OBLIGATIONS

946. — Le droit commun voudrait, comme nous l'avons dit à propos de la commandite simple, que le dividende fictif fût sujet à roslilution dans le cas même où il a été reçu de bonne foi. La loi de 1807 déroge à ce principe (l). L'actionnaire n'a à restituer les dividendes lielifsque s'il n'y a pas eu d'inventaire ou (ce qui est beaucoup plus rare) si les dividendes sont distribués en dehors des résultais de l'inventaire. Mais l'esprit de la loi veut ([u'on applique la même solution si l'actionnaire qui reçoit des dividendes conformes aux résultats de l'inventaire sait que' l'inventaire est frauduleux ou même simplement inexact.

La loi a donc réprimé moins sévèrement la distribution des dividendes fictifs dans les sociétés par actions que dans les autres sociétés. C'est avec raison.

Eneffet, dans les sociétéspar actions, il est plus difficile de retrouver les dividendes indûment distribués, étant donné que les actionnaires sont nombreux et disséminés et que généralement les actions sont au porteur. D'autre part, les actionnaires sont moins à môme que d'autres associés de veiller à ce que les bénéfices soient seuls distribués; or, il est de leur intérêt que la société garde son capital intact.

947. — En dehors de la restitution, comme nous l'avons vu, les créanciers peuvent aussi poursuivre les gérantset administrateurs (2); ceux-ci sont également responsables pénalement (3).