VIII. Majorité dans les assenibUei

898. — Le principe posé par la loi est que les délibérations sont prises à la majorité des voix. C'est le droit commun (2).

Mais, en réalité, ce principe ne s'applique que dans les assemblées ordinaires.

899. — Dans les assemblées constitutives, pour éviter l'oppression des petits actionnaires, la loi exige une majorité spéciale; les décisions doivent être prises non seulement par la moitié plus un des actionnaires présents ou représentés, mais par le quart au moins, tant des souscripteurs que des actions (3). Ainsi sur 1.000 actions de numéraire appartenant à 40 souscripteurs* 600 sont représentées; la majorité doit être de 301 ; si 400 actions sont représentées, elle doit être de 250. Et il faut que ces 301 ou 230 actions appartiennent à 20 souscripteurs au moins.

Toutefois, dans les sociétés anonymes, il n'y a pas de majorité spécialement établie par la loi pour les assemblées constitutives; donc on pourrait soutenir que la moitié plus une des actions représentées (lesquelles elles-mêmes peuvent n'atteindre que la moitié ou le cinquième du capital) devrait suffire. Mais on applique la règle adoptée par la loi pour les sociétés en commandite par actions. Cela se justifie; car l'article 24 de la loi de 1867 renvoie à l'article 4 de la même loi.

900. — En ce qui concerne les assemblées extraordinaires, la loi du 22 novembre 1913, en même temps qu'elle élargissait les pouvoirs de l'assemblée, élevait, avec le quorum, la majorité, qu'elle a fixée aux deux tiers des voix (4).

(1) Cass. civ., 6 nov. 1894, S., 95. 1. 118 (note Lyon-Caeri en sens contraire), D., 95. 1. 15); Gass. req., ISocl. 18i^9, S., 19Ul. 1. 81 (note Wahl), D., 99. 1. 567; Cass. req., 31 déc. 1906, S., 19J9. 1. 137 ^iiole Walil), D., 1908. 1. 513 (noie Percerou).

(2) L. de 1867, art. 28, al. 1 : « Dans toutes les assemblées générales, les délibérations sont prises à la majorité des voix. »

(3) L, de 1867, art. 4, al. 4 : « Les délibérations sont prises à la majorité des actionnaires présents. Celte majorité doit comprendre le quart des actionnaires et l'eprésenter le quart du capital social en iiuméraire. »

(4; L. de 1867, art. 31, al. 3 (modifié L. 22 nov. 1913, art. l*^*") : « Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au 7noins des roix des actionnaires présents ou représentés (assemblées modifiant l'objet et ia forme). »

L. de 1867, art. 31, al. 4 (modifié L. 22 nov. 1913, art. ler) : « Dans tacites ces assemblées, les résolutions, pour être valables, devront réunir les deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés (assemblées relatives au.v autres modifications). »

ASSEMBLEES D ACTIONNAIRES Zlil

901. — Le même principe a élé logiquement appliqué aux assemblées spéciales par un texte qui parle uniquement du quorum, mais qui renvoie à la disposition concernant, pour les assemblées générales, à la fois le quorum et la majorité (I).