FAITS DÉTERMINANT LA QUALITÉ

rétablissement, les capitaines de navire, ne sont donc pas commerçants :.ils ne recueillent pas les bénéfices de l'aHaire et n'en subissent pas les pertes. Peu importe même qu'une part des bénéfices leur soit réservée; ils n'en sont pas moins subordonnés au propriétaire et travaillent pour lui.

Réciproquement, les actes de commerce entraînent la qualité de commerce, alors même qu'ils sont faits sous le couvert d'autrui, soit que le commerçant ait un prête-nom qui se présente aux tiers pour son propre compte, soit qu'il agisse lui-môme sous le couvert d'un incapable dont il est le protecteur ou d'une société dont il est le gérant ou le directeur (1).

Mais les intermédiaires de profession qui sont à la tête d'une entreprise de cette nature — courtiers, commissionnaires — sont des commerçants si les actes pour lesquels ils sont intermédiaires sont des actes de commerce. La jurisprudence est constante (2).

130-1. — Au contraire, lorsque la femme exerce le commerce comme préposée ou collaboratrice du mari, c'est lui qui est. commerçant. L'article 5, alinéa 2, du Code de commerce le dit (3). Cette disposition veut que la femme qui travaille avec son mari soit réputée n'être pas commerçante, tandj^s que si elle gère un autre commerce, elle est réputée commerçante. Ce ne sont là que des présomptions fondées sur des vues généralement exactes, mais admettant la preuve contraire.

La Cour de cassation reconnaît que la femme exploitant un commerce avec son mari n'est pas commerçante, même si elle est séparée de biens et prend une part active à la gestion (4).

131. — Quand une société est commerciale, ses associés indéfiniment responsables sont également commerçants; car, par cela même que les dettes sociales sont en même temps des dettes propres aux associés, ceux-ci exploitent pour leur compte.

Mais le commanditaire n'est pas commerçant. Il devient commerçant, suivant nous, si à cause de l'importance de ses actes d'mmixtion les tribunaux déclarent qu'il a les obligations de l'associé en nom, car ces obligations consistent en ce que tous les actes de la société, c'est-à-dire une multitude d'actes de commerce, sont réputés faits par les associés (5); ils sont donc commerçants.

132. — S'il y a des exceptions au principe d'après lequel la per-

(1) Cass. req., 29 juin 1908, D., 10 1. 233 (noie Percerou).

(2) V. pour les agents de change et courtiers, n^ 133. — V. aussi n° 83.

•^3) <( Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les ■marchandises du commerce de so7i mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. >>

(4) Ca.<s. civ., 23 janv. 1912, S., 12. 1. 148, D., 12. 1. 481.

(5) No 616.

sonne ou la société qui ne fait pas les actes de commerce ou ne les fait pas habituellement n'est pas commerçante, la loi n'en apporte aucune au principe réciproque que toute personne faisant habituellement des actes de commerce est commerçante.

La personnalité des cocontractants n'exerce donc aucune influence. L'entrepreneur de travaux publics qui ne travaille que pour l'État et les autorités administratives est un commerçant et les contrats d'entreprise sont commerciaux (1).

133. — Il importe peu également que la profession soit réglementée ou même érigée en office public. Ainsi, les agents de change, les courtiers officiers publics, les courtiers de marchandises inscrits sont des commerçants (2). La loi suppose qu'ils peuvent être déclarésen faillite, ce qui implique aussi la qualité .de commerçants; ce sont, du reste, des commissionnaires, lesquels sont regardés comme commerçants par la loi (3).

Les pharmaciens sont aussi des commerçants, quoique leur profession soit réglementée (4).

La Cour de cassation a reconnu encore la qualité de commerçants aux mandataires aux Halles (jusqu'à la loi du 11 juin 1896, facteurs aux Halles), qui sont investis du monopole de la vente en gros des marchandises arrivées aux Halles de Paris; en effet, ils servent d'intermédiaires, ce sont de véritables courtiers (5).

134. — Certains arrêts cependant ne reconnaissent pas la qualité de commerce si la transmission de l'entreprise ne se heurte pas à des entraves administratives. Elle refuse ce caractère à l'exploitation d'un débit de tabac, parce qu'il y a surveillance, autorisation, réglementation administratives (6). Cela est absolument arbitraire.

Mais, en fait, au débit de tabac se trouve toujours annexée une exploitation d'articles de fumeut^s, de vins, etc. La jurisprudence dit que cette exploitation n'est elle-même un fonds de commerce que si elle a une importance considérable, de manière à ne pas pouvoir être considérée comme l'annexe du débit de tabac. Cela encore est arbitraire.

135. — La commercialité n'est même pas subordonnée à la validité des opérations. Celui qui exploite un commerce est commerçant quoique son exploitation ait lieu en vertu d'un acte nul (vente ou bail de maison de tolérance, vente par un incapable); car il reste

(1) Cass. re^., 23 ocl. 19J5, S., 1907. 1. 329.

(2) Cass., 25" juill. 1864, S., 64. 1. 500, D., 6i. 1. 489. [^1 V. supm, n° 130.

(4) Cass. crim., 25 mai 1905, S., 1908. 1. 251.

(5) Cass. civ., 30 déc. 1907, S., 1908. 1. 385 (note Lyon-Gaen), D., 1909. 1. 473:. Paris, 25 janv. 1907, D., 1909. 2. 169 (note Levillain).

(6) Lyon, 20 juin 1912, S., 14. 2. 1 (noie Meslre), D., 15. 2. 69.