IX. Tenue matêvielle des asscmbli'cs

902. — De l'article 28, alinéa 3, de la loi de 1807, relatif à la feuille de présence (2), il résulte que les assemblées ont un bureau. Sa composilion, qui n'est pas indiquée par la loi, est toujours fixée par les statuts. Les dispositions sur ce point sont uniformes. Jl comprend d'abord un présideni, qui est généralement le président du conseil d'administration ou, à son défaut, un autre administrateur.

En second lieu, les statuts portent toujours qu'il y a deux scrutateurs et ils portent que ces scrutateurs seront les deux plus forts actionnaires présents et acceptants. Ce n'est pas une disposition d'ordre public; elle n'a pour but que d'éviter des débats en fixant d'avance le mode de recrutement des scrutateurs (3) ; les scrutateurs prévus par les statuts peuvent donc être représentés par d'autres actionnaires si l'assemblée ne s'y oppose pas.

Enfin, il y a un secrétaire; les statuts portent qu'il peut être pris en dehors de l'assemblée.

Même en dehors d'une clause des sltituts, le secrétaire peut être pris en dehors des actionnaires, car le secrétaire n'a qu'un rôle passif, il ne prend pas part aux délibérations (4).

903. — L'article 28 de la loi de 1867 veut qu'il soit tenu une feuille de présence, qui contient les noms des actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions de chacun, et qui, certifiée par le bureau, est déposée au siège social pour être à la disposition de tout requérant (5).

La feuille de présence e^t d'ordre public. Son but est, en etï'et, de fournir aux actionnaires, présents ou non, ainsi qu'aux tiers, la preuve que les votants étaient qualifiés pour voter et que le quorum a été atteint. Aussi la réunion est-elle nulle si la feuille de présence n'a pas été tenue ou l'a été irrégulièrement (6).

(2) No 903.

{^) Paris, 13 mai 1913, S., 14. 2. 193 (noie Wahl).

(4) Paris, 13 mai 19J8, S., 14. 2. l'.>3 (iiole Walii).

(5) L. de 1867, art. 28, al. 2 : a D tn? toutes les assemblées r/énérales... il est tenu une feuille de présence; elle contient les noms et domiciles des arlionnaires et le nombre d'actions dont chacun d'eux est porteur. »

!.. (le 1867, art. 28, al. 3 : « Cette feuille, certifiée par le Ijureau de l'assembUe, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant. » (6) Paris, 18 mai 1913 (sol. impl.). S., 14. 2. 193 (note Wahl).

904. — Quant au vote, il peut, en dehors d'une clause des statuts,. être émis par un mandataire.

L'article 28 de la loi de 1867, par cela même qu'il exige une feuille de présence, exclut le vote par correspondance, sans doute pour éviter les votes irréfléchis. Mais il n'interdit pas le vole par mandataire. Les statuts peuvent ou l'interdire (cela est fort rare) ou ne permettre que le mandat confié à un actionnaire ou même à un actionnaire admis lui-même à l'assemblée, c'est-à-dire possédant assez d'actions pour voter personnellement (ces deux dernières clauses sont fréquentes; elles ont pour but d'écarter les intrusions étrangères).

Toutefois, quand une décision peut être prise à l'unanimité, on admet que le vote par correspondance est valable, puisque la loi n'exige la présence que dans les assemblées où une majorité plus ou moins forte peut lier la majorité.

905. — Un procès-verbal est nécessaire pratiquement, quoiqu'il ne soit pas exigé par la loi.

906. — Le procès-verbal, étant rédigé au nom de la société par ses organes qualifiés, fait foi de ses énonciations (1). Mais comme il n'est pas un acte authentique, il fait foi jusqu'à preuve contraire seulement et non pas jusqu'à inscription de faux.

X. Sanctions des rèr/lcs relatives aux assemblées. A. Nullité.

907. — L'inobservation des règles légales de fond ou de forme relatives aux assemblées a pour sanction la nullité; c'est le droit commun quand aucune sanction n'est prévue.

908. — Cependant, en ce qui concerne les admissions à l'assemblée, cette solution doit être repoussée si, en admetlanl que Virrégularilé n'eût pas existé, la délibération n'en aurait pas moins été prise.

Ainsi, l'intrusion de personnes sans qualité ne vicie pas nécessairement la déclaration. La Cour de cassation est de cet avis (2); elle a hésité.

En droit, la solution se justifie par l'idée que la loi exige un quorum et une majorité déterminés, rien de plus; si donc le quorum et la majorité sont atteints, il serait inexplicable que le vote put être attaqué.

Voici l'application la plus fréquente. Dans les assemblées constitutives, où les apporteurs et titulaires d'avantages n'ont pas le droit de voter, leur participation à la délibération n'entraîne nullité que si,

(1) Orléans, 23 janv. 1912, S., 14. 2. 33 (note Walil).

Ci) Cass. req., 20 juin 18'J8, S., 99. 1. 257 (note Wahl), D., 99. 1. 233.

ASSEMBLÉES d'aCTIONNAIRES 29^

défalcation faite de leurs voix, la majorité n'a pas été atteinte. La chambre des requêtes avait admis la nullité en (ouïe hypothèse. Klle a fini par se ranger à la doctrine contraire [i], qui était celle de la chambre civile (2).

De même, lorsque des actions ont été mal représentées (tiers sans mandat, anciens propriétaires qui avaient cessé de l'être, etc.), il n'y a nullité que si, défalcation faite des voix attribuées à ces actions, il n'y a pas eu de majorité en faveur de la délibération (3).

909. — Toutefois, il y a nullité si des manœuvres frauduleuses ont été commises, en vertu de la maxime fraus omnia corrumpit (4); par exemple, les administrateurs ont obtenu que deux actionnaires, dont aucun n'avait un nombre suffisant d'actions pour assister à l'assemblée ordinaire, réunissent leurs titres, afin de voter à la réunion.

910. — Quant aux personnes qui peuvent invoquer la nullité, ce sont tous les intéressés, si la nullité est d'ordre public; et ils ne peuvent y renoncer, ce qui est le droit commun.

Un actionnaire peut donc, malgré son vote approbalif, demander la nullité d'une délibération pour des motifs d'ordre public (5).

Telle est la nullité résultant du défaut de quorum. Elle est d'ordre public (6); car la délibération prise par l'assemblée est prise par un organe dépourvu de tout droit et, par conséquent, est réputée n'avoir pas été prise.

911. — Si la nullité n'est pas d'ordre public, chacun peut renoncer à son action.

Par exemple, l'actionnaire qui a connu l'irrégularité résultant de ce qu'une personhe a été admise sans droit au moment de la réunion ■et n'a pas protesté ne peut pas intenter l'action (7); car il a renoncé à une action et il n'y a aucun motif d'ordre public pour déclarer cette renonciation sans valeur.

912. — Dans tous les cas, en dehors des personnes qui ont renoncé à l'action, la nullité peut être invoquée par tout intéressé, faute d'un texte contraire.

913. — Les nullités de forme des assemblées générales peuvent notamment être invoquées par tout intéressé, comme toutes les nullités de forme; l'article 7 de la loi de 1867, qui interdit aux action-

[Ij Cass. rpq , 18 ocl. 1899, S., 1901. 1. 81, D., 99. 1. 567 (note Wahl); Gass. req., 31 déc. 1906, S., 1909. 1. 137 (noie Wahl), D , 1908. 1. 513 (note Percerou).

(2; Gass. civ., 6 nov. 1894, S., 95. 1. 1 13 (noie Lyon-Gaen).

(3j Gass. civ., 4 juill. 1911. S., 13. 1. 5 [uoie Lyon-Gaen), D., 11. 1. 449 (note Pei-- •cerou); Gass. civ., 26 fév. 1918, S., 18-19: 1. 3i (noie Lyon-Gaen).

(4) Gass. civ., 31 déc. 1913, S., 14. 1. 267, D., 17. 1. 143.

(5) Paris, 13 mai 1913, S., 14. 2. 193 (noie Wahl).

(6) Cass. civ., 11 nov. 1913, S., 18 19. 1. 129.

(7, Cass. civ., 26 fév. 1918, S., 18-19. 1. 33 (noie Lyon-Gaen).

naires d'invoquer contre les tiers les nullités de forme des sociétés, ne peut élre étendu aux nullités de forme des assemblées générales.

914. — Mais la nullité des délibérations est couverte par la cessation de la cause de nullité (1); car l'article 8 de la loi de 1867, qui déclare l'action en nullité non recevable quand la cause de nullité a cessé d'exister (2), vise formellement les actes et délibérations postérieurs à la constitution aussi bien que la société elle-même.

915. — La nullité des délibérations se couvre aussi par la prescription de dix ans, quoique sur ce point l'article 8 (3) vise seulement les actes constitutifs; car on ne peut comprendre une différence (4).

En tout cas, la nullité d'une assemblée pour défaut de forme ne peut être couverte par la prescription décennale de l'article 1304 du Code civil, laquelle équivaut à une ratification et n'est admise que pour les nullités relatives (5).

916. — En ce qui concerne les effets, la nullité d'une délibération ne profite qu'aux actionnaires qui l'ont obtenue. Par exemple, un actionnaire fait annuler une réduction du capital : ses actions restent intactes, mais les actions de ceux qui n'ont pas demandé ou obtenu la nullité subissent la réduction (G).

R. Délit de majorité factice.

917. — Une autre sanction plus grave est dans les peines correctionnelles infligées à ceux qui ont commis le délit de majorité factice, lequel consiste à faire représenter une action par une personne qui n'en est pas propriétaire, en vue de créer une majorité (7).

Par exemple, si les statuts fixent le nombre maximum de voix à dix, un fort actionnaire, pour avoir plus de dix voix à sa discrétion^ prête à des tiers un certain nombre de ses actions.

918. — Le délit de majorité factice s'applique à toutes les assemblées, car il ne distingue pas et la raison d'une distinction échappe- Il) Aix, 28 janv. 1903, Journ. des soc, 1903, p. 260.

(4) Comp. Cass. civ., 11 iiov. 1913, S., 18-19. 1. 129 (note Wahl).

(5) Ca>s. civ., 11 nov. 1913, S., 18-19. 1. 129.

(G) Cass. req., 30 mars 1908, D.. 10. 1. 309 (noie Hayemj.

(7) L. de 1867, art, 13, al. 2 et 4, 5 el 6 : « Sont punis de la même peine (V.art. 13^ al. 1, supra, n" 729) :

» Ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions oU de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une majorité factice dans une assemblée, sans préjudice de tous dommages-inléréls, s'il y a lieu, envers la société ou envers les tiers ;

» Ceux qui ont remis les actions pour en faire Vusaf/e frauduleux.

» Dans les cas j/révus par les deux paragraphes précédents, la peine de l'emprisonnement de quinze jours à six mois peut, en outre, être prononcée. »

CepencLant on a jugé que le délit ne s'applique pas aux assemblées conslitulives (1).

919. — En tout cas, il n'y a délit de majorité factice que si la majorité a été réellement créée par le vote des personnes admises frauduleusement à voter (2). La loi est formelle : elle prononce des peines contre ceux qui ont créé la majorité. Il ne suffirait donc pas qu'il y eut admission frauduleuse, si, défalcation faite des voix des intrus, la majorité a été néanmoins acquise ou si les intrus ont volé contre la majorité.