ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ ET PRÉSIDENT

intérêts, qui peuvent être ti\és d'avance par une clause pénale; 2° méaie en l'absence de clause spéciale, la révocation injuste ou intempestive peut donner lieu à des dommages-intérêts.

La solution est plus contraire encore aux principes généraux des sociétés; carie gérant statutaire est irrévocable sans qu'une clause soit nécessaire, et si le gérant non statutaire est révocable, c'est sous réserve de la preuve contraire.

Il faut reconnaître que l'article 22 de la loi de 1867, sur lequel la jurisprudence base la révocabilité essentielle des administrateurs, n'est pas probant; il se contente d'affirmer la révocabilité, c'està-dire de reproduire les principes du mandat, modifiant seulement la disposition de l'article 1850 du Code civil sur l'irrévocabilité du gérant statutaire.

La jurisprudence s'explique par des motifs pratiques.

J^es administrateurs ne gèrent utilement qu'à raison de l'intérêt qu'ils ont dans l'entreprise; ils ne sont pas tenus des dettes sociales à la différence des gérants et, par conséquent, ne sont intéressés que comme actionnaires; mais cette qualité d'actionnaires, que la loi exige d'eux, est pratiquement, on l'a vu, sans importance. La loi l'a d'ailleurs compris, puisqu'elle a créé elle-même un contrepoids en limitant la durée des pouvoirs des administrateurs. Un autre intérêt à une bonne gestion a été créé : c'est l'éventualité d'une révocation.

C'est tellement le motif auquel on a obéi que, pour la révocation, la jurisprudence a dérogé, comme nous le verrons, au principe d'après lequel les assemblées ne peuvent statuer que sur les points Qiis à l'ordre du jour.

La révocation, comme nous le verrons aussi,^est prononcée par l'assemblée générale ordinaire.

777. — Souvent un administrateur (délégué ou non) se fait consentir un contrat de directeur pour échapper à la révocabilité. Les deux fonctions ne sont pas incompatibles; mais, en fait, presque toujours, comme le constatent les tribunaux, la seconde n'est qu'une nouvelle forme de la première, et alors la fonction de directeur ne survit pas à celle d'administrateur, étant considérée comme se confondant avec elle.

§ 3. — De l'administrateur délégué, des directeurs et du président.

778. — Les administrateurs peuvent choisir parmi eux un ou plusieurs directeurs (1). Dans la pratique, on les appelle administrateurs délégués.

(1) L. de 1867, art. 22, al. 2 : « Ces mandataires peuvent choisir parmi eux un directeur, ou, si les statuts le permettent, se substituer un mandataire étranger à la société et dont ils sont responsables envers elle. »

Généralement, en effet, le conseil désigne parmi ses membres un (ou plusieurs, agissant séparément ou conjointement, quelquefois chargés de fonctions d'une nature différente) administrateur délégué, c'est-à-dire ayant les pouvoirs du conseil, soit pour certaines catégories d'actes, soit plus souvent pour tous les actes. Le conseil n'intervient alors que pour prendre connaissance des actes du délégué et contrôler sa gestion, le révoquer au besoin.

779, — On discute la question de savoir si les statuts ne peuvent pas donner à l'administrateur délégué le droit de se substituer un tiers (1); la négative a été consacrée par la Cour de cassation (2); elle part de l'idée inexacte qu'en autorisant les administrateurs à la substitution, l'article 22 contient une disposition exceptionnelle qui ne peut s'éteindre. Gomme, au contraire, la substitution est de droit commun (G. civ., art. 1994), l'administrateur délégué peut, suivant nous, se choisir un substitué.

780. — En ce qui concerne les mandataires étrangers à la société, l'article 22 déroge au droit commun (G. civ., art. 1994), qui permet au mandataire de se substituer un tiers si le contrat ne lui en fait pas défense et d'après lequel, si la substitution est formellement autorisée, le mandataire ne répond pas du substitué. Il résulte, en effet, de l'article 22 que, d'une part, les administrateurs ne peuvent pas se substituer un tiers si les statuts ne le leur permettent pas et que, d'autre part, s'ils se substituent un tiers avec l'autorisation des statuts, ils répondent du substitué. On ia voulu que les administrateurs ne fussent pas des agents de parade et remplissent un rôle sérieux.

Le mandataire étranger au conseil est connu sous le nom de directeur général.

Le directeur général, comme l'a qualifié la Gour de cassation, est le directeur chargé d'administrer (3). G'est la personne chargée de l'ensemble des affaires sociales, c'est-à-dire qui, comme le conseil d'administration, surveille les diverses branches de l'exploitation. Il a des pouvoirs autonomes, tandis que le directeur technique, qui dirige simplement les services au point de vue commercial ou industriel, est l'agent d'exécution du conseil d'administration (4).

781. — Quoique le directeur général ne soit pas un administrateur, la jurisprudence le considère comme un mandataire de même sorte que les administrateurs. Il peut donc être révoqué comme ceux-ci, malgré toute clause contraire (5); il est révoqué par l'autorité qui l'a nommé. C'était une solution plus indispensable encore

,1) V. Kouen, 27 mars 1895 et Paris, 3 fév. 1898, S., 98 2. 185 (note Wahl).

(2) Cass. crim., 22 mai 1896, S., 98. 1. 542, D., 97. 1. 30.

(3) Cass., 16 nov. 1886, S., 88. 1. 421.

(4) Paris, 18 avril 1912, S., 14.2. 129 (note Walil).

15) Cass. req., 20 déc. 1910, S., 11. 1. 255, D., 12. 1. 441 ^nole Thalier).