V. Personnes aijant accès aux assemblées

855. — Seuls les actionnaires prennent part aux assemblées. Les porteurs de parts de fondateur n'y sont pas représentés, non plus que les obligataires. C'est une considération d'ordre public qui a amené la loi à dire que les assemblées se composent d'actionnaires. Aussi ne paraît-il pas légal que les statuts y admettent d'autres personnes.

856. — Mais rien n'empêche qu'en dehors des assemblées, des tiers reçoivent le droit d'exercer une intluence en étant appelés à donner leur consentement aux mesures prises dans les assemblées ; car, les décisions pouvant leur nuire, il est juste qu'elles ne puissent être prises sans leur consentement. Les principes mêmes permettent de sauvegarder les intérêts des tiers, notamment des porteurs de parts de fondateur (3). Les statuts ne font que rendre hommage à ces principes et fixer leur application, en exigeant le consentement des tiers.

857. — Les actionnaires seuls pouvant figurer aux assemblées, une action ne peut y être représentée que du jour où elle a une existence juridique.

Ainsi les souscripleiirs des actions émises en augmentation du capital ne peuvent faire partie des assemblées générales qu'à partir du jour où l'augmentation est devenue définitive par la tenue des assemblées constitutives (4).

858. — Si les actionnaires seuls peuvent figurer aux assemblées, la manière dont ils se feront représenter peut être organisée par les statuts. En outre, ils peuvent être exclus soit parce qu'ils ont des intérêts divergents des intérêts sociaux, soit parce que leurs intérêts sont trop faibles.

l"" L'action doit être représentée, en principe, par son propriétaire.

Ainsi les porteurs d'actions prises en report, étant propriétaires,

(1) Gass. civ , 31 déc. 1913, S., 14. i. 267, D., 17.1. 143.

(2; Wahl, Journ. des soc, lUi3, p. 337 et s.; Wulil, Des uiandaiaires aii.i assem- J)lées générales, Journ. des soc., 1U05, p. 97 et s., 145 et s., 193 et s. (3) Nos u^s, 959.

i4j Rouen, 6 avril 1909, S., 10. 2. 233 (note Wahlj.

comme nous le dirons à propos des opérations de bourse, peuvent; assister à l'assemblée (1).

Si même le titre a été donné en gage, c'est le propriétaire qui continue à représenter le titre; car le seul droit du créancier gagiste est de le retenir en sa possession. La convention contraire est cependant permise.

Certains arrêts estiment même que le gagiste et le propriétaire doivent s'entendre pour le vote.

Mais lorsqu'une personne a sur les titres un droit d'administrationsans avoir un droit de disposition (mari commun en biens pour les actions de sa femme, femme séparée de biens pour ses propres actions, tuteur pour celles du mineur, usufruitier, etc.), c'est à elle qu'il appartient de représenter le titre; car c'est là faire un acte de gestion sur le titre même, en tirant de lui un parti sans l'aliéner. . Cela est vrai même pour les assemblées extraordinaires (2).

859. — En tout cas, les différentes personnes qui représentent le titre peuvent se faire représenter par un mandataire, tout acte juridique étant susceptible d'être confié àdes mandataires (C. civ. , art. 1987). Cependant, pour éviter desintrusions étrangères, les statuts quelquefois interdisent le mandat, ou plus souvent n'admettent que le mandat confié à un actionnaire.

860. — 2" Dans les assemblées constitutives, sur le vote relatif à l'approbation des apports et avantages, les titulaires de ces apports et avantages ne peuvent se prononcer; on comprend facilement cette solution; c'est une mesure de protection pour les autres actionnaires (3).

La méfiance qui explique la disposition de la loi, et aussi les termes généraux du texte, conduisent à reconnaître, avec la jurisprudence, que les apporteurs et titulaires d'avantages ne peuvent voter même s'ils ont souscrit à des actions de numéraire (4).

861. — Mais il va sans dire que chaque apporteur a le droit de vote sur les apports des autres associés (5). La loi ne lui demande de** s'abstenir que sur le vote relatif à son propre apport et d'ailleurs son. vote n'est pas suspect en ce qui concerne les autres apports.

(1) Cass. req., 18 juin 1895, S., 99. 1. 335, U., 95. 1. 478; Paris, 19 jauv. 1897,, D., 1900. 2. 169 (i)ole Thaller).

(2) Cass. req., 23 mars 1914, Jourii. des soc, 1915, p. 78.

(3) L. de 1867, ai'l. 4. al. 5 : « Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers sou>nis à l'appréciation de l'assemblée n'ont pas voix délihérative. »

(4j Cass. civ., 6 nov. 1894 et Cass. req., 17 déc. 1894, S., 95. 1. 113 (noie Lyon-Caen), D., 95. 1. 150 el 101 ; Cass. req., 18 oct. 1899, S., 1901. 1. 81 (noie Wahl), D., 99. 1. 667; Cass. req., 31 déc. 190j, S., 1909. 1. 137 (noie Wahl), D., 1908. 1. 513 (noie Perceiou).

^5) Cass. civ., 20 janv. 1892, S., 92. 1. 260, D., 92. 2. 229.

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D'autre part, l'apporleur peut voler comme mandataire d'un autre actionnaire, car c'est, en droit, ce dernier qui vote. Cette solution a été adoptée (1), mais elle n'est pas universellement acceptée (2).

En tout cas, seul rapporteur n'a pas le droit de voter; si l'apport est fait par une société, c'est elle qui ne peut voter par l'intermédiaire de ses réprésentants. Ceux-ci en leur propre nom, s'ils sont personnellement actionnaires, ont le droit de vote (3). Il est clair pourtant que leur vote est aussi suspect que celui d'un apporteur; mais une exception ne s'étend pas.

862. — Étant donné le motif sur lequel repose l'exclusion des apporteurs, on pourrait être tenté d'exclure également en toute assemblée les actionnaires qui ont un intérêt spécial à ce que le vote soit émis dans un sens déterminé. La jurisprudence a repoussé avec raison ce système: toute prohibition est une atteinte à une liberté; elle ne peut résulter que d'un texte. Le fait qu'un texte existe pour rapporteur fournit un argument de plus pour admettre qu'il n'y a aucune autre prohibition.

Au reste, pratiquement, étant donné que les actions sont souvent au porteur, toute prohibition, autre que celle dont sont victimes les apporteurs à une époque où il n'y a pas encore de titres délivrés, serait vaine.

Ainsi le gérant actionnaire ou l'administrateur peuvent voter dans les assemblées qui augmentent leurs émoluments (4), statuent sur l'approbation de leurs comptes, sur l'approbation des marchés qu'ils passent avec la société, etc.

863. — 3° S'il n'est rien dit dans les statuts, tout actionnaire, quel •que faible que soit le nombre de ses actions, peut assister ou se faire représenter aux assemblées. Cela va sans dire, car toute fixation d'un minimum d'actions serait arbitraire.

La loi de 1867 a admis que les statuts pourraient exiger pour le droit de voter la possession d'un nombre minimum d'actions (5). Elle est partie de l'idée que la présence d'un trop grand nombre d'actionnaires serait peut-être un élément de trouble, qu'en tout cas il pourrait y avoir difficulté à les caser, et qu'enfin, à raison de l'identité de l'intérêt de tous les actionnaires, il n'y avait pas d'in- <;onvénient à exclure ceux d'entre eux dont l'intérêt est peu considérable. )

(1) Cass. civ., 20 janv. 1892, S., 92. 1. 260, D., 92. 1. 229.

(2) Douai, 23 l'év. 1905, sous Cass., S., 190J. 1. 187 (note VVahl en sens coniraire).

(3) Gass. req., 5 nov. 1895, D , 97. 1. 113 (note Tlialler).

(4) Gass. civ., 26 oct. 1896, D., 98. 1. 65 (note Thaller en sens coniraire).

(5) L. de 1867, art. 27, al. 1 : « Les statuts déterminent le nombre d'actions qu'il ■est nécessaire.de posséder, soit à titre de propriétaire, soit à îitre de mandataire^ pour être admis à l'assemblée. »

864. — Toutefois, malgré les clauses contraires des statuts, chaqueactionnaire peut assister aux assemblées constitutives (1) : il s'agit ici de s'engager dans le lien social, de conclure le contrat. On a voulu que les plus petits actionnaires fussent appelés à voter.

865. — Quant aux autres assemblées, on s'aperçut aisément que le législateur de 1867 avait fait de fausses prévisions : d'une part, les actionnaires assistent ou se font représenter rarement aux assemblées; loin qu'il y ait encombrement, le quorum n'est pas toujours atteint, et cela est si vrai que beaucoup de sociétés ont pris l'habitude d'accorder une légère indemnité aux actionnaires qui viennent ou se font représenter; "en excluant les petits actionnaires, on rendait plus difficile la réunion du quorum. D'autre part, les actionnaires importants, profitant de l'exclusion des petits actionnaires, font passer à la société des marchés avec eux-mêmes, se nomment administrateurs, approuvent leurs propres comptes, etc.

C'est pourquoi aujourd'hui les petits actionnaires trouvent un moyen d'avoir accès aux assemblées par le groupement, la loi du !•"' août 1913 portant que les propriétaires d'un nombre d'actions inférieur au minimum peuvent se réunir (2j.

C'est une solution impérative; comme elle est dirigée contre la prépondérance des gros actionnaires, elle est d'ordre public et ne peut être écartée par les statuts. La loi y a attaché tant d'importance qu'elle l'a déclarée rétroactive (3).

866. — En présence des motifs que nous venons de donner, le droit de groupement, quoique l'article 27 soit placé sous la rubrique des sociétés anonymes, s'applique également aux sociétés en commandite par actions (4). Il y a même raison de décider, et la loi, d'ailleurs, a entendu sur tout ce qui concerne les assemblées assimiler les deux sortes de sociétés (5).

867. — Mais ce qui entrave quelquefois le groupement, c'est que les propriétaires ainsi groupés doivent se faire représenter par Vuiv

(1) L. de 1867, art. 27, al. 8 : '< Néanmoins, datis les assemblées générales appelées^ à vérifier les apports, à nommer les premiers administrateurs et à vérifier la sincérité de la déclaration des fondateurs de la société, prescrite par le deuxième paragraphe de l'article U, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibér Liions avec le nombre de voix déterminé par les statuts sans qu'il puisse être supérieur à dix. »

(2) L. de 1867, art 27, al. 2 (L. l^r août 1893, aft. 4) : « Tous propriétaires d'un nombre d'actions inférieur à celui déterminé po^.r être admis dans l'assemblée pourront se réunir pour former le nombre nécessaire et se faire représenter par l'un d'eux. »)

{:\) L. de 18G7, art. 27, al. 1 (Le.\le ajoiilé par l'art 3, L. 22 nov. 1913 : « Cette disposition est applicable même aux sociétés constituées avant le 1^^ août 1S9S. »

(4) Cass. civ., 2 fév. 1910 (sol. impl.), S., 11. 1. 14") (noie Wahl], D., 10. 1. 525.

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d'eux. C'est dire nettement, quoiqu'on ail soutenu le contraire, qu'ils ne peuvent se faire t-eprésenter ni par un autre actionnaire, ni même par un tiers. On ne voit pas d'ailleurs pourquoi.

Les statuts qui élargiraient la loi à cet égard seraient valables, car le texte a eu pour but de favoriser les petits actionnaires et non de leur nuire; or, avant la loi du 1*' août 1893, les statuts pouvaient organiser le groupement comme ils l'entendaient.

868. — D'autre part, on avait en vain essayé de soutenir que l'article 27 s'appliquait aux assemblées extraordinaires et que, par conséquent, tout actionnaire, en dépit des clauses contraires, avait le droit d'y participer; la Cour de cassation avait justement décidé le contraire (1), car la disposition de la loi du 1^' août 1893 était ajoutée à l'article 27, qui se restreignait aux assemblées ordinaires.

Mais une réaction plus forte encore, due aux mêmes motifs, est celle qui, pour les assemblées appelées à modifier les statuts, dérive de la loi du 22 novembre 1913 ; chaque actionnaire est admis, malgré toutes clauses contraires, à l'assemblée, sans groupement, quelque petit que soit le nombre de ses actions (2).