PREUVE DE LA QUALITÉ

Trai qu'en fait, l'exploitant fait des actes de commerce. Il n'y a exception que pour les cas où le commerce appartient à une personne qui était incapable de faire le commerce (1).

Cependant, la jurisprudence refuse la qualité de commerçant à celui qui fait un commerce illicite, notamment exploite une maison de tolérance (2). Cette solution est très combattue et mérite de l'être; elle repose sur une considération de moralité mal entendue. Et elle a pour effet que ce tenancier ne peut être mis en faillite, n'est pas obligé de tenir des livres, n'est pas assujetti aux taxes établies sur les commerçants.

136. — Mais la jurisprudence refuse la qualité de commerçant à l'artisan, c'est-à-dire à la personne qui transforme des matières elle-même, travaille avec de faibles capitaux ou sans capitaux, n'a pas d'ouvriers, ne tient pas boutique, en un mot, à la personne qui, sans avoir de patron, remplit des besognes habituelles aux ouvriers (3). Ses actes ne sont pas des actes de commerce. En effet, l'artisan est un travailleur plus qu'un spéculateur; avant tout, il fournit son, travail manuel; or, l'énumération des actes de commerce ne comprend pas les actes de travail manuel. En fait, la distinction entre l'artisan et le petit commerçant est souvent difficile.