III. liespoiisabillté des organes de surveillance

833. — Les membres du conseil et les commissaires de surveillance sonl, comme tous mandataires, responsables vis-à-vis des actionnaires de leur faute, c'est-à-dire d'une insuffisance de surveillance sur les actes des gérants et administrateurs (1).

Le droit commun auquel renvoient les textes est l'article 1992 du Code civil, qui rend le mandataire responsable de sa faute. Les membres du conseil et commissaires sont donc, comme tous mandataires, tenus de leur faute légère; mais, par application du même article, leur situation s'apprécie avec plus d'indulgence si leur mandat est gratuit que s'il est salarié (2).

La loi de 1867 dit que les membres du conseil ne sont pas civilement responsables des délits du gérant (3). Cette solution, contraire à la jurisprudence antérieure, est l'application du droit commun : nul n'est responsable des faits d'un tiers que si ce tiers est son préposé, c'est-à-dire est salarié par lui (C. civ., art. 1384).

834. — Malgré le silence de la loi et en vertu des principes généraux (C. civ., art. 1382, 1383), les membres du conseil de surveillance et les commissaires sont aussi responsables du préjudice causé par leurs fautes aux tiers, notamment aux créanciers sociaux (i).

Ainsi, en cas de distribution de dividendes fictifs, les conseil et commissaires de surveillance peuvent être poursuivis en dommagesintérêts s'il y a eu faute ou négligence de leur part.

835. — La responsabilité est individuelle ou solidaire suivant les règles du droit commun (5). En d'autres termes, chacun, en principe, doit réparer le préjudice qu'il a causé lui-même par sa faute personnelle, sans solidarité (6). Mais la responsabilité peut être déclarée solidaire par les tribunaux s'il est impossible de déterminer la part de chacun ou si la faute a été commise en commun.

1 1) L. de 1867, art. 9, al. 2 : << Chaque membre du conseil de surveillance est responsable de ses fautes personnelles, dans l'exécution de son mandat, conformément aux règles du droit commun. »

L. de 1867, art. 43 : « L'étendue et les effets de la responsabilité des commissaires envers la société sonl déterminés d'après les règles générales du mandat. »

(2) Lyon, 28 janv. 1890, D., 92. 2. 33 (noie Boistel).

(3) L. de 1867, art. 9, ai. 1 : « Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leurs résultats. »

L. de 1866, art. 15, al. 4 : « Les membres du conseil de surveillance ne sont pas civilement responsables des délits commis par le gérant. «

(4) Angers, 19 mai 1891, D., 92. 2. 81 (note Boistel).

(5) Lyon, 28 janv. 1890, D., 92. 2. 33 (note Boistel).

(6) Orléans, 27 fév. 190i, D., 1905. 2. .337 (note Levillain).

COMMUNICATIONS AUX ACTIONNAIHES 207

^^ G. — Communications aux actionnaires (1).

836. — Dans les commandites par actions, l'inventaire, le bilan et le rapport du conseil de surveillance doivent, au siège social, être mis à la disposition des actionnaires ou de leurs mandataires quinze jours au moins avant la réunion annuelle (2) (on a prétendu 'qu'il faut lire quinze Jours au plus ; nous ne voyons pas pourquoi : la loi veut dire qu'à partir d'un moment qui ne peut précéder de moins de quinze jours la réunion, les documents doivent être à la disposition) des inté^'essés).

Dans les sociétés anonymes, les pièces à communiquer sont les mêmes (3).

Les communications ont pour but de mettre les actionnaires en mesure d'examiner la situation active et passive de la société.

837. — En outre, mais dans la société anonyme seulement, chaque actionnaire peut demander communication de la liste des actionnaires.

La liste qui doit être dressée et communiquée est celle des aclionnaires actuels et non celle des souscripteurs, puisque le mot actionnaires est employé par l'article 35 de la loi de 1867; au surplus, le but de la communication est de fournir aux intéressés les moyens de vérifier la régularité des assemblées, auxquelles ont accès, non les souscripteurs, mais les actionnaires actuels.

Pour les titres au porteur, les propriétaires ne sont connus que par le dépôt. Aussi nous paraît-il inutile de les faire connaître, le dépôt, en vue des assemblées, pouvant généralement, d'après lesstatuts, être fait longtemps après le quinzième jour qui précède la réunion.

838. — Enfin, et toujours dans la société anonyme, tout requérant peut demander communication de la liste de présence des actionnaires aux assemblées (L. de 1867, art. 28) (4).

La forme de la communication de la liste de présence des actionnaires est délicate. Il est certain que l'actionnaire ou autre requérant ne peut exiger une copie délivrée par la société, car l'article 28 est formel : il permet seulement à l'actionnaire de prendre communi-

(1) Percerou, Journ. des sociétés, 1U08, p. 97 et s., 145 et s., 193 el s., 241 el s.

(2) L. de 18G7, art. 12 : « Quinze jours au moins avant la. réunion de l'assembléegénérale, tout actionnaire peut prendre, par lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social, communication du bilan, des inventaires et du rapport du conseil de surveillance. »

(3) L. de 1867, art. 35 : « Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre, au siège social, communication de Vinven-^ taire et de la liste des actionnaires, ou se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. >>

(4) No 903.

:208 SOCIÉTÉS par actions'

calion. Mais celui-ci peut-il faire une copie lui-même? La société a intérêt à lui refuser ce droit afin que l'actionnaire, réduit à son souvenir, ne puisse se rappeler les noms de tous les actionnaires et entrer en pourparlers avec eux pour intenter une action commune avec eux. On a décidé que l'actionnaire peut prendre copie (1). Nous sommes de cet avis, car la loi, en opposant le droit de prendre communication à celui de se faire délivrer copie, semble expliquer que le premier droit comporte celui apprendre copie. C'est d'ailleurs en ce sens que le droit de prendre communication est entendu en matière fiscale (L. 22 frimaire an VII, art. 54; L. 23 août 1871, art. 22).

839. — Les tribunaux sont en désaccord sur le point de savoir si le refus de communication dans la quinzaine qui précède l'assem- ^blée à un actionnaire entraîne nullité de l'assemblée. La négative doit être admise; car les articles^l et 42 delà loi de 1867 indiquent limitativement les cas de nullité des délibérations; parmi les faits qui y sont indiqués n'en figure aucun qui soit antérieur à la réunion. La sanction consiste donc uniquement dans des dommages-intérêts s'il y a eu préjudice (2).

A plus forte raison, le retard dans la communication n'est-il pas cause de nullité (3).

En tout cas, le retard dans la communication n'est pas une cause de nullité de la réunion, si l'actionnaire a, malgré ce relard, pu faire un usage utile de la communication (4).

§ 7. — Des assemblées d'actionnaires.