ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ ET PRÉSIDENT

que pour les administrateurs, puisque l'intérêt à une bonne gestion •esl moindre chez un homme qui n'est pas actionnaire ; mais elle est diHicile à concilier avec les principes du mandat.

782. — Du directeur général, il faut distinguer le directeur technique ou commercial, qui est un employé supérieur mis à la tète d'un service, le dirigeant sous le contrôle du conseil d'administration, mais devant obéir à ses ordres et étant son subordonné. Le directeur technique, comme tout subordonné, tout employé, est un locateur de services (1). Par suite, il peut être engagé pour une durée déterminée, pendant laquelle il ne peut être révoqué sans dommagesintérêts (2), sauf le cas de faute grave justifiant là résolution du contrat (C. civ., art. 1184).

S'il n'est pas engagé à temps, il ne peut être révoqué sans dommages-intérêts en dehors d'un motif légitime et aucune clause contraire ne lui enlève ce droit à des dommages-intérêts (C. civ., art. 1780); il faut observer vis-à-vis de lui, même en cas de motifs légitimes (sauf clause contraire) et s'il n'a pas commis de faute grave, les délais d'usage, qui sont élevés (six mois ou un an généralement) pour les emplois aussi importants.

L'article 40 de la loi du 24 juillet 1867, qui exige une approbation de l'assemblée pour les contrats entre la société et un administrateur, n'est pas applicable au directeur technique (3); au contraire, on l'applique au directeur général, par assimilation avec l'administrateur.

Enfin, le détournement commis par le directeur technique constitue le crime d'abus de confiance qualifié comme tout détournement émanant d'un commis (C. pén., art. 408, al. 2), tandis que le détournement commis par le directeur général, comme par tout mandataire, constitue simplement le délit d'abus de confiance (C. pén., an. 408, al. 1 (4).

783. — Souvent le directeur général, qui impose sa volonté à la société (par exemple en raison de capitaux qu'il lui fait apporter ou lors de la transformation de sa propre entreprise en une société anonyme où il ne veut garder ni les intérêts d'un actionnaire, m la responsabilité d'un administrateur) se fait qualifier de directeur technique afin d'échapper à ia révocabilité ad nutum. C'est pourquoi il était important de déterminer les traits qui séparent le directeur général du directeur technique.

784. — Comme dans tout corps organisé, il y a ordinairement un président dans le conseil d'administration. Les statuts ne manquent

(1 i Cass. req., 22 déc. 1913, S., 20. L 102, D., IG. 1. 113 (note Fenilloley).

(2) Même arrêt.

(3) Cass. req., 22 déc. 1913, S., 20. 1. 102, D., 16. 1. 113 (note Feuilioley).

(4) Cass. crim., 8 mai 1903, S., 1905. 1. 153 (note Roux).

pas de prévoir un président, généralement désigné chaque année par le conseil lui-même. Il est chargé de présider les séances, de convoquer le conseil, de convoquer les assemblées sur les indications du conseil, ordinairement aussi de présider les assemblées.

§ 4. — Attributions et rémunérations des gérants et administrateurs.

785. — La loi ne règle pas les pouvoirs du conseil d'administration dans les sociétés anonymes. Si les statuts étaient muets, il faudrait chercher la solution dans cette triple idée : 1'' Que les administrateurs sont des mandataires; 2° qu'ils ont un mandat non limité, c'est-cTL-dire général; 3° que leur nom d'administrateur restreint ces pouvoirs aux actes d'administration. D'ailleurs, ces idées concordent les unes avec les autres, puisqu'un mandataire général ne peut qu'administrer (C. civ., art. 1988).

786. — En fait, les statuts indiquent toujours les pouvoirs des administrateurs. Ils procèdent par une longue énumération et après l'avoir terminée ils proclament son inutilité en ajoutant qu'elle n'est pas limitative et que le conseil a les pouvoirs les plus étendus des gérants des sociétés en nom collectif, ce qui n'est pas d'ailleurs un moyen heureux de résoudre les conflits, puisque les pouvoirs des gérants sont eux-mêmes assez vagues.

Il existe un acte que les statuts écartent à peu près toujours des pouvoirs du conseil : c'est l'émission d'obligations. Elle a paru, sans doute, dangereuse à cause de l'importance que peut prendre un e'mprunt par obligations; l'explication pourtant n'est pas satisfaisante.

787. — Les statuts fixent ordinairement le nombre des administrateurs qui doivent être présents pour les votes (quorum). Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil ne peut prendre de délibérations valables.

Toutefoi-s, quand l'acte des administrateurs consiste dans la convocation d'une assemblée, la Cour de cassation estime que la réunion de l'assemblée couvre l'irrégularité, parce qu'il y a ratification (1). Cela est douteux, du moins si l'assemblée a ignoré l'irrégularité et par conséquent n'a pas eu l'intention de ratifier.

788. — Les statuts portent toujours que les administrateurs prennent leurs décisions à la majorité. C'est, en tant qu'elles excèdent la simple administration, une dérogation, mais parfaitement licite, <\ l'article 1857 du Code civil, d'après lequel, quand il y a plusieurs gérants, chacun peut faire seul les actes d'administration. Elle est tellement passée dans la tradition que sans doute, en face de statuts muets, les tribunaux, invoquant l'usage; donneraient la même solution. Cette solution est d'ailleurs indispensable pour que les pou-

Û) Cass. civ., 20 juill. 1897, S., 97. 1. 409, D., 98. 1. 241 (note Boislel).