Les commissaires ne peuvent être nommés que pour un

(1) Wahl, Journ. de^ sociétés, 1913, p. 337 et s.

(2) L. de 1867, art. 5, al. 1 : « Un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au tnoins, est établi dans chaque société en cojnmandite par actions. »

(3) L. de 1867, art. 5, al. 2 ; « Cr conseil est nommé par l'assemblée générale des actionnaires immédiatement après la constitution définitive de la société et avarit tou'e opération sociale. »

ii) L. de 1867, art. 25, al. 1 : « Cette assemblée (constitutive) nomme également pour la première année les commissaires institués par l'art. S2 ci-après. »

an. Les premiers sont désignés par les statuts ou rassemblée constitutive, les autres par l'assemblée annuelle.

Nous savons qu'au contraire cette limite n'est fixée que pour le premier conseil de surveillance (1).

829. — Si un commissaire refuse sa mission, ou est empêché, ou si l'assemblée a omis de le désigner, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce à la requête d'un intéressé, les administrateurs appelés (2). Le cas est fréquent, il l'a été surtout pendant la guerre, où, les assemblées annuelles ne s'étant pas tenues toujours régulièrement, les commissaires n'ont pas pu être désignés.

La procédure prévue par la loi n'est pas la seule. Une autre est plus commode, surtout pour les administrateurs; ils font vérifier les comptes par une personne qu'ils choisissent (généralement les commissaires des exercices précédents), et l'assemblée, qui plus tard est appelée à statuer sur les comptes de l'exercice, ratifie la désignation. Le commissaire est alors, au lieu de mandataire, gérant d'affaires; mais la ratification des actes d'un gérant d'affaires le transforme en mandataire. La procédure est donc régulière.

Quant au conseil de surveillance, la loi n'organise aucun moyen de le remplacer; donc l'assemblée des actionnaires a seule qualité pour le faire.

830. — Le nombre des commissaires est fixé parles statuts; généralement, ils en désignent deux, en ajoutant soit qu'ils pourront agir ensemble ou séparément, soit que l'un d'eux est le suppléant de l'autre.

Quant aux membres du conseil de surveillance, nous savons qu'ils doivent être trois au moins.