VERSEMENTS ULTÉRIEURS

certains auteurs admissent que le titre seul était tenu et pouvait être vendu. Car en ce qui les concernait, aucune exception n'était apportée aux principes.

806. — La loi de 1893 revient aux principes; tous ceux qui ont été ou sont propriétaires des titres sont tenus fl).

11 y a une véritable solidarité entre les débiteurs auxquels la société peut s'adresser pour les versements; car ils sont tous débiteurs d'une même dette et peuvent être actionnés à titre principal; leur situation répond donc à la définition de la solidarité (2). Certains auteurs ont prétendu que le dernier détenteur est seul débiteur, et que les autres sont ses cautions solidaires, parce que dans leurs rapports réciproques la dette doit retomber sur le dernier. La raison n'est pas suffisante, car cette circonstance n'exclut pas la solidarité (C. civ., art. 121G). Au reste, cela est sans intérêt, car lajurisprudence assimile vis-à-vis du créancier la caution solidaire à un codébiteur.

De cette solidarité il résulte que, conformément à l'article 1285 du Code civil, la décharge accordée à l'un des codébiteurs libère les autres. Mais il en est autrement toutefois si la société réserve expressément ses droits contre ceux-ci (3).

807. — La loi de 1893 atténue cette charge en décidant que tout souscripteur ou cessionnaire qui a cédé son titre ne peut plus, deux ans après la cession, être actionné pour les versements non appelés (i). Il y a là une double dérogation au droit commun : la prescription n'est que de deux ans; au lieu de courir du jour où la créance devient exigible, c'est-à-dire où les versements sont appelés (C. civ., art. 2257), elle court d'un événement antérieur, à savoir l'aliénation du titre.

Seuls le porteur, au moment de l'appel de fonds et les acquéreurs postérieurs à cet appel restent tenus trente ans après l'exigibilité.

808. — Le délai de deux ans court seulement du jour où la cession a lieu vis-à-vis de la société, c'est-à-dire où le transfert est effectué sur les registres sociaux (5); car de ce moment seulement,, la société est informée que son débiteur va lui échapper; et une prescription ne peut commencer à courir que du jour où le fait qui lui sert de point de départ s'est produit.

Mais, ainsi que toutes les prescriptions, celle de deux ans est sus-

(1) L. 24 juin. 1867, art. 3, al. 5(L. leraoùt 1893, aii. 2) : « Les titulaires, les cexsionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant de l'action. »

(2),Cass. civ., 3juill. 1900, S., 1900. 1. 441.

(3) Cass. civ., 3 juill. 1900, précité.

(4) L. de 1867, art. 3, al. 6 (L. l^r août 1893, art. 2) : « Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés. »

(5) Paris, 9 janv. 1906, S., 1909. 2. 161 (note Wahl), D., 1909. 2. 81.

W. — Pr. de DR. COMM, 17

258 SOdÉTÉS PAR ACTIONS

ceplible d'interruption. Toutefois, comme la société ne peut citer les dictionnaires, ni leur signifier un commandement tant que la dette n'est pas exigible, le seul événement qui interrompe la prescription est l'appel de fonds effectué au cours des deux ans (1). Désormais, une prescription nouvelle commence; elle paraît être de trente ans et non de deux ans, le délai de deux ans n'étant édicté que pour le cas où il n'y aurait pas de poursuites.

Comme les actes interruptifs de prescription doivent être signifiés au débiteur (C. civ., art. 2244), l'appel de fonds n'interrompt la prescription que si dans le délai de deux ans il lui est signifié. Toute clause dispensant de cette signification serait nulle à notre avis, parce qu'elle contiendrait de la part des actionnaires adhérents aux statuts une diminution de la durée de la prescription, c'est-à-dire une renonciation anticipée à la prescription (C. civ., art. 2220). Le contraire a été cependant décidé, mais sans examen (2).

809. — D'après le droit commun, les conditions de décharge dans les versements sont modifiées par la loi nouvelle pour les actions antérieurement émises; car la règle, en matière de prescription, est que toute disposition nouvelle régit la situation en cours. La loi de 1893 donne implicitement cette solution, tout en ajoutant que les deux ans ne courent, vis-à-vis des créanciers antérieurs à la loi, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi (art. 7). On sauvegarde ainsi des intérêts respectables'.

810. — La loi ne règle ainsi la question des versements que visà-vis de la société; entre les parties, il peut y avoir des recours dont l'étude se rattache aux eff"ets de la transmission de propriété et qui seront examinés à propos des valeurs mobilières.

811. — Quant aux sanctions du défaut de versements ultérieurs, elles n'ont rien de spécial aux actions; nous en parlerons aussi à propos des valeurs mobilières.

§ 2. — Droit aux intérêts et dividendes.

812. — Les actionnaires ont droit à la rémunération de leurs capitaux. C'est un point qui sera examiné plus loin (3).

§ 3. — Droit de transmettre les titres.

813. — Le droit de transmettre librement les titres est de l'essence des sociétés par actions; la libre cessibilité est, comme nous l'avons montré, le trait essentiel de l'action (4).

(1) Paris, 9 janv. 1906, S., 1909. 2. IGl (note Walil), D., 1909. 2. 81..

(2) Paris, 9 janv. 1906, précité (note Watil en sens contraire).

(3) N" 920 et s.

NÉGOCIATION DES ACTIONS T,)d

814. — D'une manière générale, un titre peut être transmis dès le moment où il est créé, par des moyens inhérents à sa forme; notamment un litre nominatif peut immédiatement se transmettre par transfert, un titre au porteur par tradition.

La loi du 17 juillet 1851), dans les commandites par actions, n'admettait pas toutefois que les actions fussent négociables avant d'être libérées des deux cinquièmes; elle voulait éviter que les actions ne donnassent lieu à des mouvements de Bourse trop rapidement.

En étendant aux sociétés anonymes, qui désormais peuvent se constituer sans autorisation, les restrictions établies pour les commandites par actions, la loi du 24 juillet 1807 a décidé que dans les deux sortes de sociétés les actions ne seraient négociables qu'après versement du quart (1). Quoique la loi du l*^'' août 1893 n'ait pas touché au texte, on est d'accord pour admettre que depuis la loi de 1893, le versement avant lequel la négociation ne peut avoir lieu est le versement inilial obligatoire exigé par cette loi, car si la loi de 18()7 parlait de versement du quart, c'est parce que, sous cette loi, c'est le versement du quart qui était toujours le versement initial; on a voulu que le versement effectué soit celui qui est indispensable pour la constitution de la société.

Mais d'après l'opinion générale, ce point serait oiseux, car il ne sutUt pas que le versement exigé pour la constitution ait lieu. Il faut que la société soit constituée; donc les actions continuent à ne pas être négociables après le versement jusqu'au moment où la société sera constituée. Cette opinion paraît difficile à admettre en face d'un texte qui, dérogeant, comme nous l'avons dit, au droit commun, doit être interprété étroitement. A la vérité, en 1807, le motif invoqué par le rapporteur de la loi pour amener le rejet d'un amendement interdisant la négociation «^ avant la constitution définitive de la société » était que cela résultait de « l'économie de la loi dans son ensemble ». Mais c'est une erreur matérielle.

Il y a toutefois une différence inexplicable entre les sociétés par actions en général et les sociétés paradions à capital variable, pour lesquelles il ne peut y avoir de négociation avant la constitution (L. de 1867, art. 50).

La difficulté est, au reste, peu pratique; caries titres sont bien rarement délivrés avant la constitution définitive,

815. — La loi n'interdit que la négociation. S'il n'existe pas encore de titres, ou s'ils ne sont pas susceptibles de négociations, il existe un droit dès la souscription, le droit à obtenir une action dans la mesure où les demandes seront satisfaites. Ce droit peut être

(1) L. 24 juin. 1867, art. 2: « Les actions ou coupons d'actions sont négociables après te versement du quart. »

cédé. La cession a lieu, comme pour tous les droits non négociables,, dans la forme d'une signification aux fondateurs par huissier ou d'une acceptation par eux dans un acte notarié (C. civ., art. 1690)» En d'autres termes, la cession des actions non libérées n'est pas interdite (1).

Quoi qu'on dise, cette .cession est si simple que les spéculations deviennent faciles malgré la volonté qu'a eue la loi de les empêcher.

816. — La loi du l*"' août 1893, modifiant l'article 3, alinéa 1, de la loi du 21 juillet ISGO, interdit la négociation des actions d'apport avant l'expiration des deux ans qui suivent la constitution de la société (2). Cette mesure a été prise pour empêcher que les apporteurs, après avoir fait majorer leurs apports, ne se retirent trop vile de la société.

La défense de négociation s'applique aux actions mixtes comme aux actions qui sont uniquement des actions d'apport, car les premières rentrent bien dans les actions d'apport.

La disposition manque en partie son but, car comme nous allons le dire, la cession par les voies civiles est permise, comme celle des actions de numéraire avant libération, la loi n'interdisant que les négociations.

11 y a exception pour les actions d'apport attribuées, en cas de fusion, à la société par actions absorbée, si cette société existe depuis plus de deux ans (3j. Caries droits apportés étaient déjà depuis deux ans représentés par des titres.

817. — Au surplus, les apporteurs qui veulent disposer immédiatement des droits qu'ils ont acquis ont d'autres moyens.

Ils peuvent se faire attribuer une somme, c'est-à-dire vendre leurs biens, et à son aide souscrire des actions de numéraire.

818. — D'autre part, avec raison, la jurisprudence reconnaît que les actions d'apport sont cessibles par les voies civiles, c'est-à-dire par voie de signification à la société (C. civ., art. lG90).Car la négociation

(1) V. à propos lies aclions d'apport, n° 818.

iX L. 24 juill. 1867, arl. 3, al. 2 et 3 (L. l^i' août 1893, art. 2) : « Ces aclions ne^ petivenl être délof/wes de la société et ne sont négociables que deux ans après la conslitulion définitiDe de la société.

» Pendant ce temps elles devront, à la diligence des administrateurs, être frappées d'un timbre indiquant leur nature et la date de cette constitution. »

(3) L. 24 juili. 1867, arl. 3, al. 4 (LL. 9 juill. 1902, art. 4; 16 nov. 1903) : « En cas de fusion de sociétés par voie d'absorption ou de création d'une société nouvelle englobant une ou plusieurs sociétés préexistantes, l'interdiction de détacher les actions de la souche et de les négocier ne s'applique pas aux actions d'apport attribuées à une société ;>a?' actions ayant, lors de la fusion, plus de deux ans d'existence. » — Wahl, Journ. des sociétés, 1911, p. 481 et s.; Iloupin, Ibid., 1898,. p. 49 et s.