CONTRÔLE ET SURVEILLANCE

caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, font à l'assemblée annuelle des actionnaires un rapport sur la gérance (1).

Il peut, comme nous le verrons, convoquer des assemblées générales.

Ce premier conseil a en outre pour rôle de rechercher si la société a été régulièrement constituée (2).

Les membres du conseil de surveillance peuvent même être autorisés par les statuts à des actes d'immixtion au sens des articles 27 et 28 du Code de commerce. Mais comme ce sont des commanditaires, ils subiront les conséquences attribuées par ces textes à l'immixtion.

Ce n'est là qu'une énumération. Les attributions du conseil peuvent être augmentées par les statuts. Elles ne peuvent pas être diminuées, le conseil ayant été institué pour donner aux actionnaires un minimum de garantie.

832. — Les commissaires, au contraire, n'ont qu'un contrôle intermittent. Ils ne peuvent prendre communication : 1° des livres que dans le trimestre qui précède la réunion de l'assemblée; 2« du bilan, du compte des profits et pertes que dans les quarante jours avant la même réunion (3).

Le conseil de surveillance (4) ou les commissaires (5) font à l'assemblée annuelle un rapport sur la situation sociale, le bilan et les comptes des administrateurs et donnent leur avis sur les répartitions proposées. La lecture du rapport est exigée à peine de nullité de l'assemblée.

En fait, le contrôle n'est pas toujours sérieux. Les commissaires sont présentés oiïicieusement à l'assemblée par les administrateurs eux-mêmes.

(1) L. de 1867, arl. 10, al. 1 : « Les membres du conseil de surveillance vérifient ■les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. »

(2) No 684.

(3) L. de 1867, art. 33, al. 1 : « Pendant le trimestre qui -précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre comm.unication des livres et d'examiner les opérations de la société. »

Art. 34, al. 3 : « L'inventaire, le bilan et le compte des profils et pertes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour, au plus tard, avant l'asseynblée générale ».

(4'i L. de 1867, arl. 10, al. 2 ; « Us font, chaque année, à rassemblée générale, un rapport dans lequel ils doivent signaler les irrégularités et inexactitudes qu'ils ont reconnues dans leurs inventaires et constater, s'il y a lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant. »

(5) L. de 1867, art. 32, al. 2 : « La délibération contenant approbation du bilan et 'des comptes est nulle, si elle n'a été précédée du rapport de commissaires. « — <V. no 628.