II. Rôle des organes de surveillance

831. — Le conseil de surveillance a pour mission d'exercer un contrôle constant sur les gérants; ses membres vérifient les livres, la

(1) L. de 1867, art. 32, al. 1 : « L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. »

L. 1867, art. 5, al. Set 4 : « /i est soumis à la réélection aux époques et suivant les conditions déterminées par les statuts. Toutefois, le premier conseil n'est nommé que pour luie année. »

(2) L. de 1867, art. 32, al. 3 : « ^ défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal de coynynerce du siège de la société à la requête de tout intéressé, les administrateurs dûme)it appelés. »