II. Diverses sortes d'assemblées

842. — On peut distinguer les assemblées générales de plusieursmanières :

Au point de vue de leur rôle; c'est la division principale.

11 y a, d'une part, les assemblées constitutives, que nous connaissons déjà et qui ont pour objet d'examiner soit la régularité de la constitution de la société, soit la régularité des augmentations du capital.

Il y a, d'autre part, les assemblées appelées à contrôler ou compléter la gestion des administrateurs ou gérants. Elles se réunissent obligatoirement une fois par an. En outre, elles se réunissent toutes les fois qu'elles sont convoquées pour appliquer la loi et les statuts dans les cas où les gérants ou les administrateurs n'ont pas les pouvoirs suffisants pour le faire.

Ces actes deviennent de moins en moins nombreux, les statuts accordant des pouvoirs extrêmement larges aux gérants ou administrateurs.

11 y a enfin les assemblées chargées de modifier les statuts; elles ont une importance plus grande, puisqu'elles changent le contrat social; aussi y faut-il un quorum et une majorité anormaux. Etles n'ont pas d'ailleurs tous les pouvoirs; quelques modifications exigent le consentement unanime des actionnaires.

Le terme ([^assemblée extraordinaire ïx deux sens : tantôt on désigne par là toute assemblée autre que l'assemblée annuelle, c'est-à-dire toute assemblée dont la réunion n'est pas exigée par la loi; tantôt on réserve l'expression aux assemblées chargées de modifier les statuts; les assemblées qui ont un autre objet peuvent alors être appelées assemblées réunies extraordinairement. Il est plus naturel de distinguer par une dénomination spéciale les assemblées chargées de modifier les statuts; car les autres sont soumises exactement aux mêmes règles que les assemblées annuelles.

La question n'a d'intérêt que pour l'interprétation des statuts; quand ils fixent des délais diflerents de convocation pour lesassem-

blées ordinaires et pour les assemblées extraordinaires, on peut •discuter sur le sens qu'il faut attribuer respectivement au\ deux -expressions.

843. — Au point de vue de leur caractère obligatoire ou facul-tatif, on distingue les assemblées ordinaires, chargées de statuer annuellement sur les comptes et dont la réunion ne peut être évitée, et toutes les assemblées qui ne sont réunies que dans les cas où des délibérations rentrant dans leur compétence sont rendues nécessaires par les circonstances.

844. — Il faut, en outre, distinguer, au point de vue des actionnaires qui doivent être convoqués, les assemblées générales des assemblées spéciales. Les premières sont celles auxquelles sont convoqués tous les actionnaires, ou au moins tous ceux qui possèdent un minimum déterminé d'actions; les secondes sont celles qui, depuis la loi du 9 juillet 1902, sont composées d'une catégorie d'actionnaires à laquelle on demande d'accepter une mesure modifiant ses droits (1).

JH. Pouvoirs respectifs da assemblées (2).

845. — Nous ne revenons pas sur les pouvoirs des assemblées constitutives (3).

846. — En dehors des assemblées constitutives, on distingue, -comme nous l'avons dit, les assemblées ordinaires et les assemblées extraordinaires (4).

Les assemblées ordinaires sont celles qui sont appelées à accomplir les actes sociaux qui ne rentrent pas dans les pouvoirs des administrateurs; les assemblées extraordinaires sont celles qui modifient les statuts. Les premières se distinguent des secondes par les actionnaires qui y sont admis, le quorum, la majorité (5).

La plus importante est l'assemblée annuelle, c'est-à-dire celle qui doit obligatoirement être réunie chaque année (G).

L'assemblée annuelle a pour mission de statuer sur l'approbation des comptes des gérants ou administrateurs, de voter le dividende s'il y a lieu, de désigner les commissaires de surveillance.

(2j Bourcart, Les modificalions aux slatuts et la loi du 22 novembre 1913, Ann. dr. comm., 1914, p. 89 et s., 171 et s , 255 et s., 337 et s.; Fraissingea, Les pouvoirs des assemblées générales extraordinaires, Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, 1901-1902, p. 92 et s. ; Maria, Des modificalions du capital social dans les sociétés par actions, 1914; Naquel-Hadiguet, Ues modificalions aux slatuts des sociétés par actions, 1910; Wahl, Commentaire de la loi du 2'-2 novembre 1913, 1914.

(3) Nos 684 et s.

(4) No 842.

t5) Nos 855 et s., 868 et s., 874 s., 893 et s.

(6) L. de 18G7, art. 27, al. 1 : « // est tenu, chaque année au moins, une assemblée générale à l'époque fixée par les statuts. »

ASSEMHLKES D'ACTIONNAIRES 271

En un mot, l'assemblée annuelle est chargée de régler les points {jui doivent rire tranchés périodiquement.

Dans la société en commandite par actions, la surveillance permanente du conseil de surveillance rend l'assemblée annuelle moins utile; cependant la loi y prévoit également l'assemblée annuelle, mais 'pour entendre le rapport des commissaires de surveillance seulement (1).

847. — Celte assemblée peut, en outre, statuer sur tous les points qui n'impliquent pas modilication aux statuts; mais on peut également, dans ce but, réunir des assemblées ordinaires quand cela parait utile.

C'est l'assemblée ordinaire (annuelle ou non) qui statue sur la révocation ou la nomination des administrateurs (2).

La révocation des administrateurs entre dans la compétence des assemblées ordinaires, même si les administrateurs sont statutaires (3); car ce n'est pas modifier les statuts, c'est-à-dire les conventions qui régissent les intérêts des parties, que de révoquer un administrateur; le document où se trouve sa désignation ne change pas son caractère, l'administrateur statutaire ayant la même situation instable que l'administ râleur désigné par l'assemblée. .

C'est également l'assemblée ordinaire qui, dans les sociétés par actions, nomme le gérant, ou, s'il est révocable, le révoque.

848. — Quant à l'assemblée extraordinaire, si elle est appelée à modiher les statuts, elle ne peut cependant pas modifier toutes leurs dispositions. Les statuts constituent le contrat social; suivant l'article 1134, alinéa 2, une convention ne peut être changée sans la volonté de tous les contractants. La création législative des assemblées extraordinaires a précisément pour but de porter atteinte à ce principe en permettant, dans certaines conditions (4), à la majorité de lier la minorité par ses décisions.

Il n'y a aucun motif juridique à celte dérogation; elle s'explique par des raisons pratiques. Un changement aux statuts peut être rendu nécessaire par les circonstances : dissolution anticipée en cas de perte, augmentation du capital en cas d'insuffisance du capital initial, etc. Les sociétés par actions se composent en général d'associés nombreux; on ne les trouvera pas tous; quelques-uns seront incapables. Une majorité doit donc suffire.

D'autre part, les intérêts des actionnaires sont, en général, identiques; en principe donc, il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'une majorité se prononce; car il est vraisemblable que, les intérêts des

(2) Rouen, 6 avril IW9, S., 10. 2. 233 (note Wahl).

(3) Cass. req., 20 déc. 1910, S., 11. 1. 255, D., 12. 1. 441 (note Thailer). •

(4) Nos 876 et s.

votants se confondant avec ceux des absents, ceux-ci ne seront pas lésés.

Tout l'art du législateur doit consister à éviter qu'en fait certains actionnaires ne sacrifient les intérêts de la société à d'autres intérêts qui leur sont propres et ne trouvent, en raison de ces derniers, un avantage à léser les premiers. Par exemple, certains actionnaires, maîtres d'une autre entreprise concurrente, pourraient songer à dissoudre par anticipation la société pour favoriser l'entreprise concurrente; ou bien, pour le même motif, ils modifieraient l'objet de la société.

C'est cela qu'on a voulu empêcher en exigeant un certain quorum et une certaine majorité, et même en interdisant aux assemblées extraordinaires les modifications trop graves. Ce sont des points qui seront examinés plus loin.

849. — Enfin, quant aux assemblées spéciales, nous en avons indiqué le but (1). ,

iV. Convocation aux assemblées.

850. — La convocation aux assemblées est un acte de gestion courante. Elle doit donc être le fait des gérants et administrateurs.

En dehors de l'assemblée annuelle, dont la convocation est obligatoire (2), les gérants ou administrateurs convoquent les assemblées quand ils le jugent utile. Toutefois, dans les sociétés anonymes également, la convocation est obligatoire quand la perte atteint les trois quarts (3).

851. — La loi a cependant dû prévoir la négligence des gérants ou administrateurs à convoquer les assemblées. Elle permet au conseil de surveillance des commandites par actions de les convoquer, mais seulement, semble-t-il, s'il y a lieu de dissoudre la société (4i. C'est une mesure insuffisante.

Elle est plus large dans la société anonyme; les commissaires, en cas d'urgence (et ils apprécient eux-mêmes s'il y a urgence), convoquent l'assemblée (5).

Cette mesure manque à peu près complètement son but, car les commissaires de surveillance, qui sont généralement les créatures des administrateurs, ne songent guère à convoquer une assemblée que ceux-ci n'ont pas jugée opportune.

(1) No 844.

(2) No 846.

(3) Chap. VIII.

(4) L. de 1867, arl. 11 : « Le conseil de surveillance peut convoquer rassemblée générale et, conformément à S07i avis, provoquer la dissolution de la société. »

(5) L. de 1867, arl. 33, al. 2 : << Ils (les commissaires) peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale. •»

ASSEMBLÉES d'aCTIONNATRES 273

852. — Aussi a-t-on cherché d'autres remèdes àFinertie des adminislraleurs. Les statuts prévoient de plus en plus souvent le droit pour les actionnaires représentant une quote-part déterminée du capital (accorder ce droit à tout actionnaire, ce serait ouvrir la porte à des abus) de convoquer l'assemblée, ou plutôt d'obliger les administrateurs à la convoquer. En ce cas, si les administrateurs refusent, on adresse une requête au président du tribunal civil, qui désigne une personne chargée de convoquer.

D'autres statuts se contentent de disposer que les actionnaires peuvent, s'ils représentent une certaine quotité du capital, exiger que dans l'ordre du jour de la prochaine assemblée convoquée par le conseil d'administration figurent les questions que les actionnaires leurauront indiquées.

Enfin, en ce qui concerne les assemblées annuelles, dont la convocation est obligatoire, tout actionnaire peut solliciter le président du tribunal la désignation d'une personne pour les convoquer si les administrateurs et les organes de surveillance s'abstiennent de le faire. C'est une solution que les tribunaux ont dû admettre pour des raisons pratiques.

853. — Quant aux délais de convocation (l),la loi ne s'en préoccupe pas; les statuts fixent ces délais (2).

Toutefois, des délais spéciaux de convocation sont établis dans les sociétés anonymes pour la convocation d'une assemblée constitutive, quand dans une première réunion le quorum n'a pas été atteint (3).

De même, depuis la loi du 22 novembre 1913, qui a autorisé, pour la plupart des modifications aux statuts, la réunion d'assemblées successives à quorum décroissant, lorsque la première assemblée n'a pas réuni le quorum des trois quarts, les assemblées qui suivent celle-ci doivent être convoquées dans des formes spéciales; la loi a voulu avoir ici la certitude que les actionnaires seraient tous touchés par la convocation à une assemblée qui va pouvoir, avec un quorum restreint, susceptible de ne pas atteindre la moitié même des actionnaires, prendre des mesures très graves. D'où quatre convocations, à quinze jours de distance, les unes dans un journal d'annonces légales, les autres dans le Bulletin annexe au Journal officiel (4).

(1) Wahl, Des délais en matière de sociétés par aclioîis, Journ. des soc , 1911, p. 193 et s., 241 et s.

(2; Cass. req., 30 avril 1913, Journ. des soc, 1914, p. 396 (noie Wahl).

(3) L. de 1867, art. 30, al. 3 : « Deux avis, publiés à huit jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, font connaître aux actionnaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée. »

(4J L. 22 nov. 1913, art. 1" (nouvel art. 31, al. 4, L. 24 juill. 1867) : « ... Une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les formes statutaires et par deux i.iser-

W. — Pr. ÙE DR. COMM. 18

27 i SOCIETES PAR ACTIONS

Quels qu'ils soient, les délais de convocation ne sont pas prolongés si le dernier jour est férié; l'article 1033 du Code de procédure, qui édicté en ce cas la prorogation, ne concerne que les délais de procédure (1).

854. — Ces convocations ne sont soumises à aucune forme spéciale; il suffit que les actionnaires ne puissent se tromper sur leur origine; une signature même n'y est pas nécessaife (2).

Mais les convocations aux assemblées générales doivent indiquer l'ordre du jour. Sinon les actionnaires ne seraient pas en mesure d'étudier par avance les questions; du reste, être convoqué, c'est être invité à exprimer un vote sur un point déterminé. L'ordre du jour est /donc essentiel (3).

Cependant, en général, la loi n'en parle pas. Seule la loi du 22 novembre 1913 implique qu'il y a un ordre du jour, en disant que, faute de quorum dans une assemblée réunie pour modifier les statuts, d'autres assemblées peuvent être convoquées et que cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et le résu-ltat de la précédente assemblée (art. 1^"'; nouvel art. 31, al. 4, L. de 1867).

L'ordre du jour est inutile toutefois pour les assemblées dont l'objet est indiqué par leur dénomination même : assemblées annuelles, assemblées constitutives.

D'autre part, la jurisprudence admet d'une manière constante que les délibérations peuvent avoir lieu sans ordre du jour si elles ont été nécessitées par des incidents imprévus au cours de la réunion; cela il été décidé surtout pour les révocations et remplacements d'administrateurs (4).

Certaines décisions vont même jusqu'à admettre que l'assemblée générale peut, sans condition et quoique la question ne soit pas à l'ordre du jour, révoquer les administrateurs (5).

Ces diverses solutions ne peuvent s'inspirer que de raisons pratiques. L'ordre du jour étant rédigé par les administrateurs, ceux-ci ne mettront jamais leur révocation à l'ordre du jour.

Leur inconvénient est qu'une minorité (la présence du quart des actionnaires suffisant dans les assemblées ordinaires) peut ainsi prendre des mesures graves, alors que les autres actionnaires seraient peut-être venus s'y opposer s'ils avaient été prévenus.

lions, à quinze jours d'inlervalle, dans les Bulletins annexes du Journal officiel et dans un journal d'annonces légales du lieu où le siège esl élàbli. »

(1) Paris, 18 mai 1913, S., 14. 2. 193 (noie Wahl).

(2) Rouen, 6 avril 190.), S., 10. 2. 283 (noie Wahl).

(3) Paris, 12 avril 1902, S., 1906. 2 345 (noie Levillain).

(4) Cass. req.,20déc. 1910, S., 11. 1. 255, D., 12. 1. 441; f^aris, 7 janv. 190i, S., 1906. 2. 89 (noie Wahl\ D., 1905. 2. 819.

(5j Paris, 8 juin 1912, S., 13. 2. 1 (noie Wahl), D., 13. 2. 161 (note Percerou).

AS>EMBLi:i:S I) ACTIONNAIRES "Z l O

D'où une solution de réaction. Alors même que des incidents âmprévus se produisent, les juges peuvent décider que la réunion ne présente pas un caractère suffisant de sécurité ou de sincérité pour que l'assemblée générale soit valable (1). Ceci est une application du principe d'après lequel la fraude ne peut créer un droit.