VI. Nombre de voix dont dispose chaque actionnaire

869. — Sauf clause contraire des statuts, chaque actionnaire a autant de voix que d'actions. Limiter à une voix, quel que soit le nombre de ses actions, le droit de chaque porteur, c'est, à notre avis, oublier que la société est une société de capitaux, où ce sont les capitaux qui votent et où la personnalité des actionnaires est hors de question; c'est encore inspirer une fraude consistant pour les porteurs à répartir les actions en vue d'augmenter le nombre des voix dont ils disposent.

Pratiquement, la question est oiseuse : les statuts ne manquent jamais d'adopter la solution qui précède et ils en ont le droit (3).

870. — Par exception, dans les assemblées constitutives, chaque actionnaire a le droit de vote et dispose d'une voix, quel que soit le nombre de ses actions; les statuts ne peuvent déroger à cette disposition; ce n'est pas, comme on le dit, parce qu'ils entrent en vigueur seulement après la constitution, car cela n'empêche pas qu'ils ne

(1) Cass. civ., 30 avril 1894, D., 94. 1. 553 (note Boislel).

(2) L. de 1867, art. 31, al. 2 (modifié par L. 22 nov. 1913, art. !«■) : « Nonobstant toute clause contraire de l'acte de société, dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec un nombre de voix égal aux actions qu'il possède, sans limitation. »

(3) L. de 1867, art. 27, al. l^r : <« Les statuts déterminent... le nombre de voix appartenant à chaque actionnaire, eu égard au nombre d'actions dont il est porteur. ))

s'imposent aux personnes qui OQt souscrit après leur rédaction : c'est que la loi a poursuivi un but d'ordre public : empêcher que les gros souscripteurs n'obligent les petits à accepter des statuts contraires à leurs intérêts.

La détermination des motifs a un intérêt pratique: car, en cas d'augmentation du capital, la règle doit être également observée, malgré toute disposition contraire des statuts et quoique les statuts soient en vigueur dès la constitution de la société.

D'autre part, depuis la loi du 22 novembre 1913. dans les assemblées extraordinaires, chaque actionnaire a une voix (i).

871. — Une seconde règle est que si les statuts sont muets, le nombre de voix de chacun n'est pas limité à un maximum. Mais les statuts souvent fixent un maximum : par exemple, aucun actionnaire n'aura plus de 20 voix. Cest un moyen dempécher qu'un ou plusieurs gros actionnaires ne fassent la loi, et surtout d'en informer par avance les petits actionnaires.

Ici encore, il y a exception pour les sociétés constitutives des sociétés anonymes; les statuts fixent le nombre maximum des voix par actionnaire; il ne peut dépasser dix.

En revanche, depuis la loi du 22 novembre 1913. dans les assemblées extraordinaires, les statuts ne peuvent pas. limiter le nombre de voix. C'est une disposition injustifiable dans une loi qui est faite -en grande partie pour protéger les petits actionnaires.

Ainsi, sauf disposition contraire des statuts, et, dans les assemblées extraordinaires, malgré les dispositions contraires des statuts, tout actionnaire a une voix et le nombre de voix est proportionné au nombre des actions. Par suite, un actionnaire qui aurait la quantité daclions suffisante pour former la majorité à lui seul prendrait les délibérations qui lui conviendraient. Il pourrait même les prendre dans son intérêt personnel, se nommer administrateur, approuver ses comptes, s'autoriser à faire un marché avec la société, puisque l'intérêt personnel n'est pas, dans les assemblées, un motif d'exclusion.

872. — Une troisième règle est que, s'il y a diverses espèces d'actions (actions de capital et actions de jouissance, actions de 500 francs et actions de 100 francs, etc.), chaque catégorie d'actions est sur un pied d'égalité au point de vue du nombre des voix.

Mais les statuts peuvent donner plus de voix à certaines actions qu'à d'autres, par exemple une voix par action aux unes et une voix par cinq actions aux autres. La loi du 9 juillet 1902, modifiée par celle du 16 novembre 1903, le prévoit en ce qui concerne les actions

,1 V. supra, n° 869.

ASSEMBLÉES d'aCTIONNAIRES 281

de priorité (1). Toutefois, cette clause n'est pas valable pour les assemblées constitutives, oii chaque action a impérativement droit à une voix.

Elle nest donc valable que pour les assemblées tenues au cours de la société. Encore la loi de 1913 a-t-elle entendu qu'il y eut égalité dans les assemblées extraordinaires; mais comme elle exige simplement que chaque actionnaire ait un nombre de voix proportionné au nombre de ses actions, il semble que cette loi n'est pas violée si les statuts portent que certaines catégories d'actions ont droii, par exemple, à une voix par dix actions (ou à une voix par action) et d'autres à dix voix par dix actions (ou à dix voix par action).

873. — Cette latitude des statuts est intéressante surtout pour les souscripteurs du capital primitif, qui peuventparlesstatuts s'attribuer une situation supérieure aux actions futures, afin de se réserver les postes d'administrateurs, de s'opposera desmodificalionsdangereuses -des statuts, de s'indemniser, en un mot, par une situation privilégiée, des aléas qu'ils ont courus au début, des sacrifices qu'ils ont faits, etc.

Vn. Quorum (2).

A. Détermination du quorum nécessaire.

874 — Le quorum, c'est-à-dire le nombre des actions qui doivent •être représentées dans les assemblées pour que les délibérations soient valables, est différent suivant qu'il s'agit d'assemblées constitutives, ordinaires, extraordinaires ou spéciales :

1"^ Dans les assemblées constitutives des sociétés en commandite par actions, la loi n'a pas fixé de quorum; elle veut simplement que le vote soit émis par une majorité calculée d'une manière spéciale (3).

Au contraire, un quorum de moitié est exigé dans les assemblées constitutives des sociétés anonymes (4).

Si la moitié n'est pas représentée, on délibère cependant. La loi l'exige. Mais cette délibération n'a aucun intérêt; car elle n'est que provisoire, dit la loi (mieux vaut dire qu'elle n'a pas de valeur, car on ne peut même provisoirement commencer les affaires sociales), et il

(1) C. comm., art. 34, al, 3 : « Saufdisposilions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions ont, dans les assemblées, un droit de vote égal. »

(2) V. la bibliographie, supra, n» 845.

(3) No 899.

v4) L. de 1867, art. 30, al. 1 : « Les assemblées qui ont à délibérer sur la vériflcaiion des apports, sur la nomination des premiers administrateurs, sur la sincérité de la déclaration faite par les fondateurs aux termes du § 2 de l'article 2A, doivent être composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. »

faut convoquer une nouvelle assemblée, qui délibère valablement, à la condition de représenter le cinquième du capital (1).

875. — 2° Pour les assemblées ordinaires des sociétés anonymes^ il faut un quorum du quart des actions (2). Mais si ce quorum n'est pas atteint, aucun quorum n'est exigé dans une nouvelle réunion f3). Cela tient à ce que les décisions des assemblées ordinaires sont essentielles à la marche des affaires de la société; par exemple, on ne comprendrait pas que, faute d'un quorum exigé par la loi, la société dût se passer d'administrateurs.

Aucun quorum n'est exigé dans les assemblées ordinaires des commandites par actions; c'est un oubli. En général, il est réparé par les statuts, qui adoptent le système organisé par la loi pour lessociétés anonymes.

876. — 3° C'est dans les assemblées extraordinaires que la question du quorum a soulevé le plus de difficultés et subi le plus de changements en législation et en jurisprudence.

Sous la loi du 24 juillet J867 et dans le silence des statuts, l'assemblée composée de la moitié des actionnaires pouvait modifier les statuts. En effet, l'article 31 indiquait ce quorum de moitié comme nécessaire — et par suite comme suffisant — pour la modification aux statuts, la prorogation ou la dissolution (4). En vain disait-on que le but de cet article était seulement d'indiquer le quorum nécessaire quand les statuts, par une clause formelle, donnent pouvoir à rassemblée de modifier les statuts. L'article 31 ne faisait pas la moindre allusion à une clause des statuts; au reste, aucun des textes de la loi de 1867 n'a trait à l'interprétation des statuts.

(1) L. de 18G7, art, 30, al. 3 : « .Si L'assemblée générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée.

» Ces résolutions (provisoires de la première assemblée) deviennent définitives si elles ont été approuvées par la nouvelle as<iemblée, composée d'un nombre d'aclionnaires reorésentant le cinquième ~au moins du capital social. »

{'i) L. de 1867, art. 2D, al. 1 : « Les assemblées générales qui ont à délibérer dans les cas autres que ceux qui sont pr-'vus par les deux articles qui suivent doivent être composées d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au 7noins du capital social. »

(3) L. de 1867, arl. 2d, al. 2 : » Si l'assemblée générale ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et avec les délais prescrits par les statuts, et elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représenté par les actionnaires présents. »

(4) L 24 juill. 1867, art. 31 : « Les assemblées qui ont à délibérer sur des modificalions aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolu'ion avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. •

ASSEMBLÉES d'aCTIONNATHES 283

Sans doute, d'une manière générale, un contrat ne peut être modifié sans le consentement de tous les contractants. Mais on comprend que la loi eut admis (surtout si elle la limitait à cerlaines modifications, comme le décidait la jurisprudence) la majorité à imposer sa volonté dans les sociétés où le grand nombre des actionnaires empêche de réunir en aucun cas l'unanimité. 11 y a des modidcations imposées par les circonstances, nécessaires pour empêcher la ruine de la société. 11 faut bien qu'elles soient matériellement possibles.

Aussi la jurisprudence interprétait-elle l'article 31 en ce sens que, même dans le silence des statuts, l'assemblée composée dans les termes de ce texte pouvait modifier l'es statuts.

La loi du 16 novembre 1903 (1), qui a autorisé les assembléesgénérales à créer des actions de priorité, est partie implicitement de l'idée que l'assemblée a, dans le silence des statuts, certains poiicoivs relativement à la rnodification des statuts; aussi plusieurs des partisans de l'opinion que nous venons de réfuter ont-ils abandonné cette opinion.

877. ^- Mais permettre à la majorité d'une assemblée ainsi composée — c'est-à-dire à la moitié des actionnaires qui composent la moitié du capital — de modifier les statuts, eût été dangereux. Cette majorité, qui pouvait être en réalité une minorité, aurait quelquefoissacrifié les intérêts de certains actionnaires, comme le montrent les espèces mêmes que nous citerons et où la jurisprudence a reculé.

C'est pourquoi, dès 1892, la Cour de cassation a décidé que l'assemblée constituée suivant l'article 31 ne pouvait pas modifier les bases essentielles du contrat social, c'est-à-dire les règles ayant une telle importance que les actionnaires avaient vraisemblablement compté sur leur intangibilité (2).

Mais la Cour de cassation voyait une question de droit dans la détermination des bases essentielles; en d'autres termes, elle envisageait l'importance des questions en elles-mêmes et non pas d'après l'intention des parties. Du reste, sa tendance était de restreindre de plus en plus les bases essentielles, c'est-à-dire d'augmenter les pouvoirs des assemblées.

878. — Un point paraissait en tout cas certain: c'est que la durée de la société n'était pas dans les bases essentielles, puisque l'article 31 de la loi de 1867 permettait à l'assemblée de voter la dissolution avant terme ou la prorogation. Cependant il y avait eu des difficultéspour cette dernière. M^is les tribunaux avaient fini par reconnaître que la prorogation ne porte pas atteinte aux bases essentielles (3)-

(2) Cass. civ., 30 mai 1892, S., 92. I. 501 (note Lyon-Caen), D., 93. 1. 105 (note Thaller); et en dernier lieu Cass. req , 22 Janv. 1912, S., 13. 1. 209 (noie Walil). (3j Orléans, 9 janv. 1901, D., 1903. 2. 201 (noie Fraissingea).

•.28i SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

D'autre part, la Cour de cassation n'avait point cessé de faire «•entrer la fusion dans les bases essentielles (1), quoiqu'elle ne soit squ'une forme de dissolution.

879. — On excluait aussi des bases essentielles, avec raison, les modifications dans le nombre des administrateurs ou des commis- -saires. Elles ne pouvaient avoir grand inconvénient.

Le capital n'était pas considéré comme entrant dans les bases --essenlielles, on pouvait l'augmenter par la création des actions nou- Telles.

Les lois des 9 juillet 1902 et i6 novembre 1903 ont consacré et .étendu ce principe; elles ont réglé un point spécial en autorisant l'assemblée générale constituée suivant l'article 31 à augmenter le capital par la création d'actions privilégiées (2). Jusqu'alors, la jurisprudence ne lui permettait d'augmenter le capital que par voie d'actions donnant le même droit que les actions déjà existantes. Peut-être, 'dans l'évolution qui s'opérait sur l'étendue des pouvoirs de l'assem- Iblée, aurait-on fini par reconnaître que l'émission d'actions privilégiées, nécessaire souvent pour procurer des capitaux à une société peu prospère, ne rentrait pas dans les bases essentielles. En tout cas, le législateur a pris les devants.

La loi du 16 novembre 1903 déclare s'appliquer aux sociétés antérieurement constituées; mais il a fallu une disposition formelle, et la loi de 1903 a modifié dans ce but celle du 9 juillet 1902, parce que sous l'empire de celle-ci la non-rétroactivité avait été admise par un tribunal.

L'assemblée pouvait aussi réduire le capital (3).

880. — Longtemps on avait considéré comme essentiels les droits •des actionnaires aux dividendes.

Mais la Cour de cassation avait fini par autoriser la création de réserves spéciales et la limitation des droits des actionnaires (4).

La Cour de cassation avait même, dans certains cas, permis à l'assemblée de diminuer les dividendes des actionnaires, pourvu que l'égalité fût maintenue et que les bénéfices enlevés ne fussent pas répartis sur d'autres (5).

881. — Étaient des modifications aux bases essentielles les changements dans la forme, dans la nationalité, dans l'objet (6).

(Il Cass. req., 17 janv. Ili05, S., 1905. 1. .324, D., 1906. 1. 1G9 (noie Thaller).

(3) Cass. civ.,30 mai 1892, S., 92. 1. 561 (noie Lyon-Caen), D., 93. 1. 105 (noie Thaller) ; Paris, 22 mars 1911, S., 12. 2. 65 (noie Wahl), D., 12. 2. 353 ^note Ghéron).

(4) Cass. req., 29 cet. 1902, S., 1905. 1. 89 (noie Wahl), D. 1904. 1. 49.

(5) Cass. req., 6 janv. 1903, S., 1905. 1. 449 (noie Wahl), D., I90i. 1. 145 (note Guénée .

(6) Sur ces trois poinls, Cass. civ., 26 nov. 1894, S., 95. 1. 133, D., 95. 1. 57 (note Thaller).

ASSEMBLÉES d'aCïIONNAIRES 28^-

Toulefois, les changements industriels ont fait accepter des modifications qui transformaient l'objet. Par exemple, une compagnieconstituée pour Téclairage d'une ville par le gnza pu, par un vote del'assemblée extraordinaire, adjoindre au gaz l'électricité pour satisfaire aux exigences de la ville (1). H a suffi aux tribunaux de dire que l'objet n'était pas changé I

882. — Le principe le plus essentiel était l'égalité entre les actionnaires. L'assemblée ne pouvait modifier les statuts de manière à favoriser certains actionnaires au détriment d'autres : remise à certains actionnaires des versements restant à efï'ectuer, etc.

On a cependant cru trouver dans un arrêt la tendance nouvelle ih permettre à l'assemblée de porter atteinte à l'égalité (2) ; mais la Cour de cassation n'a jamais été jusque-là; le principe de l'égalité est resté le dernier retranchement du système des bases essentielles.

Seulement, à lafin, on autorisait certains changements qui lésaient^ au point de vue du vote, les petits actionnaires et favorisaient les actionnaires importants (3).

883. — A côté de ce principe figurait celui de l'intégralité des droits des actionnaires vis-à-vis des autres ayants droit; l'assemblée ne pouvait donc diminuer les bénéfices des actionnaires au détriment; d'autres ayants droit, par exemple les porteurs de parts de fondateur (4). De même, l'assemblée ne pouvait augmenter la rémunération fixe ou proportionnelle des administrateurs (5).

Cependant on avait autorisé l'assemblée à accroître la rémunération des administrateurs quand le travail de ces derniers s'augmentait (Oj.

884. — Ce qui restreignait encore les bases essentielles, c'est que^, dès lors qu'une mesure rentrait dans ses pouvoirs, l'assemblée pouvait aussi prendre celles qui étaient leur conséquence. Ceci s'appliquait surtout aux réductions du capital : nécessité pour les actionnaires de vendre ou acheter des titres pour avoir un nombre pair d'actions, quand la réduction consistait à donner une action pour deux (7).

885. — La loi est venue modifier ce système de la jurisprudence.. Les actions de priorité et les actions ordinaires ayant des droits différents, on pouvait craindre que l'assemblée extraordinaire, où tous les

(1) Orléans, 9janv. 1901, D., 1903. 2. 201 (note Fraissingea).

(2j Gass. req., 30 mars 1908. D., 10. 1. 369 (note Hayem).

(3) Cass. civ., 2 fév. 1910, S., 11. 1.145 (note Wahl en sens contraire), D., 10. 1. 525.

(4j Gass. req., 22janv. 1912, S., 13. 1. 209 (noie Wahl), D., 12.1. 145 (noie Thaller).

(5) Paris, 16 fév. 1911, S., 11. 2. 193 (note Walil), D , 12. 2. 330.

(6) Riom, 2 ou 3 fév. 1901, S., 1903. 2. 57 (noie Wahl en sens contraire^ D., 1902,. 2. 05.

(7) Gass. civ., 30 mai 1892, D., 93. 1. 105 (noie Thaller).

aclionnaires ont un droit de vole égal et où l'une des catégories peut être en majorité, ne sacrifiât les droits de l'autre catégorie. Pour éviter ce résultat, la loi du 9 juillet 1902, modifiée par celle du 16 novembre 1903, a exigé que la mesure qui préjudicie à ces droits soit ratifiée par une assemblée spéciale de la catégorie sacrifiée (i).

Dans l'assemblée spéciale, le quorum et la majorité se calculent •comme dans l'assemblée générale. C'est ce qu'a décidé la loi du i) juillet J902, modifiée par celle du 16 novembre 1903 (2).

886. — De cette loi est parti un mouvement doctrinal qui a été vivement combattu et que la Cour de cassation a fortement repoussé (3). Sans tenir compte des considérations spéciales qui avaient provoqué la nouvelle disposition, on soutenait que désormais toutes les modifications <iui' n étaient pas plus graves que la création d'actions de priorité rentraient dans les attributions de rassemblée générale. • ■

Solution contraire au principe de l'interprétation restrictive des lois dérogatoires au droit commun. Solution qui, en outre, n'avait <iucun sens en elle-même; car il n'y a pas de comparaison possible au point de vue de la gravité entre telle modification et telle autre portant sur un objet différent. Elles ne sont ni plus ni moins graves l'une que l'autre, elles sont seulement difTérentes.

Du reste, comme la loi de 1903 subordonne, après la création des actions de priorité, les changements aux droits soit de ces actions, soit des actions ordinaires, à un vote d'une assemblée spéciale des •actions intéressées, il a bien fallu exiger un vote semblable pour les changements aux droits d'une catégorie quelconque d'actionnaires. Or, si les actions sont ou peuvent être (ce qui est à peu près toujours le cas) au porteur, on se heurtera souvent à des impossibilités. Il s'agit, par exemple, de la suppression d'une disposition statutaire, limitant le maximum des voix à dix. On convoquera les actionnaires ayant plus de dix actions; si les actions sont au porteur, comment évilera-t-on le groupement des petits aclionnaires qui sembleront •ainsi posséder plus de dix actions et viendront à l'assemblée?

Aussi la Cour de cassation avait-elle reconnu que la loi du 16 no-

(l) C. comin., art. 34, al. 4 : « Dans le cas où une déciaion de i'us.semblée générale ■comporterait UJie modification dans les droits attachés à une catégorie d'actions, celle décision ne sera définitive qu'après avoir été ratifiée par une assemblée spéciale des aclionnaires de la catégorie visée. »

[2] C. comin., art. Si, al. 5 : « Celle assemblée spéciale, pour délibérer valablement, doit, réunir au moins la moitié du capital représenté par les actions dont il a'agil., à moins que les statuts ne prescrivent un minimum plus élevé. »

(3) Bouicart, De l'influence de la loi du 16 novembre i903 sur les pouvoirs des assemblées générales, Journ. des soc, l'J12, p. 97 et s., 145 el s., 193 et s., 3U et s.; Percerou, Du pouvoir de l'assemblée générale au point de vue du 16 novembre I90S, Journ. des soc, 1907, p. 5 el s., 49 et s., 97 el s.

ASSEMBLEES d'aCTIONNAIRES 287

vembre 1903 devait être limitée à son objet et était notamment étrangère aux délibérations modifiant la répartition des bénéfices (1).

887. — Enfin est survenue la loi du 22 novembre 1913. Elle donne à l'assemblée le droit de faire toutes les modifications aux statuts, sauf de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements des actionnaires (2).

888. — Augmenter les engagements des actionnaires, c'est leur demander plus qu'ils n'ont promis, par exemple décider que les actions de 500 francs seront portées à 1.000 francs par le versement de 500 francs que feront les actionnaires.

889. — Parmi les modifications, la loi met encore à part les changements d'objet et de forme, qui ne peuvent être votés que par une assemblée comprenant les trois quarts des actions (3).

890. — Les autres modifications doivent être également soumises à une assemblée comprenant les trois quarts des actions; mais si ces trois quarts ne sontpas atteints, on peut, dans une seconde réunion, délibérer pourvu que la moitié soit représentée (4), ou, dans une troisième assemblée, le tiers (5).

. 891. — Le principe de l'égalité n'est même plus respecté; l'assemblée peut modifier la répartition des bénéfices entre les actionnaires (6).

(1) Cass.req.,22 jaiiv. 1912, S., 13. 1. 209 (noie Wahl), D., 12.- 1. 145 (noie Thal- 1er); Gasi. civ., 7 nov. 1916, D., 16. 1. 267; Lyon, 20 mai 1911, D., 12. 2. 361 (noie Pic en sens contraire).

(2) L. de 1867, art. 31, al. 1 (modifié L. 22 nov. 1913, ait. l^"-) : « Sauf dispositions contraires des statuts, t'assembles générale, délibérant comme il est dit ci après, peut modifier les statuts :lans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des actionnaires. •)

(3) L. de 1867, art. 31, al. 1 (modifié L. 22 nov. 1913, art. l^r) : « Les assemblées qui ont à délibérer sur les modificalions touchant à l'objet ou à la forme de la société ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. »

(4) L. de 1867, art. 31, al. 4 (modifié L. 22 nov. 1913, art. le'-) ; « Dans tous les cas autres que ceux prévus par le précédait paragraphe, si une première assemblée ne remplit pas les conditions ci-dessus fixées, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les foj-mes statutaires et par deux insertions à quinze joui s d'intervalle dans le Bulletin annexe du Journal olficiel et dans lui journal d'annonces légales du lieu oii la société est établie. Cette convocati m reproduit l'ordre du jour eu indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. »

(5) L. de 1867, art. 31, al. 4 (modifié 1^. 22 nov. 1913, art. le') : « Si cette seconde asf,emblée ne réunit pas lamoitié du capital, il peut être convoqué, dans les formes ci-dessus, une troisième assemblée, qui délibère valablement si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant le tiers du capital social. »

t<'j Paris, 11 fév. 1914, S., 17. 2. 73 (note Walil).

Cependant les tribunaux peuvent appliquer le principe fraus omnia corrumpit s'ils estiment que des groupes d'actionnaires ont profité de la majorité qu'ils détenaient pour diminuer, sans intérêt pour la société, les droits d'autres groupes à leur profit.

g92. — Cette loi de 1913 s'applique aux sociétés antérieurement constituées en ce qui concerne les modifications qui peuvent être soumises à des assemblées avec quorum décroissant (1). Le texte est formel, quoique sur sa portée il se soit élevé des controverses doctrinales. La jurisprudence admet cette rétroactivité (2).

Mais la rétroactivité est contraire au droit commun; car les contrais (et la société est un contrat) sont régis par la législation en vigueur au moment où ils sont passés. Aussi, faute de texte, la rétroactivité ne doit-elle pas être admise pour les autres modifications visées par la loi, à savoir celles qu'elle interdit et celles pour lesquelles elle exige un quorum intangible. Sur ce point, il faut appliquer la législation antérieure ou les statuts antérieurs qui l'ont modifiée.

893. — La loi de 1913 exige, pour les modifications qui nuisent à des groupes d'actions, en cas d'existence d'actions privilégiées, le même quorum intangible ou décroissant suivant la nature dea modifications (3). Mais ici elle est antérieurement rétroactive (4).

894. — Telle est la législation. Les statuts peuvent diminuer la compétence des assemblées extraordinaires. Cela va de soi, la compétence de ces assemblées, telle qu'elle est réglée par la loi, étant un minimum de protection pour les minorités. Les lois des 9 juillet 1902 et IG novembre 1903, qui ont reconnu la compétence de l'assemblée pour la création d'actions de priorité, en donnent une application (5).

Les statuts peuvent même enlever à l'assemblée le droit de faire les modifications ou certaines d'entre elles (6).

Les statuts peuvent aller jusqu'à subordonner les modifications

(1) [j. 22 MOV. 1913, art. 4: « Les dispositions de l'art. 31, § -^, de la loi du ê-i juillet 1867... modifié par la présente loi s'appliquent aux sociétés déjà constituées sous l'empire delaloidu 24 juillet IS67. » — V, Houpin, Journ. des soc , 1914, p. 241 et s.; Bosvieux, Journ. des soc, 1918, p. 145 et s.

(2) Paris, 11 fév. 1914, S., 17. 2. 73 (noie Wahl).

(3) C. comm., art. 34, al. 5 (L. 22 nov. 1913, art. 2) : « Cette assemblée spéciale^, pour délibérer valablement, doit réunir au moins la portion du capital que représentent les actions dont il s'agit, déterminé par les §§ 2, 3 et 4 de l'article 31 de la loi du S4 juillet 1S6T. ■>

(4) L. 22 nov. 1913, arl. 4 : « Les dispositions de l'article 34 du Code de commerce,, modifié par la présente loi..., s'appliquent aux sociétés déjà constituées sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867. »

(5) G. comm. art. 34, al. 2 : «''... Si les statuts n'autorisent point, par une prohibition directe et expresse, la création d'actions de cette nature. »

(6) Cass. req., 16 juill. 1901, S , 1902. 1. 257 (noie Lyon-Caen), D., 1902. 1. 265.

ASSEMBLÉES d'aCTIONNAIRES 289

OU certaines d'entre elles à l'avis de tiers : porteurs de parts de fondateur, comité de direction, etc. (Ij. La loi n'interdit pas ces clauses^ qui n'ont rien de contraire à l'ordre public. Mais ils ne peuvent pas diminuer le quorum.

895. — Les dispositions successives que nous venons de commenter ne sont relatives qu'aux sociétés anonymes. Mais on a, en pratique, toujours eu une tendance à les appliquer aux sociétés en commandite par actions, quoique, en mettant la minorité à la discrétion d'une majorité plus ou moins forte, elles aient dérogé au droit commun (2). Mais en repousser l'extension aux sociétés en commandite, c'eût été y rendre toute modification impossible, puisque l'unanimité ne peut pas, en fait, être réunie.

En tout cas, depuis la loi du 16 novembre 190.3 sur les actions de priorité, il n'est pas douteux que le quorum est le même dans les deux sortes de sociétés; car cette loi porte que dans toute société par actions l'assemblée, pour introduire dans les statuts la modification consistant dans la création d'actions de priorité, doit être constituée conformément à la loi de 1867; comme il n'y a aucune raison de donner à cet égard une solution spéciale à ce cas particulier, la loi doit être considérée comme partant de l'idée que d'une manière générale la composition de l'assemblée appelée à modifier les statuts est la môme dans les deux sortes de sociétés.

B. Mode de calcul du quorum.

896. — Le quorum est calculé sur le capital entier de la société.

897. — Cependant, dans les assemblées constitutives, s'il y a des apports en nature sujets à vérification, le quorum de moitié ou du cinquième ne se calcule que sur les actions de numéraire (3).

Cela est facile à comprendre : comme les titulaires d'actions d'apport n'ont pas le droit de vote, il se pourrait, s'ils comptaient dans le quorum, qu'aucun vote ne fût possible. Soit 10.000 actions, dont 9.000 d'apport; si le quorum devait être de 5.000 actions (ou 2.000 dans une seconde réunion), il ne pourrait pas être atteint, puisqu'il n'y a pas 5.000 (ou 2.000) actions susceptibles d'être représentées.

Il faut même aller plus loin. Le quorum, dans les assemblées constitutives, doit être établi sur le capital après défalcation des actions

(1) Cass. req., 16 juill. 1901, S., 1902. 1. 257 (noie Lyon-Caen), D., 1902. 1. 265.

(2) No 840.

(3) L. de 1867, art. 30, al. 2 : << Le capital social, dont la moitié doit être représentée pour la vérification de l'apport, se compose seulement des apports non soumii à la vérification. »

W. — Pn. DE DR. COMM. 19

de numéraire souscrites par ceux qui n'avaient pas le droit de voter, parce que ces actions ne peuvent pas être représentées (1).