SECTION V GÉRANCE ET ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

^1. — Désignation des gérants et administrateurs (1).

765. — La société en commandite par actions est administrée dela même manière que la société en commandite simple; la situation des associés en nom est la même dans les deux sociétés, qui ne diffèrent entre elles que par la situation des commanditaires. Par conséquent, les associésen nom sont, en principe, gérants; legérant peut d'ailleurs être simplement pris parmi eux ou même choisi en dehors d'eux.

Le gérant peut être choisi parmi les actionnaires. Il est alors, . quoique commanditaire, mêlé à la gestion, ce qui entraîne des sanctions connues (2); mais cela n'est pas interdit.

766. — Une société anonyme est gérée par un ou plusieurs administrateurs (3). Quand il y en a plus d'un, la réunion des administrateurs est désignée en pratique sous le nom de conseil d'administration.

767. — Les statuts fixentce nombre. Généralement ils n'indiquent pa's un nombre intangible, et portent qu'il y aura de trois à. cinq, de cinq à neuf administrateurs, etc. C'est un moyen de laisser l'assemblée générale (et en réalité le conseil d'administration, qui, en fait, comble lui-même les vides, comme nous le dirons) libre de réserver certaines places pour les personnes qui viennent aider la société de leur influence ou de leurs capitaux.

768. — Comme les gérants, les administrateurs pouvaient, d'après le Code de commerce (art. 31), être pris indifféremment parmi les associés ou en dehors d'eux. La loi de 1867 veut qu'ils soient associés,. c'est-à-dire actionnaires. Le motif est facile' à saisir : on veut que les administrateurs soient intéressés à la gestion; et ainsi, pour corn-, pléler cette mesure, les actions, dont le nombre est fixé par les staîats, sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant l'inaliéaabilité et déposées dans les caisses sociales (art. 26) (4).

Si un premier administrateur n'est pas actionnaire au moment desa nomination, la société est nulle en vertu de l'article 41 de la loi.

(1) Walil, Choix des administrateurs, Joiirji. des sociétés, HHS, 1^.331 et s.; Wahi, Ut)e société peut-elle élre adininistrateuv ? Ibid., 1905, p. 289 el s.

(2) No 616.

(3) L. de 1867, art, 22, al. 1 : « Les sociétés anonymes sont administrées par un ow plusieurs mandataires à temps, révocables, salariés ou gratuits, pris parmi les associés. »

(4) N"' 769 et 798.

DÉSIGNATION DES ADMINISTHAÏEURS 245

de 1S67 (1), qui indique l'arlicle 22 comme édicté à peine de nullité. Pour les administrateurs nommés dans la suite, la sanction est uniquement qu'ils n'exercent pas régulièrement leur mandat et que, en conséquence, leurs votes et leurs actes sont nuls.

769. — En fait, la garantie est illusoire; d'une part, les statuts décident quelle quantité d'actions les administrateurs doivent posséder ri ; ils peuvent se contenter d'une seule, se contentent en général d'un petit nombre. D'autre part, ces actions sont souvent prêtées aux administrateurs par de gros actionnaires ou d'autres administrateurs, qui, par ce prêt même, ont une influence sur l'administrateur emprunteur. Si l'on découvrait que l'administrateur n'est pas aclionnaive, ses pouvoirs ne seraient pas réguliers. Mais s'il est actionnaire (c'est-à-dire possède une action) et que les actions déposées en garantie ne lui appartiennent pas, il n'y a aucune régularité.

Ce n'est pas tout. Comme il est possible qu'on ne trouve pas parmi les actionnaires des hommes compétents pour diriger la société, la jurisprudence a reconnu la légalité du directeur général, lequel est une sorte d'administrateur délégué avec les pouvoirs les plus larges, gérant comme celui-ci sous le contrôle du conseil (l'administration, mais qui n'est pas actionnaire, ou ne dépose pas d?actions en garantie. En général, il est désigné par l'assemblée générale; l'importance de ses fonctions et sa qualité d'étranger à la société font penser que, sauf clause contraire, il ne peut pas être désigné par le ■conseil d'administration; mais cette clause contraire existe souvent.

Nous verrons plus loin quelles sont ses fonctions (3).

770. — Les premiers administrateurs sont désignés soit par les

statuts, soit, à défaut de statuts, par l'assemblée constitutive (4). On

verra que dans le premier cas la durée de leurs pouvoirs ne peut pas

être aussi longue que dans le second, parce que la confiance des

vactionnaires ne s'est pas manifestée en leur faveur. Souvent on les

désigne dans les statuts afin de garder la certitude que les administrateurs indiqués parles fondateurs (ces administrateurs sont souvent les fondateurs eux-mêmes) ne seront pas soumis à un ballottage dont le résultat est douteux. Mais quand les administrateurs sont ainsi

(1) Cass. civ., 26 fév. 1908, S., 10. 1. 481 (noie Naqaet), D., 1939. l. 410.

(2) L. de 1867, arl. 26, al. 1 : « Les adniiyilstraleurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. » V. aussi art. 22, n® "Ifiô.

(3) No 780.

(4) L. de 1867, arl. 25, al. 1 : « Cette assemblée nomme les premiers administrateurs. »

L. de 1867, art. 25, al. 3 : « Toutefois, ils peuvent être désignes par les statuts, avec stipulation formelle que leur nomination ne sera point soumise à l'approbation 4le l'assemblée générale. En ce cas, ils ne peuvent être nommés pour plus de trois ans. »

désignés, l'assemblée constitutive peut être saisie du point de savoir s'il n'y a pas lieu de porter leurs pouvoirs à six ans.

771. — En dehors des premiers administrateurs, les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale statuant dans la forme des assemblées annuelles. Mais comme une vacance peut se produire inopinément et qu'on peut vouloir éviter des dérangements trop fréquents aux actionnaires, les statuts portent ordinairement que le conseil d'adniTnistration peut se compléter, sauf ratification de l'assemblée ordinaire. C'est une manière de mettre l'assemblée en face d'une situation déjà acquise.

772. — Si rassemblée ratifie la nomination, les actes de cet administrateur sont valables; ils sont nuls si elle refuse sa ratification, la situation est la même que si l'administrateur avait été désigné indûment. Mais les statuts peuvent décider, et le font de plus en plus souvent, que ses actes sont valables; cela est contraire à la loi, qui exige impérativement que les administrateurs soient désignés par l'assemblée.

773. — Les gérants, ainsi que les administrateurs, n'entrent en fonctions, ne sont soumis aux charges et n'ont droit aux émoluments de leur mandat que du jour où ils ont accepté cette mission ; jusqu'alors il n'y a pas de contrat (1).

§ 2. — Cessation des pouvoirs.

774. — Les gérants des sociétés en commandite par action» cessent leurs pouvoirs dans les mêmes conditions que les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple.

775. — Quant aux administrateurs, ils ne peuvent être nommés que pour six ans au plus (2), et même trois ans seulement (on a vu pourquoi) s'ils sont statutaires. Ils sont rééligibles, comme ne manquent jamais de l'annoncer les rapports des conseils d'administration qui invitent les assemblées à nommer les administrateurs.

776. — Les administrateurs sont révocables; même, d'après la jurisprudence, ils sonl essentiellement révocables. Aucune clause ne leur assure une situation stable, ni ne leur permet d'obtenir, même en cas de révocation injustifiée, des dommages-intérêts (3).

Cette solution est contraire à deux principes : 1° Si le mandataire est révocable (C. civ., art. 2003), la clause contraire est permise en ce sens que, si elle intervient, le mandataire a droit à des dommages-

(1) L. de 1867, art. 25, al. 4 : « Le procès-verbal de la séance conslale l'acceptation des administrateurs et des commissaires présents à la réunion. »

(2) L. de 1867, arl. 25, al. 2 : • Ces administrateurs ne peuvent être nommés pour plus de six ans. Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire. »

(3) Cass. req., 20 déc. 1910, S., 11. 1. 255, D., 12. 1. 441.