RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS

voirs du conseil étant toujours très larges et les assemblées se réunissant rarement) les sociétés fonctionnent.

Peut-être également adopteraient-ils la solution, contenue généralement aussi dans les statuts, d'après laquelle, en cas de partage, la voi\ du président est prépondérante.

789. — Les fonctions du gérant dans la société en commandite par actions sont les mêmes que dans la société en nom collectif ou en commandite simple. Elles lie diffèrent pas de celles des administrateurs.

Toutefois, outre le vote de l'assemblée générale, les modifications aux statuts, pour lesquelles ce vote est suffisant dans les sociétés anonymes, sont, dans la commandite par actions, subordonnées au consentement des gérants, car ceux-ci ont des droits dans l'actif, comme les actionnaires. Au reste, ceux-ci, qui sont des commanditaires, ne sauraient avoir plus de pouvoirs que les commanditaires dans la société en commandite simple.

790. — Les fonctions d'administrateurs peuvent être gratuites. En fait, elles ne le sont jamais. Les statuts fixent trois ordres de rémunérations, qui se cumulent ou s'excluent suivant les circonstances :

i"" des jetons de présence, qui ont perdu le caractère inhérent à leur dénomination; car, fixés généralement en bloc par l'assemblée constitutive et déclarés par les statuts devoir être maintenus jusqu'à ce que l'assemblée annuelle en ait décidé autrement, ils sont, également d'après les statuts, mis à la disposition du conseil, qui les répartit à son gré entre ses membres;

â*' des traitements fixes, qui sont surtout alloués aux administrateurs délégués ou aux administrateurs chargés de fonctions spéciales ;

3« une quote-part (5 p. 100, 20 p. 100, etc.) dans les bénéfices, généralement sujette à prélèvement après qu'un intérêt fixe a été servi aux actionnaires sur le capital versé.

§ 5. — Obligations et responsabilité des gérants et des administrateurs (I).

791. — L'obligation des gérants et adniinislrateurs est de veiller aux intérêts de la société. Ils doivent donc accomplir tes actes qui sont utiles à la prospérité de celle-ci.

Ils doivent réunir l'assemblée des actionnaires aux époques et dans les circonstances fixées par la loi ou les statuts.

Notamment, ils doivent réunir l'assemblée annuelle pour statuer sur les comptes de l'exercice (2).

(1) Sauvage, Les actions en responsabilité contre les adrnlnlstrdtears de sociétésa?ionymes, 1916.

Dans les sociétés anonymes, ils doivent, en cas de pertes excessives, réunir l'assemblée pour l'inviter à statuer sur la dissolution (1).

792. — L'article 40 de la loi de 1867 interdit aux administrateurs de prendre un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou un marché fait avec la société ou pour son compte, sauf si l'assemblée générale a autorisé le marché et si chaque année on lui rend compte de son observation (2).

C'est une disposition très sage, destinée à éviter que les administrateurs ne commettent des malversations ou ne favorisent, au détriment de la société, quelque autre entreprise. Mais cette disposition manque complètement son but.

1" La loi n'interdit pas les autorisations générales. Elle ne pouvait, du reste, facilement l'interdire, car s'il fallait, chaque fois qu'un des marchés visés par l'article 40 est projeté, réunir une assemblée, il en résulterait des lenteurs et des complications.

Aussi toute assemblée annuelle porte-t-elle en termes vagues que les administrateurs sont autorisés à passer ces marchés avec la société. L'autorisation est donc de style et donnée sans contrôle.

Le contrôle peut s'exercer lors de la reddition de compte. Mais il est trop tard; car le marché est passé et, ayant été autorisé, il est valable; l'assemblée ne peut pas y revenir. Du reste, il arrive souvent que sans rien signaler à l'assemblée on obtient d'elfe un vote qui, en termes également vagues, déclare approuver les marchés. Ceci est illégal. La loi exige une reddition de compte, c'est-à-dire des indications détaillées. Mais il n'y a pas de sanction.

2^ Quoique le mot marché puisse viser tout contrat, la jurisprudence a reconnu qu'il concerne exclusivement les engagements successifs, comme les ventes par livraisons échelonnées (fourniture des matières premières pendant un temps déterminé).

793. — Les gérants d'une société en commandite sont, on le sait, solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales (3).

Au contraire, les administrateurs des sociétés anonymes ne s'obligent pas personnellement envers les tiers (4). Cela n'avait pas besoin

(1) Chap. VIIL

(2) L. de 1867, art. 40 : « Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec la société ou pour son compte, à 7noins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale.

» U est, chaque année, rendu à l'assemblée géyiérale un compte spécial de l'exécution des marchés ou entreprises par elle autorisés, aux termes du paragraphe précédent. » — V. Houpin, Journ. des sociétés, 1916, p. 5 el s.

(3) No 603.

(4) G. comm., arl. 32 : « Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.

» Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. »

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d'èlre dit, puisque c'est la règle en matière de mandat (C. civ., art. i997) ; la loi a sans doute voulu signaler une différence avec les gérants des autres sociétés, lesquels, associés comme les administrateurs, sont, eux, responsables des dettes sociales.

794. — Mais l'article 4i de la loi de 18()7 proclame la responsabilité des administrateurs vis-à-vis de la société et des créanciers sociaux (1). Ce n'est pas assez dire; ils sont responsables des conséquences de leurs fautes ou négligences vis-à-vis de toutes personnes qui en souffrent.

C'est l'application du droit commun.

Les administrateurs sont mandataires de la société. Donc, vis-à-vis de la société, ils ont la responsabilité du mandataire; comme ils sont ordinairement salariés, la responsabilité s'apprécie plus sévèrement que pour les mandataires gratuits (C. civ., art. 1992).

De toute manière, ils sont responsables de leur faute lourde ou légère.

795. — Comme tous mandataires, les administrateurs échappent à toute responsabilité, s'ils ne font que se conformer au mandat,, c'est-à-dire s'ils sont couverts par une délibération de l'assemblée (2). Ce principe ne laisse pas d'être fâcheux ici, puisque les administrateurs votent dans cette assemblée et peuvent y avoir la majorité.

796. — Vis-à-vis des tiers, les administrateurs sont tenus en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil s'ils ont commis une faute ou une négligence (3). Par exemple, s'ils ont émis' des obligations soi-disant pourvues de garanties qui n'existaient pas.

Et parmi ces tiers, il faut entendre non seulement les créanciers sociaux, mais aussi les actionnaires. Par exemple, si un prospectus mensonger ou un rapport mensonger a déterminé des personnes à acquérir des actions.

Notamment, en cas de distribution de dividendes fictifs, les créanciers ne sont pas forcés d'agir contre les actionnaires en remboursement. Ils ont le droit d'intenter, s'ils le préfèrent, une action en dommages-intérêts contre les gérants ou administrateurs.

Dans la mesure où les poursuites en répétition contre les actionnaires n'aboutissent pas, en raison de la difficulté de retrouver ceux-ci ou de leur résolvabilité, les gérants et administrateurs peuvent être également actionnés.

(1) L. de 1867, art. 44 : « Les administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, notanwient en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes fictifs. »

(2) Cass. civ., 2 juill. 1001, D.,' 1903. 1. l'J9.

(3) Cass. civ., 13 mars 1901, D., 1901. 1. 398.

Ils le peuvent encore si, à raison de la bonne foi des actionnaires, ceux-ci ne peuvent être poursuivis.

Les créanciers sociaux peuvent en outre, en leur qualité et agissant au nom de la société par l'action oblique de l'article HtJO du Code civil, réclamer des dommages-intérêts aux administrateurs pour le préjudice résultant des fautes de gestion; mais alors le quitus de la société couvre les fautes vis-à-vis des créanciers, puisque les créanciers n'ont pas d'action propre pour ces fautes (1).

797. — En principe, la responsabilité est individuelle. Conformément au droit commun, il n'y a responsabilité solidaire que si la faute a été commune ou s'il a été impossible de déterminer la part de chacun.

798. — Pour répondre de leurs fautes, les administrateurs des sociétés anonymes doivent déposer en garantie les actions de la société dont la propriété leur est nécessaire pour pouvoir être nommés administrateurs (2).

Les actions déposées en garantie répondent des dommages-intérêts vis-à-vis de la société. Il faut même signaler que les actions déposées par tous répondent de la faute de chacun.

799. — Le dépôt des administrateurs est un gage, puisqu'il est effectué comme une garantie réelle et mobilière des obligations.

Quoiqu'il y ait gage des titres nominatifs, la société n'a pas à accomplir les formalités du gage, notamment le transfert de garantie; le timbre d'inaliénabilité est une indication suffisante du gage; la loi qui indique cette formalité se suffît à elle-même (3).

800. — Les gérants ou administrateurs qui distribuent des dividendes fictifs sont, en outre, passibles des peines de l'escroquerie (4).