SECTION VII DES BÉNÉFICES

920. — La détermination des bénéfices est faite dans les écritures sociales, qui sont l'inventaire, le bilan, le compte de profits et pertes.

Les écritures doivent tenir compte des statuts et des nécessités pratiques pour établir les amortissements, q;ui diminuent les bénéfices.

Les bénéfices nets, une fois fixés, doivent recevoir l'emploi fixé par les statuts et par la loi.

Les actionnaires ne doivent les toucher que dans la mesure où ils leur sont attribués par les statuts ou par la loi; ceux qu'ils touchent en plus sont des dividendes fictifs.

Ce sont là les divers points à développer.

i^ 1. — ' Des écritures tenues en vue de l'établissement des bénéfices.

921. — Ces sortes d'écritures ont plus d'utilité dans les sociétés par actions que dans les autres entreprises, car, en fait, les bénéfices y sont toujours partagés entre les actionnaires et d'autres personnes (administrateurs et gérants, généralement parts de fondateur), vis-à-vis desquelles il faut justifier de l'importance des bénéfices.

De plus, la distribution de dividendes qui ne répondent pas à des bénéfices réels y constitue un délit pénal.

(1) Riom, 27 avril 1898, sous Gass., 21 juill. 1898, S., 1901. 1. 537 (note Wahl en sens contraire).

(2) Riom, 27 avril 1898, sous Gass., 21 juill. 1898, S., 1901. 1. 537 (noie Wahl).

(3) Batardon, L'inventaire et le bilan, 1914; Charpentier, Étude juridique sur le bilan dans les sociétés par actions, 1906; Decugis, Des différents systèmes d'amortissement industriel, Journ. des soc, 1906, p. 241 et s. ; Doyen, Réf/lemenlalio7i légale des bilans, 1917; Houpin, De la constitution des réserves extraordinaires, Journ. des soc, 1905, p. 5 et s. ; Rousseau, Sociétés par actions, inventaires, bilans, 1909; Thaller, A propos des actions de jouissance, Journ. des soc, 1906, p. 481 et s.; Verley, Le bilan dans les sociétés anonymes, 1906.

296 sociÉTf:s par actions

Enfin, dans les sociétés anonymes, si les écritures font ressortir un déficit considérable, les administrateurs sont tenus de consulter les actionnaires sur la dissolution.

922. — Cependant, dans les sociétés en commandite, il n'y a pas d'écritures spéciales. Mais toutes les écritures commerciales sont soumises au contrôle du conseil de surveillance (1).

Au contraire, dans les sociétés anonymes, oij le contrôle des commissaires de surveillance n'est qu'intermittent, les obligations du conseil d'administration sont plus rigoureuses.

En dehors de l'inventaire, un bilan, c'est-à-dire un état sommaire de la situation active et passive, est exigé ; il doit être dressé^ au moins sommairement, chaque semestre (2).

En outre la loi exige un compte annuel de profils et pertes (3), c'est-à-dire le tracé des recettes et des dépenses de l'exercice; l'excédent des recettes, s'il y a lieu, est porté à l'actif du bilan; s'il y a un excédent de dépenses, il est porté au passif. L'objet du compte est de faciliter l'examen des opérations aux commissaires.

923. — Enfin ces documents sont misa la disposition des commissaires quarante jours au moins avant l'assemblée annuelle et présentés à celle-ci (4).

§ 2. — Définition des bénéfices.

924. — En droit, le bénéfice est l'excédent de l'actif sur le passif.

Tant qu'une entreprise n'est pas terminée, on ignore si l'actif, finalement, dépassera le passif; mais il est clair qu'on ne peut attendre la fin de l'entreprise pour distribuer les bénéfices et qu'on ne peut pas davantage demander à la fin de l'entreprise la restitution des dividendes si finalement l'actif est au-dessous du passif. Sinon personne n'oserait exploiter un commerce.

Aussi les bénéfices se calculent-ils par exercice. C'est une tradition, consacrée implicitement par certains textes. L'exercice est une période indépendante des autres périodes de l'entreprise et pour

(i) No 831.

(2) L. de 1867, arl. 34, al. 1 et 8 : « Tou'e société anonyme doit dresser chaque seineslre un étal sommaire de sa silualion active et passive.

» // est, en outre, établi chaque année, conformément à l'article 9 du Code de commerce, un inventaire contenant Vindication de^' valeurs mobilières et immobi ■ Hères et de toutes les dettes actives et passives de la société. »

(3j No 832.

(4) L. de 1867, art. 34, al. 2 et 4 : « Cet état (de la silbalion active et passive) est mis à la disposition des commissaires.

» L'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour, au plus tard, avant l'assemblée générale. Ils sont présentés à celte assemblée. »>

laquelle se calcule le bénéfice. Il y a bénéfice quand, à^la fin de l'exercice, la valeur de l'actif dépasse la valeur du passif. Le bénéfice est l'excédent constaté par l'inventaire lors de la clôture de l'exercice de l'actif sur le passif (1). C'est la définition normale. Au point de vue des dividendes fictifs, l'article 10 de la loi de 1867, qui interdit la répétition des dividendes fictifs distribués en conformilé de l'inventaire, les articles 15 et 45, qui punissent les administrateurs pour avoir distribué des dividendes en dehors des résultats de l'inventaire, sont dans le même sens; ce sont donc bien les résultats de l'inventaire sérieux qui servent à déterminer s'il y a bénéfice et quel en est le montant; l'inventaire est bien, et est uniquement, suivant les articles 10 et 34 de la loi de 1867, l'état détaillé de l'actif et du passif.

Par conséquent, sans qu'il y ait* eu aucune recette dans le cours de l'exercice, la plus-value fortuite de l'actif peut donner légitimement lieu à une distribution ; et réciproquement une moins-value peut, malgré un exercice prospère, empêcher la légitimité de la distribution.

Soit, au premier jour de l'exercice, un actif de 500.000 francs et un passif de 400.000; à la fin de l'exercice, le même actif et le même passif. Il n'y a pas eu bénéfice de l'exercice, mais il y a un bénéfice. Ce qui est distribuable, c'est le bénéfice existant àla fin de l'exercice, c'est-à-dire l'excédent de l'actif sur le passif, c'est-à-dire encore Vactif net. Il est distribuable parce que la société peut disposer de tout ce qui n'est pas absorbé par ses créanciers, mais de cela seutcment.

925. — De cette conception des bénéfices, il résulte naturellement que les distributions ne sont pas possibles, malgré la prospérité d'un exercice, si, au moment où débutait cet exercice, l'actif était au-dessous du passif et si les bénéfices de l'exercice n'ont pas dépassé ce déficit (2). Par exemple, au début de l'exercice, l'actif valait 500.000 francs et le passif se montait à 600.000 francs; l'exercice a produit 50.000 francs de bénéfices; aucune distribution n'est possible.

926. — Cette définition des bénéfices permet de résoudre facilement la question discutée de savoir si une société qui a perdu une partie de son capital peut, avant de l'avoir reconstitué, distribuer les bénéfices des années ultérieures. Par exemple une société, à la fin d'un exercice, a un actif de 500.000 francs et un passif de 600.000 francs, y compris le capital social, qui, comme nous l'avons dit, figure au passif (3). Dans le cours de l'exercice suivant, elle fait 80.000 francs

(1) Riom, 27 avril 1898, sous Cass., 21 juill. 1898, S., 1901. 1. 537 (noie Wahl).

(2) Comp. Montpellier, 24 janv. 1907, D., 1908. 2. 265. (3 No 737.

de bénéfices; cela veut dire qu'elle rtura un actif de 580.000 francs el un passif de 600.000 francs. Elle a un bénéfice d'exercice, mais elle n'a pas un vrai bénéfice, un actif net. Elle ne peut donc rien distribuer. Pour pouvoir distribuer, il faut qu'elle réduise son capital au moyen des formalités établies dans ce but; elle amoindrira ainsi son passif.

!;; 3. — Fixation des bénéfices.

927. — Cette opération implique l'estimation de l'actif et du passif; cela résulte de la définition même des bénéfices.

De cette définition il résulteaussiquel'inventaire peutêtre inexact, et les distributionsêtre fictives, dans deux ordres de cas : actif gonfié ou passif dissimulé.

C'est ce qui donne intérêt à la cfuestion de savoir comment l'actif doit être estimé.

En principe, l'actif doit être estimé d'après sa valeur effective à la fin de l'exercice, puisque c'est à ce moment qu'il faut se placer pour rechercher s'il y a des bénéfices : une créance irrecouvrable doit ne plus être mentionnée que pour mémoire; une valeur de Bourse, dont le cours a baissé, doit subir la même réduction dans l'évaluation (1). liéciproquement, on a le droit de faire état de la hausse. Cependant pour le cas de hausse, il y a eu des difficultés.

92S. — Le passif est déterminé par le montant des dettes. Mais, en outre, il peut être inscrit au passif les intérêts fixes donnés aux actions, dont nous parlons plus loin (2).

929. — Normalement, pour les éléments sujets à dépérissement, il doit aussi y avoir des amortissements (3j.

Ces amortissements sont appelés industriels, par opposition aux amortissements d'actions dont nous parlons plus loin.

Ils sont indispensables parce que, s'ils n'étaient pas faits, les éléments de l'actif, après avoir perdu de leur valeur, continueraient à figurer pour leur valeur ancienne.

Si donc les amortissements industriels ne sont pas effectués ou ne le sont pas suffisamment, il découle de là une estimation excessive de l'actif, d'où dividendes fictifs si des distributions sont effectuées conformément au bénéfice ainsi fallacieusement apparu (4).

930. — Cependant les statuts peuvent ou écarter complètement les amortissements, ou en fixer le taux.

(l)Coinp. Lyon, 16 mars 1899, S., 1901.2.297 (noie Wahl).

(2) V. no 935-1.

(3) Magnin. De V amortissement des immobilisations dans les bilans des sociétés a«o«.(/?«es, yin?j, <://•. co?nm., 1912, p. 419 et s. ; Thaller, Amortissement et fonds de réserve, Ann. dr. comm., 1895, p. 241 el s.

(4) Dijon, 24 avril 1899, sous Gass., 2 juill. 1901, D., 1903. 1. 169.

BÉNÉFICES :2îlll'

Dans le premier cas, il se produira peu à peu une réduction de ractif; mais les tiers sont prévenus par les publications.

Dnns le second cas, les statuts fixent le montant de l'amortissement soit d'après la valeur originaire fpar exemple 5 p. 100 des constructions, 10 p 100 du matériel), soit d'après les bénélices (par exempleo p. 100 des bénéfices).

Souvent ces amortissements sont fixés à une somme assez forte pour que l'actif soit réduit dans les bilans à un cliiffre inférieur à sa valeur. Par exemple, un actif de J million, qui, par application des règles statutaires, est arrivé à être amorti pour 800.000 francs et vaut encore en fait 500.000 francs, figure <à l'actif pour une somme inférieure de 300.000 francs à sa valeur. C'est une réserve occulte, c'està-dire une réserve résultant de ce que l'actif a été sous-évalué.

930-1. — L'assemblée annuelle ne peut consacrer aux amortissements que les sommes prévues par les statuts ou, à défaut de clause sur ce point, les sommes correspondant aux dépréciations réelles. Lestribunaux ont manifesté quelquefois une tendance, au moins dansce dernier cas, <à les laisser libres de faire des amortissements supérieurs aux dépréciations (1 ). Cela n'est pas admissible, car il en résulte une réserve occulte, ou, si l'on veut, une distribution insuffisante de dividendes; l'assemblée ordinaire viole ainsi la loi et les statuts.

931. — Dans sa forme, l'amortissement n'est pas toujours indiqué au passif du bilan, mais se traduit par une diminution d'estimation de l'actif. Par exemple, un matériel de 1 million de francs est amorti de 800.000 francs. 11 y a deux moyens d'indiquer cet amortissement. Ou le matériel continue à figurer à l'actif pour 1 million de francset on inscrit au passif 800.000 francs sous la rubrique amortissement ou réserve d'amortissement : ou bien le matériel figure à l'actif pour 200.000 francs et on n'inscrit rien au passif.

§ 4. — Réserves sur les bénéfices avant distribution (2).

932. — Les bénéfices une fois établis, on fait d'abord sur eux, s'il y a lieu, des prélèvements pour les réserves, c'est-à-dire qu'on exclut certaines sommes de la distribution.

Dans les sociétés anonymes, il y a une réserve obligatoire, dite réserve légale. La réserve est destinée à épargner sur les bénéfices des sommes qui pourront combler les pertes futures et permettre de payer les créanciers et de rembourser les sommes versées par les actionnaires.

(1) Paris, 22 mars lUil, S., 12. 2. 65 (noie Wahl en sens contraire), D., 12. 2. 353 (noie Cliéron en sens contraire).

(2) Morin, De la conslitulion des réserves non statutaires dans les sociétés anonymes, Ann. dr. comni., 1008, p. 3i5 et s.

300 SO'":iÉTÉS PAR ACTIONS

Le prélèvement est d'un vingtième des bénéfices nets. Quand il atteint le dixième du capital versé, il peut être arrêté (1).

Pour les commandites par actions, la loi n'a créé aucune réserve obligatoire, soit qu'il y ait eu oubli, soit que le législateur ait pensé (ce serait une singulière naïveté) que la responsabilité indéfinie du gérant vaut bien une réserve. Presque toujours, les statuts suppléent à la lacune de la loi.

933. — Les statuts peuvent créer et créent souvent des réserves supplémentaires, soit pour un objet particulier (renouvellement de matériel, achat d'immeubles, amortissement des actions, etc.), soit pour parer d'une manière générale aux éventualités de l'avenir. Dans ce dernier cas, la réserve a lieu souvent par prélèvement d'une quotepart supérieure au vingtième des bénéfices pour la réserve légale.

§ 5. — Distribution.

934. — Ce qui reste après la réserve doit être distribué; mais les statuts peuvent évidemment autoriser l'assemblée annuelle à ne pas distribuer tout ou partie des bénéfices et à en déterminer l'emploi comme il lui conviendra (2).

D'autre part, la distribution, d'après l'usage, a lieu généralement de manière que les actionnaires touchent une somme ronde; dès lors, il reste un reliquat. Soit 2.015.000 francs à distribuer entre 20.000 actions; on leur distribuera 2 millions et il y aura un reliquat de 15.000 francs. 11 est reporté à nouveau, c'est-à-dire qu'il sera Mjouté aux bénéfices de l'exercice suivant pour être distribué avec €es bénéfices. Souvent le report à nouveau est plus considérable; par exemple, au lieu de reporter dans l'exemple cité 15.000 francs, on distribuera 1.5U0.OO0 francs et on reportera 515.500 francs. 11 n'y <i alors qu'un ajournement antistatutaire; il est irrégulier.

La distribution doit avoir lieu même s'il n'y a pas de fonds liquides. On a cependant quelquefois jugé que le dividende est fictif, bien que le bénéfice soit sérieux, si la société n'avait pas de fonds liquides ou des valeurs d'un encaissement prochain (3). Cela est inexact, car dès qu'il y a bénéfice, la distribution est autorisée; si la société n'a pas de fonds liquides, il lui est permis d'emprunter pour se les procurer.

935. — Dans la distribution qui a lieu ensuite, les administrail) 1^. (le 1867, arl. 36 : << Il est/ait annuellement, sur les bénéfices nets, un prétè-

vemenl d'un vinglième au moins, affeclé a La furmalion d'un fonds de réserve. Le jirélèvemenl cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. »

(2) Paris, 18 Juill. 1917, D., 18. 2. 0 (noie Lacour).

\6} Hiom, 27 avril 1898, sous Cass., 21 juill. 18'J8, S , 19 jl. 1. 537 (noie Wahlensens conlraire).

leurs concourent ordinairement avec les actionnaires. Les statutsleur attribuent une part de bénéfices (1). Ce sont les tantièmes.

Les porteurs de parts de fondateur concourent aussi avec les^ actionnaires. Ordinairement, on commence par prélever, d'après les statuts, les tantièmes des administrateurs 'par exemple 10 p. 100) et le surplus (90 p. 100) est réparti, dans une proportion déterminée, entre les actions et les parts.

935-1. — Les statuts presque toujours attribuent aux actionnaires un intérêt \\\e en dehors de leurs dividendes, par exemple i, 5 ou 0 p. 100 du capital qu'ils ont versé.

Cet intérêt peut être attribué de plusieurs manières :

L' Sur le bénéfice, l'intérêt fixe est prélevé avant répartition du dividende.

S'il n'y a d'autres participants aux dividendes que les actionnaires et si le versement efïeclué sur chaque action est égal, cet intérêt fixe ne présente aucune ditTiculté.

Soit un capital de I million divisé en 10.000 actions de 100 francs, entièrement versé, un intérêt fixe stipulé de 5 p. 100, un bénéfice distribuable de 120.000 francs. On attribuera aux actionnaires 50.000 francs pour intérêt fixe, il restera à leur distribuer 70.000 francs,, ils toucheront en tout 12 p. 100 de leur capital. S'il n'y a pas d'intérêt fixe, ils toucheront également 120.000 francs, soit 12 p. 100 de leur capital.

Mais si on suppose que la moitié des actionnaires n'ont libéré leurs actions que du quart (c'est-à-dire n'ont pas obéi à un appel de fonds des trois autres quarts), l'intérêt fixe de 5 p. 100 attribué à un capital de 623.000 francs (500.000 entièrement versés, 500 000 libérés du quart) n'absorbera que 31.500 francs. 11 restera 88.500 francs, qui seront répartis également entre tous les actionnaires, c'est-àdire entre 1 million de capital. Chaque action de 100 francs recevra 8,85 de dividende. Donc une action libérée entièrement recevra 5 francs (intérêt fixe) -)- 8,85 = 13,85; une action libérée du quart, 1,25 -j- 8,85 =^ 11,10. Si, au contraire, on ne prélevait pas l'intérêt fixe, chaque action, libérée ou non, recevrait comme précédemment 12 francs.

Mais l'intérêt fixe a surtout son utilité si (ce qui est de plus en plus fréquent) les administrateurs touchent une quote-part (10 p. 100^ 15 p. 100, etc.) des dividendes ou s'il y a des parts de fondateur absorbant également une quote-part. En pareil cas, les statuts presque toujours commencent par donner aux actionnaires sur les bénéfices un intérêt fixe; le partage avec les administrateurs et parts de fondateur ne se fait que sur le surplus. C'est une manière de déterminer plus facilement les capitalistes à souscrire.

Houpin, Journ. des soc, 19i3, p. 239 et s.

:30-2 SOCIÉTÉS par actions

Enfin, si certaines aclions sonl amorlies (comme on le verra plus loin), les autres aclions doivent nécessairement, même en l'absence d'une clause des statuts, recevoir un intérêt fixe avant partage du dividende revenant aux actionnaires; sinon, les aclions amorties seraient, en réalité, plus favorisées que les autres.

Une variété de la clause coiisiste à déclarer que si les bénéfices ne permettent pas de donner l'intérêt fixe, il sera prélevé ultérieurement sur la première ou les premières années qui donneront des bénéfices. Comme les bénéfices sont calculés par exercice, il faut une clause formelle pour que l'intérêt soit ainsi cumulatif.

936. — 2° L'intérêt fixe peut être alloué à titre d'acompte sur le •dividende avant sa fixation.

Les bénéfices ne peuvent être connus avant la fin de l'exercice et ne peuvent être distribués que par une décision de l'assemblée générale, qui ne se réunit généralement que plusieurs mois seulement iiprès la clôture de l'exercice. Les statuts peuvent permettre au conseil d'administration de distribuer un intérêt à titre d'acompte ; ils peuvent <iussi lui permettre de distribuer à ce titre une somme qu'ils fixeront ei qui sera également imputable sur le dividende. Le conseil aura à voir si les résultats sont assez sûrs et définitifs, soit lors de la clôture de l'exercice, soit même auparavant, pour fournir cet acompte; sinon il faudrait, au cas où les bénéfices distribuâmes seraient inférieurs à l'acompte distribué, exiger le remboursement de la difïerence ; et le défaut de recouvrement pourrait engager la responsabilité du conseil.

937. — S^'Les actionnaires ont droit à un intérêt fixe qui leur sera payé en l'absence même de bénéfices.

L'utilité de celte clause est naturellement d'attirer les capitaux. Son inconvénient est que, les années où il n'y a pas de bénéfices, l'intérêt fixe est nécessairement pris sur l'actif.

Aussi, dans sa nature juridique, l'intérêt fixe n'est-il pas purement -et simplement ici, comme dans les autres cas, un dividende, mais, suivant les cas, un dividende ou une diminution d'actif.

Mais, quoiqu'on en ait dit, ce n'est pas une réductio)i éventuelle du capital. Réduire le capital, c'est diminuer la somme inscrite pour le capital au passif; or, l'intention des fondateurs estqu'en toute hypothèse, l'intérêt fixe soit un intérêt; la société continue à devoir aux actionnaires le remboursement de leur capital; c'est à titrede rémunération du capital et non de restitution du capital qu'on leur paie les intérêts. Si, d'ailleurs, c'était à titre de restitution du capital, le paiement devrait cesser le Jour où les intérêts, payés en l'absence de dividendes, atteindraient le montant du capital versé, ce qui n'est pas non plus conforme à l'intention des parties.

Aussi la validité de la clause est-elle douteuse; alors même qu'elle

est publiée, elle transforme le caractère des actionnaires; ce sont à la fois des associés (pour le capital et le dividende) et des créanciers (pour les intérêts). Ils ne supportent pas, comme le veut la loi, les aléas sociaux au point de vue des intérêts. Admettrait-on la clause d'après laquelle les actionnaires obtiendront le remboursement de leurs versements en concours avec les créanciers? Non; leur accorder ce droit de concours pour les intérêts n'est pas plus légitime.

Mais les raisons pratiques ont été impérieuses. Beaucoup de sociétés, qui ont besoin d'une mise en train (constructions, obtention de concessions, conclusion de marchés), ont, dès leur origine, la certitude que l'ère des bénéfices est éloignée. Elles n'obtiendront pas de capitaux si elles ne leur assurent pas des avantages immédiats. Telles sont les sociétés de mines, de chemins de fer, d'éclairage, d'eau. Il a donc fallu trouver un raisonnement pour justifier l'intérêt fixe et comme la nature et la situation juridique des actions sont les mêmes dans tout le cours de la société, on ne pouvait pas, en droit, faire de distinction entre cette période de la mise en œuvre et le surplus de l'existence de la société.

La Cour de cassation admet la légalité de la clause (1). La chambre civile décide qu'il appartient aux juges du fond de déterminer si la clause d'après laquelle les commanditaires ou actionnaires touchent un intérêt fixe est affranchie de publicité, comme se rapportant à une charge sociale, ou sujette à publicité, comme visant la diminution éventuelle du capital (2). Elle paraît vouloir dire qu'il y a lieu ou non <à publicité suivant que les intérêts sont payés en dehors de tous bénéfices ou seulement s'il y a bénéfices. Cependant, d'après la chambre des requêtes, l'intérêt fixe pris sur les frais généraux n'est pas une réduction du capital social (3); car, comme nous l'avons dit, le capital reste intact dans les écritures et par conséquent les actionnaires conservent le droit au remboursement intégral des sommes qu'ils ont versées; dès lors, la clause n'est pas de celles qu'il y ait lieu de publier.

938. — Les bénéfices peuvent être aussi employés en tout ou en \)a.rlie à V amortissement des actions, c'est-à-dire à leur remboursement (4). II faut pour cela que les statuts autorisent les assemblées

(T Cass. req., 27 déc. 1909, S., 12. 1. 529 (noie Wabi;.

(2; Cass. civ., 7 nov. 1899, S., 1901. 1.513 (noie Wahl), D., 1900. 1. .30.; (note Thaller); Cass. civ., 15 nov. 1910, S., 11. 1,5 (note [^yon-Caen), D., 12. 1. 97 (noie Peicerou); Cass. civ., 5 inai 1915, S., 15. 1. 65 (noie f.you-Caen).

(3, Cass. req., 27 déc. 190J, S., 12. 1. 529 (note Wahlj.

(■i) Thaller, Juurn. des soc, 1906, p. 481 ; Valéry, Rev. géii. du dr , 1906, p 32, la el s.; 1907, p. 110, 208,316, 551; Riperl, Ann.dr. cumm , 1907, p. 372, 3J6; Perroiid, Aim. dr. comin., 1907, p. 435; Maria, Étude sur tes actions de jouissance et t'amorlissement du capital dans les sociétés par actions, Paris, 1906.

annuelles à employer ainsi les bénéfices; car c'est, comme on va levoir, une inslilution singulière. Mais les statuts le permettent toujours.

Par exemple, le capital étant de 1 million en actions de 500 francs et le bénéfice de 400.000 francs, on consacre 250.000 francs à amortir les actions. Cet amortissement sera fait au moyen soit de remboursement du quart à chaque action (désormais réduite à 375 francs), soit du remboursement du montant total au quart des actions, désigné par le tirage au sort.

Généralement, une estampille sur le titre indique le montant du remboursement. L'action totalement remboursée s'appelle action de jouissance.

L'amortissement est utile aux personnes qui ont droit à une part de bénéfices, après prélèvement d'un intérêt fixe pour les actionnaires; si, par suite d'amortissement partiel, il n'y a plus que 37.500 francs d'intérêt fixe à prélever au lieu de 50.000 francs, ou s'il n'y a plus rien à prélever, la somme qui sera distribuée entre les actionnairesd'une part, et les administrateurs ou porteurs de parts, d'autre part, augmente nécessairement pour ces dernières catégories. Dans leur ensemble, les actionnaires touchent moins et les autres ayants droit touchent davantage.

939. — En réalité, il n'y a pas remboursement. Le capital reste intact, il continue à figurer comme dette de la société à son passif. En d'autres termes, la société doit continuer à ne considérer comme bénéfice distribuableque l'excédent, à la fin de chaque année, de son actif sur son passif, dans lequel le capital est compris. Sans cela, l'amortissement nuirait aux créanciers, puisque la société pourrait distribuer une somme plus forte, alors que les créanciers ont pu compter que le capital versé par les actionnaires répondrait toujours des dettes de la société, en obligeant celle-ci à laisser non distribuée une somme égale à ce capital.

C'est seulement entre les associés et autres ayants droit aux bénéfices que l'action est réputée remboursée. L'intérêt fixe auquel l'actionnaire pouvait avoir droit sur son capital ne porte plus que sur le capital non remboursé. Lors de la dissolution, dans la liquidation, où chaque associé reçoit, avant le partage des bénéfices, le remboursement deson capital, le remboursement n*a pas lieu une seconde fois.

Supposons que sur un capital de 1 million, 250.000 francs sont remboursés. L'intérêt de 5 p. 100, par exemple, qui devait être alloué aux actionnaires et qui était de 50.000 francs n'est plus que de 37.500 francs. Cette somme est prélevée. Le surplus se partage entre tous les ayants droit; lors de la dissolution, on prélève sur l'actif 750.000 francs seulement et le surplus est partagé entre tous les ayants droit.

940. — L'amorlissement ne ressemble donc en rien à la réduction du capilal. Lorsque le capital est réduit, il ne ligure plus au passif dans la limite de la réduction. Un capital de 1 million, réduit de 250. OQO francs, n'est plus indiqué au passif que pour 750.000 francs. Aussi les créanciers voient-ils leur gage amoindri; et c'est pourquoi, d'une part, la réduction doit être publiée et, d'autre part, n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est antérieure à la publication. La réduction peut être faite par voie de remboursement, c'est-à-dire que le remboursement peut avoir pour conséquence que la somme remboursée disparaît du passif; mais alors les règles que nous venons d'indiquer pour la réduction sont applicables.

D'autre part, la réduction peut avoir lieu en l'absence de bénéfices, tandis que l'amortissement, étant une forme de distribution de dividendes, ne peut être fait que sur les bénéfices.

941. — D'autres systèmes ont été soutenus. Nous ne les exposerons pas tous.

L'un d'eux décide que l'amortissement n'est pas une restitution du capilal, mais un dividende extraordinaire. D'où la conséquence qua l'action de jouissance continue à avoir droit à l'intérêt fixe; à la dissolution, on remboursera les actions non amorties pour leur attribuer de cette manière le même dividende privilégié ; ensuite tous les actionnaires auront droit au remboursement de leur capital (puisque l'amortissement n'était pas un remboursement). De cette: manière, les autres intéressés aux bénéfices, par exemple les porteurs de parts de fondateur, qui auront déjà subi l'amortissement du capital de toutes les actions considéré comme une distribution de dividende extraordinaire, subiront à nouveau le remboursement du même capital.

Accessoirement, l'amortissement, étant un dividende, n'est, si les bénéfices n'étaient pas effectifs, sujet à remboursement que dans les conditions oii le sont les dividendes fictifs; il est passible de l'impôt sur le revenu comme toute distribution de dividendes.

Tout cela est contraire à l'équité et à la volonté des parties : à l'équité, puisque les parts de fondateur qui doivent subir le prélèvement du capital versé par les actionnaires le subissent deux fois; à la volonté, puisque les statuts portent toujours que les actions amorties n'auront plus droit aux intérêts fixes.

Si l'amortissement est un dividende, il appartient à l'usufruitier . du titre et le nu propriétaire n'aura aucun droit sur la somme remboursée. Cela est inadmissible, puisque, si le titre avait été remboursé lors de la dissolution, le capital en aurait appartenu au propriétaire.

942. — Pour écarter l'objection tirée de ce que le capital ne peut être considéré comme resté intact si les apports sont restitués, on

W. — Pk. de DR. COMM. 20

prétend que ramorlissement n'est pas la restitution du capital des actions, mais le remboursement d'une part d'actif de la société. Solution singulière, car qu'est-ce que le versement d'une part d'actif aux associés, sinon un dividende? Tout ce qui est distribué aux actionnaires est un bénéfice. Et cependant le système que nous indiquons ici adopte les solutions du nôtre. Donc, dans la nature qu'il attribue à l'amortissement, il est l'opposé de ce système; sans s'en rendre compte, et dans les conséquences qu'il tire de cette nature, il est identique à notre système, précisément parce qu'il ne se rend pas compte de la signification qu'il attribue lui-même à l'amortissement.

§ C. — Des dividendes fictifs.

943. — Les dividendes fictifs sont les dividendes distribués en Vabsence de bénéfices ou au delà des bénéfices. L'expression de dividendes fictifs laisse à désirer. La loi vise non pas les dividendes, c'est-à-dire les distributions, qui sont réelles, mais les bénéfices fictifs ou simulés.

Les dividendes ou bénéfices fictifs sont donc les distributions à titre de dividendes de sommes qui ne correspondent pas à un bénéfice réel.

944. — La définition que nous avons donnée du bénéfice montre que le dividende fictif peut être constitué de deux manières : estimation excessive de l'actif, estimation insuffisante du passif; chacun de ces deux faits conduit à exagérer le bénéfice. Si ce bénéfice faux est distribué, il y a dividende fictif.

945. — Dans sa nature juridique, la Cour de cassation considère la distribution de dividendes fictifs comme un remboursement du capital (1). C'est plutôt une per/erf'aci?/; le capital, c'est-à-dire la somme dont le remboursement est dû aux actionnaires, reste intact; la société ne peut se dérober à son paiement sous prétexte qu'une partie a été versée sons forme de dividendes fictifs.

De ce que le dividende fictif est, suivant elle, une restitution du capital, la Cour de cassation a conclu autrefois avec raison que l'action en restitution est une action en versement d'apports, laquelle, comme toutes les actions de ce genre (2), a le caractère commercial (3). Si c'est une perte d'actif, la solution est la même, caries actionnaires remboursent en leur qualité d'associés, faisant un acte de commerce. Mais il faut noter qu'ensuite la Cour de cassation a nié le caractère commercial de l'action (4).

(1) Cass. civ., 15 ncv. 1910, S., 11. 1. 5, D., 12. 1. bl.

(2) V. supra, n» 1C2.

(3) Cass., 3Jmars 1863, S., 63. 1. 137, D., 63. 1. 125.

(4) Cass., 8 mai 1867, S., 67. 1. 253.