé à subir la réduction. La désignation de certaines actions par l'assemblée comme devant seules subir la réduction lèse l'égalité. Nous verrons que depuis la loi du 22 novembre 1913, l'assemblée extraordinaire peut, en principe, porter atteinte à l'égalité; mais généralement les tribunaux verront sans doute dans les mesures de ce genre une fraude entraînant la nullité de l'assemblée.

Lorsqu'il existe des actions de priorité, la réduction du capital doit-elle être répartie encore entre toutes les actions proportionnellement, ou peser d'abord sur les actions ordinaires? Soit un capital de 12 millions consistant en 4 millions d'actions de priorité et 8 millions d'actions ordinaires. Si ce capital est réduit de 6 millions, toutes les actions seront-elles réduites de moitié, ou, au contraire, les actions ordinaires seront-elles réduites à 2 millions et les actions de priorité resteront-elles intactes? iNous adoptons la première solution, car c'est la valeur de l'acl^if quiest réduit; or, la part de l'actif appartenant à chaque action est la même, c'est seulement au point de vue du remboursement ou des dividendes, que les actions sont divisées en deux catégories (1).

758. — L'égalité peut être lésée alors même que la réduction porte également sur toutes les actions. Si certaines gtctions avaient été déjà amorties, la réduction du capital leur nuit. Supposons des actions de 500 francs sur lesquelles la moitié ont été remboursées, sans qu'aucun remboursement ait eu lieu sur les autres. Si les actions sont réduites à 250 francs, les secondes ne toucheront pour leur remboursement que 250 francs, alors que les premières ont déjà été remboursées pour 500 francs. Aussi avant la loi de 1913 estimait-on que l'assemblée ne pouvait ordonner la réduction (2).

759. — La réduction du capital est également nulle vis-à-vis des créanciers antérieurs si elle dispense les actionnaires des versements; car les actionnaires étaient débiteurs de ces versements; ces créanciers avaieqt le droit d'y compter; il y a donc fraude commise vis-àvis d'eux, et c'est par l'action paulienne qu'ils feront annuler la réduction à leur égard. Au contraire, cette action n'appartient pas aux créanciers postérieurs (3).

11 résulte de là que la réduction est valable en elle-même, que le passif porté au bilan diminue, mais que les créanciers antérieurs peuvent réclamer aux actionnaires dispensés des versements le montant de ces versements.

(1) V. Houpin, Journ. des soc,, 1911, p. 97 et s,

(2) Gass. req.,-9 fév. 1903, S., 1904. 1. 329 (noie Wahl), D., 1905. 1. 265 (noie Thaller).

(3) Gass. civ., 27 juin 1899, S., 99. 1. 345; Paris, 19 janv. 1897, D., 1000. 2. 1G9 (noie Thaller\

W. — Pr. de DR. COMM. 16

Ils peuvent faire plus; si, la dispense de versements ultérieurs étant totale, les actions se trouvent par suite de la réduction entièrement libérées et susceptibles d'être converties au porteur, les créanciers peuvent s'opposer à cette conversion, puisque, vis-à-vis d'eux, la libération n'est pas intégrale.

La réduction du capital nuit également aux créanciers et, par conséquent, doit être annulée sur leur demande, si elle met la société hors d'état de continuer son existence (1).

760. — En cas d'annulation d'une réduction pour une cause quelconque, qui a consisté à dispenser en tout ou en partie les actionnaires des versements, les actionnaires sont également tenus des versements auxquels la réduction avait pour but de les soustraire (2). En cas de validité, la réduction de capital par diminution du nombre des actions entraîne fatalement la nécessité pour certains actionnaires d'acheter ou revendre des titres. Soit une réduction par suppression de moitié des titres : le porteur d'une action devra acheter une autre action ou vendre son action; les porteurs d'un nombre impair d'actions devront vendre l'une de leurs actions ou acheter une action. La Cour de cassation a admis la légitimité de cette mesure {'S). Et cela était inévitable.

761. — Le rachat de ses actions par une société, notamment par voie de négociation en Bourse, rentre dans la réduction du capital (4). En elï'et, une fois raclietées, les actions, par la confusion entre l'ayant droit et l'obligé, n'ont plus aucune existence juridique. Le rachat a généralement sur la réduction par suppression d'actions ou par diminution de leur capital nominal l'avantage qu'il se fait sans bruit, par tractations amiables ou à la Bourse, etpar conséquent ne compromet pas le crédit de la société; si les actions ont sensiblement baissé, le rachat est peu coûteux.

A ce dernier point de vue, il est préférable à l'amortissement, qui oblige la société à rembourser le capital nominal entier; même si le prix de l'opération dépasse le montant du remboursement, le rachat a des avantages; l'action disparaît entièrement, au lieu de conserver un droit aux dividendes; elle ne figure plus au passif dans le capital. Le rachat est aussi effectué quelquefois pour élever les cours des actions, les cours dépendant de l'importance des demandes de titres sur le marché.

762. — On prétend même que le rachat doit obéir aux règles de la réduction du capital s'il est fait avec le capital social. A notre avis cela n'a pas de sens; le capital social est un passif; c'est avec Y actif

(1) Paris, 6 fév. 1891, D., 92. 2. 385 (noie Boislel).

(2) Paris, 19 janv. 1897, D., 1900. 2. 109 (noie Thalier).

(3) Cass. civ., 29 janv. 1894, D., 94. 1. 313 (note Lacour en sens contraire).

(4) Cass. req., 3 fév. 1913, S., 13. 1. 292, D., 14. 1. 107.

RÉDUCTION DU CAPITAL %\'.i

qu'on suppose en réalité l'achat efï'ectué. On dit que, fait avec le <apilal, le rachat est une réduction du capital; on confond l'origine des fonds avec le résultat. Que le rachat soit fait avec l'actif ou les réserves, il ne prête pas à la critique en ce qui concerne l'origine des fonds, la société pouvant librement disposer de ses fonds; mais dans les deux cas il prête à la critique en ce qui concerne les résultats, le capital étant réduit.

En toute hypothèse, on ne peut procéder au rachat que dans les formes et sous les conditions établies pour la réduction du capital. De ce que le rachat des actions réduit le capital, la Cour de cassation conclut qu'il est nul (1); elle veut dire sans doute que ce rachat est nul non pas en lui-même, mais à raison du défaut d'observation des formalités prescrites pour la réduction du capital, ce rachat ayant lieu ordinairement par opérations faites à la Bourse.

Au point de vue juridique, on admet que le rachat est en lui-même permis lorsqu'il est effectué avec les bénéfices ou les réserves de la société; les créanciers ne sont pas lésés, puisque le capital est intact. ■ Cela n'est pas exact, c'est Yactif qui reste intact; mais le capital qui figure au passif est diminué, ce qui, comme nous le montrons en parlant de l'amortissement, nuit aux créanciers.

La société peut, en tout cas, racheter ses actions comme mandataire de tiers (2); cela va sans dire.

763. — D'autre part, si les actions rachetées sont remises en circulation, on admet que les créanciers cessent de pouvoir protester, parce que le capital est reconstitué par le prix de vente. Cela est exact; le capital dû par la société se reconstitue et figure légitimement au passif.

764. — Si le rachat est nul, l'associé vendeur doit obtenir la restitution de ses titres. Il doit aussi rembourser les sommes qu'il a reçues (3). S'il est de mauvaise foi, c'est-à-dire s'il a su que son acheteur était la société, il doit payer les intérêts du jour où il a reçu le prix, en vertu de l'article 1378 du Code civil sur la restitution de l'indu (4).

(1) Gass. req., 3 fév. 1913, S., 13. 1. 292, D., 14. 1. 157.

(2) Gass. req., 13 fév. 1911, D., 16. 1. 222.

(3) Gass. req., 3 fév. 1913, précité.

(4) Gass. req., 3 fév. 1913, précité.

2i4 socit:TÉs par actions