SECTION VI DROITS ET OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES

801. — Ces droits et obligations se rapportent : l"" aux versements ultérieurs sur les titres.

(1) Lyon, 6 mars 1912, S., 13. 2. 129 (noie Wahl), D., 15. 2. 25 (note Ghéron).

(2) L. de 1867, art, 26, al. 2 : « Ces actions sont affectées à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs. »

L. de 1867, art. 26. al. 3 : « Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale. »

(3) Comp. Lyon, 27 nov. 1912, S., 15. 2. 1 (noie Wahl).

(4) L. de 1867, art, 15, al. 1 et 4 : « Sont punis des peines portées par l'article 105 du Code pénal... S° les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs. »

L. de 1867, art. 45, al. 1 : « Les administrateurs qui, en l'absence d'inventaires ou

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§ 1. — Versements ultérieurs sur les titres (1).

802. — Les actionnaires; comme les commanditaires, ne sont pas tenus personnellement vis-à-vis des créanciers sociaux; ils n'ont à fournir que les sommes promises (2). C'est môme l'un des deuxpoints sur lesquels la loi du 22 novembre 1913 interdit à l'assemblée générale de modifier les principes sans le consentement de tous les actionnaires (3).

803. — Mais ils sont tenus de fournir ces sommes. En dehors du versement initial, les versements sont faits aux époques fixées par les statuts ou, à défaut de clause sur ce point, parle conseil d'administration.

Les versements ultérieurs constituent une dette à terme et non pas une dette sous condition suspensive (4), car le montant nominal tout entier de l'action forme le gage des créanciers; aussi l'article 1845 du Code civil dit-il que l'associé est débiteur de ce qu'il a promis d'apporter.

804. — Les actionnaires sont tous tenus de la même manière. Les fondateurs ou administrateurs ne peuvent dispenser certains actionnaires des versements; ils violeraient l'égalité entre les actionnaires qui est d'ordre public, puisqu'ils sont tous engagés de la même manière (5).

Kn revanche, ils ne peuvent user de manœuvres frauduleuses pour amener les versements.

La jurisprudence applique l'article 15 de la loi de 1867, qui punit les simulations de souscriptions en vue de provoquer des versements (6), aux tentatives qui sont faites pour obtenir, par les moyens qu'indique ce texte, les versements postérieurs au premier (7). On peut dire en ce sens que le texte est général. Toutefois, il est difficile de considérer comme un délit les manœuvres destinées à provoquer des versements que la société a, par l'effet de la seule souscription, le droit d'exiger.

ou moyen d'inveyitaires frauduleux, auront opéré des dividendes fictifs seront punis de la peine qui est prononcée dans ce cas par Le n» 3 de l'article 15 contre les {gérants des sociétés en commandite. »

U) Chéron, Solidarité entre porteurs successifs d'une action non libérée, Ann. dr. comm., 1904, p. 347 et s.

(2) G. comm., art. 33 : « Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. »

{■\) No S88.

i'i) Cass. req., 22 oct. 1907, S., 10. 1. 517.

(5j Cass. civ., 8 nov. 1904, S., 1908. 1. 125, D., 1905. 1. 34.

(G) No 732.

(7) Cass. crim., 26 fév. 190i, S., 1906. 1. 379, D., 1905. l. 17 (note de Poiltevin) ; Cass. crim., 11 déc. 1909, D. 11. 1. 180.

805. — Quand le titre n'est plus dans les mains du souscripteur, la mesure dans laquelle chacun des porteurs successifs est tenu des versements d'après le droit commun sera examinée à propos des valeurs mobilières, car elle n'est pas spéciale aux actions. Les lois successives ont réglé la question pour les actions.

La loi du 17 juillet 1856, pour les sociétés en commandite par actions, portait que sur les titres (restés nominatifs jusqu'à la libération) tous les porteurs successifs, seraient tenus. Ce système, conforme aux principes, fut jugé rigoureux pour les cessionnaires intermédiaires, qui, acquéreurs souvent pour quelques jours seulement, impuissants à surveiller les transferts ultérieurs de propriété, étaient exposés, pendant trente ans,-a être obligés d'acquitter les versements.

Aussi la loi du 24 juillet 1867 décida-t-elle que les souscripteurs primitifs et les personnes qui auraient acquis avant le versement de moitié, ne seraient tenus que pendant deux ans si une délibération, autorisée par l'article 3, décidait la conversion au porteur après cette libération, et cela même pour les actions qui, à la suite de la délibération, restaient nominatives.

Si cette délibération n'intervenait pas dans les conditions fixées par la loi, les obligations de chacun restaient en vigueur.

Ainsi les souscripteurs étaient dégagés deux ans après la délibération s'ils avaient cédé leurs actions avant la délibération. Mais on appliquait cette solution a fortiori à ceux qui n'avaient pas cédé leurs actions. On semblait croire qu'il n'y avait pas de milieu entre cette obligation, maintenue pendant deux ans et l'affranchissement de toute obligation, lequel, certes, était inadmissible. Mais on aurait pu soutenir que les souscripteurs qui n'avaient pas aliéné étaient tenus pendant trente ans.

Les cessionnaires qui étaient encore actionnaires au moment de la délibération restaient tenus pendant deux ans à partir de la délibération. On ne voulait pas qu'ils fussent amenés à voter la conversion dans le but de se dégager el au besoin en cédant leurs titres à des insolvables.

De même pour les cessionnaires qui avaient acquis leurs actions avant la délibération (la loi disait avant versement de moitié; mais on remarquait avec raison que ce texte, pris à la lettre, aurait conduit à décider qu'aucun versement ne pouvait être demandé à ceux qui avaient acheté après le versement jde moitié, ce qui eût été absurde puisqu'ils restaient associés).

Aucun versement ne pouvait être demandé aux personnes qui avaient acquis depuis la délibération et avaient cédé leurs titres avant l'appeldefonds, carelles n'étaient pas suspectes comme les précédents.

Quant aux personnes qui détenaient encore les titres au moment de l'appel de fonds, elles étaient tenues personnellement, quoique