FORME DES ACTIONS

n'est que la cession commerciale, c'est-à-dire le transfert de tilres nominatifs ou la tradition manuelle de titres au porteur (1).

819. — Les actions d'apport non négociables peuvent être données en gage (2); notamment elles peuvent être déposées en garantie de la gestion d'un administrateur (3).

Le gage des actions est etïectué par voie de signification comme le gage de tous droits qui ne sont pas constitués eu titres négociables ;C. civ., art. 2075; C. comm., art. 91, al. A) (4).

820. — Pendant le temps où elles ne sont pas négociables, les actions d'apport doivent être frappées d'un timbre indiquant leur nature et la date de la constitution. C'est le seul moyen de les distinguer des actions de numéraire et de marquer leur innégociabilité temporaire.

• 821. — La négociation des actions d'apport est nulle comme ayant une cause illicite, quoique la loi ne le dise pas. Mais elle n'est frappée d'aucune peine, faute d'un texte.

§ 4. — Droit de choisir la forme des titres.

822. — Les actions peuvent être nominatives ou au porteur, •comme toutes les valeurs mobilières (5). Elles peuvent aussi, malgré le silence de la loi, être à ordre; car on ne voit pas pourquoi cette forme serait exclue; elle est d'ailleurs inusitée.

En un mot, les actions peuvent avoir toute forme des titres négo- '<: tables.

Toutefois les statuts peuvent interdire l'une des deux formes. Quelques sociétés (Banque de France, Crédit foncier de France) exigent que les titres conservent la forme nominative, pour éviter les spéculations. Au contraire, la plupart des statuts portent que les actions peuvent être nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire; seule la forme à ordre est généralement exclue.

Les actions peuvent même n'être pas des tilres négociables, c'est- -à-dire être transmissibles uniquement sous la forme civile de signification de cession à la société (C. civ., art. 1690). Caries traits caractéristiques de l'action sont uniquement la liberté de transmission et la responsabilité limitée, et par conséquent aucune forme n'est incom-

(1) Cass. civ., 4juill. 1911, S., 13. 1. 5 (noie Lyon Gaen), D., 11. 1. 449 (noie Perce- ;rou). — V. no 815.

(2) î.yon, 17 nov. 1912, S., 15. 2. 1 (noie Walil).

(3) Même arrêt.

(4) Lyon, 17 nov. 1912, précité (noie Wahl).

(5) G. comm., art. 35, al. 1 : « L'aclion peut être établie scus la forme d'uv lilre uu porteur. »

C. comm., arl. 36, al. 1 : << La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société. »

palible envers Taclion. La loi, en interdisant seulement la négociabilité (les actions d'apport, a admis, comme la jurisprudence l'a reconnu, qu'elles peuvent élre cessibles.

823. — Mais la loi a pris des mesures pour que la forme des actions ne permette pas aux porteurs successifs d'échapper à la libération des litres. Si l'on veut qu'ils restent tenus (nous avons vu quelles ont été les fluctuations de la législation à cet égard), il faut que les actions restent nominatives, sinon il n'y a pas trace de possesseurs successifs.

La loi du 17 juillet 185() pour la première fois (en matière de commandite par actions) a décidé que les actions seraient nominatives jusqu'à libération intégrale, en même temps qu'elle déclarait responsables des versements les porteurs successifs.

La loi du 24 juillet 1867 (art. 3) permettait de stipuler, mais seulement par les statuts, qu'après libération de moitié une délibération de l'assemblée générale pourrait autoriser les conversions au porteur. On exigeait une clause des statuts pour que les créanciers fussent d'avance prévenus de la conversion (elle leur était nuisible parce que, par la conversion, l'obligation des souscripteurs et des cessionnaires se relâchait). On ne voulait pas que la conversion put, en vertu des statuts, avoir lieu de plein droit, parce que les actionnaires, intéressés à maintenir toutes les ressources de la société, devaient être consultés sur une mesure susceptible de les diminuer.

En fait, tous les statuts contenaient la stipulation, et la conversion était toujours votée.

La loi du l'^' août 1893 décide de nouveau, malgré toute clause contraire, que les actions resteront nominatives jusqu'à leur entière libération (1).

824. — Les actions d'apport peuvent, comme toutes les autres, être au porteur quand elles sont libérées (2). Aucun texte n'exige pour elles la forme nominative, et d'ailleurs, comme elles restent attachées à la souche, on ne peut pas craindre que cette forme n'en facilite la négociation illégale.

§ 5. — Contrôle de l'administration par les organes de surveillance.

825. — Dans la société en commandite par actions, l'immixtion des commanditaires est interdite aussi bien que dans la société en commandite simple. Elle y est cependant beaucoup plus ditlicile à dévoiler, les commanditaires restant facilement inconnus, soit par la forme de titres au porteur attribuée aux actions, soit parce qu'ils

(1) L. 2ijuill. 1867, art. 3, al. 1 (L. U' aoùl 18.):î, ait. 2) : « Les actions sont nominalives jusqu'à leur entière lif)ération. »

(2) Paris, 12 avril 1902, D., 1906. 2. 345 (note Lîvillain).